Interventions sur "civile"

...cette question fasse l'objet d'un rapport de la MEC, la mission d'évaluation et de contrôle qui travaille en son sein. Ce travail a été confié à Georges Ginesta, avec le souhait que, dans la tradition de la MEC, il puisse s'effectuer en liaison étroite avec la commission concernée de notre assemblée ainsi Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances, fut l'un des rapporteurs de la mission d'information , et dans une configuration pluraliste, ce qui explique la participation de Bernard Derosier, président du conseil général du Nord et du SDIS du Nord, qui se trouve être l'un des plus importants de France, si ce n'est le premier. Les propositions formulées dans ce rapport d'information ont suscité quelques réac...

...mentation des dépenses des SDIS n'a pas duré puisque ces dépenses ont augmenté de 6 % en 2008. La dérive financière, que nous regrettions dans le rapport de la MEC, continue donc. En 2008, on recense 39 227 sapeurs-pompiers professionnels, soit 507 de plus qu'en 2007. En dix ans, leur nombre sera ainsi passé de moins de 30 000 ils étaient environ 28 000 , à bientôt plus de 40 000. La sécurité civile n'est donc pas pilotée dans notre pays, et l'État ne peut s'en désintéresser. Lors de la discussion budgétaire, j'ai souligné les avancées du Gouvernement sur certaines des trente-huit propositions du rapport de la MEC : le renforcement des pouvoirs du président du conseil général sur le directeur départemental, le guide des bonnes pratiques des SDIS, la rationalisation de la formation des sapeu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque nous abordons dans cette enceinte les questions relatives à la sécurité civile, il est d'usage de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qui font un métier difficile et dont certains paient de leur vie leur sens du devoir. Je leur rends donc hommage, d'autant plus que le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle a suscité une certaine émotion chez les sapeurs-pompiers, qui n'ont pas forcément toujours apprécié nos observations. On peut, du reste, les comprendre ; mais...

...us y ont invités le président de la commission des finances, Didier Migaud et Georges Ginesta, du rapport de la MEC sur le financement des SDIS, afin que celui-ci soit mieux maîtrisé par ceux qui en ont la responsabilité, c'est-à-dire les élus locaux. Cela doit bien entendu se faire en liaison avec l'État, car je ne souhaite pas que celui-ci soit totalement absent de l'organisation de la sécurité civile, mais il me semble que le partenariat peut être amélioré en ce domaine, et je vous remercie par avance d'y contribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nsabilité de rechercher, aujourd'hui et demain, la manière dont nous pouvons optimiser les moyens que nos concitoyens consacrent, à travers leurs impôts, aux services d'incendie et de secours, avec le souci permanent de maintenir, voire d'améliorer, la qualité du service rendu. Je voudrais tout d'abord réaffirmer mon attachement à l'équilibre trouvé lors de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, dont j'étais le rapporteur. Cet équilibre se caractérise par l'autonomie de l'établissement public SDIS, dans le cadre de la compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Lorsque la mission d'évaluation et de contrôle a rendu son rapport, le projet de réforme des collectivités territoriales n'était pas encore connu. Il constitue un élément nouveau, qui devra nous a...

...e souhaite vous interroger, d'une part, sur votre volonté de préserver le soutien de l'État au SDIS et, d'autre part, sur l'opportunité de mettre en place une pondération des financements au travers du fonds d'aide à l'investissement. Il s'agit de prendre en compte les situations diverses de chaque département quant à son historique en termes de moyens immobiliers et d'équipements. La protection civile de la population ne saurait en effet être complètement déléguée et financée à l'échelon territorial. Il est essentiel que l'État assure la coordination et l'équité des moyens.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question de la répartition des compétences entre les départements et l'État, permettez-moi d'y revenir d'un mot. En matière financière, la règle qu'on applique habituellement est bien connue de tous : qui paie commande et qui commande paie. Or, en matière de sécurité civile, cette règle n'est pas appliquée. D'où un certain nombre de difficultés et, pour partie au moins, la dérive budgétaire à laquelle nous assistons depuis quelques années. Cette question, soulevée régulièrement depuis dix ans environ, a appelé au fil du temps des réponses différentes. Le rapport Mauroy avait proposé que les services départementaux d'incendie et de secours soient rattachés à l'État....

