Interventions sur "service universel"

Il s'agit d'une meilleure rédaction d'un principe tarifaire s'appliquant au service universel. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...e, monsieur le président, je veux expliquer pourquoi nous avons présenté cet amendement que nous avons eu la joie, le plaisir et la satisfaction de voir adopté par la commission ce qui explique que je sois très réservé sur l'idée d'un retrait. Monsieur le ministre, en effet, il est essentiel que le régulateur dispose des résultats des vérifications des commissaires aux comptes dans le champ du service universel et dans les domaines connexes de façon à limiter les risques de subventions croisées.

Cette obligation d'informer l'ARCEP, le régulateur, pèse d'ailleurs à plusieurs reprises dans le projet de loi sur le prestataire du service universel, notamment à l'alinéa 3 de l'article 14 et à l'alinéa 7 de l'article 16. Il ne nous semble pas opportun d'ajouter à ces obligations, d'autant que c'est l'ARCEP qui définit elle-même la façon de contrôler. La communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes n'aurait en outre aucune légitimité pour ce qui concerne, par exemple, les activités financières. Le projet de loi ...

J'ai la directive européenne sous les yeux, et le ministre a raison de dire qu'il en fait une transposition directe. Au-delà, cet amendement soulève l'importante question du rôle du régulateur. Souhaite-t-on qu'il puisse avoir un regard sur l'affectation des coûts au service universel ou hors de celui-ci ? L'amendement de M. Proriol traduit la volonté permanente de limitation du pouvoir du régulateur. Nous sommes unanimes à souhaiter plus de régulation, mais chaque fois que l'on souhaite mettre en place un régulateur puissant reviennent des réflexes jacobins peu compatibles avec le droit européen.

Il me semble qu'il existe un moyen terme. À l'article 14 précédemment voté, les deux dernières phrases de l'alinéa 3 précisent : « La Poste tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. La Poste transmet, sur demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. » Notre intention n'est pas de couper les ailes à l'ARCEP ou de réduire son champ d'activité, mais nous ne souhaitons pas lui attribuer des compétences plus larges que nécessaire. Il...