...nsi, effectivement, au-dessus du quota fixé par la loi. Dans le secteur privé puisque cette disposition s'y applique également on a reconnu que certains emplois nécessitaient une aptitude physique particulière et, de ce fait, il existe un principe de minoration de la contribution au fonds. Monsieur le ministre, je vous avais déjà posé cette question lors de l'examen du budget de la sécurité civile, mais sans recevoir de réponse ; je vous réitère donc ma demande aujourd'hui, les yeux dans les yeux : quand allez-vous considérer qu'un sapeur-pompier professionnel ne peut pas être une personne handicapée sinon il n'accomplirait pas sa mission et quand allez-vous faire appliquer le principe de minoration aux services départementaux d'incendie et de secours ?

Les SDIS font l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leur budget de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires. Mais peuvent-ils faire autrement, depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours, depuis la loi du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et sous l'effet de l'augmentation continue du nombre d'interventions ? Les statistiques visibles sur le site du ministère de l'intérieur indiquent une hausse de 2 % des interventions pour l'année 2008 par rapport à l'année précédente. En tout état de cause, le nombre des interventions ne cesse d'augmenter depuis 2004. La participation de l'État au financement de la sécurité civile, en revanche...

Cela pose un vrai problème, d'autant que si le budget de l'État a prévu 427 millions sur la mission « Sécurité civile », le budget des SDIS atteint 4 milliards. Grosso modo, l'État finance 10 % de la fonction. Est-il normal de maintenir une telle organisation ? À cette question, nous avons répondu non, à l'unanimité. Il faudrait faire simplement comme dans toutes les grandes démocraties : les autorités locales, à travers le SDIS ou le département on peut discuter là-dessus , sont responsables de l'ensemble ;...

...tion d'un régime d'équivalence entre temps de garde et temps d'intervention. En moyenne nationale, l'application de la règle des équivalences aboutit à ce que le temps de travail d'un sapeur-pompier professionnel corresponde à quatre-vingt-dix jours travaillés par an, pour ceux bien sûr qui travaillent par périodes de vingt-quatre heures, selon les chiffres avancés par la direction de la sécurité civile. Pour autant, ce régime d'équivalence est sujet à de très fortes variations d'un département à l'autre dans la mesure où il est fixé par délibération du conseil d'administration, sans que l'encadrement des taux d'équivalence soit très strict. Dès lors, deux questions se posent. D'une part, alors que le régime des équivalences a fait, sous la précédente mandature, l'objet d'âpres discussions en...

Cela fait cher le verre de champagne que nous n'avons pas Cette situation pose un réel problème. D'autant que la sécurité civile, avec la complexité, la gravité, l'importance qu'elle a aujourd'hui, n'est pas je le dis à certains de mes collègues qui viennent de s'exprimer sur ce sujet une compétence de collectivité territoriale. C'est une véritable compétence d'État, une compétence pleinement régalienne. S'agissant du financement, j'ai bien conscience qu'un transfert de 4,5 milliards à l'État poserait problème. Mais n...

Que ce soit sur une longue durée ou sur un échange de compétences, nous pourrions envisager une remontée de la compétence sécurité civile vers l'État et une descente de compétences plus concrètes, au quotidien, vers nos concitoyens, à travers les collectivités territoriales. Ma question est la suivante : nous allons, en 2010, débattre de la réforme des collectivités territoriales, nous allons débattre sans doute avec beaucoup de passion de la compétence générale et de la compétence spéciale pour certaines collectivités, et, si j'a...

... notre sujet, vous avez justifié votre opposition à notre souhait que les élus assument complètement leurs responsabilités en arguant qu'en cas de catastrophes, seul le préfet peut coordonner l'ensemble des services qui interviennent. Eh bien, monsieur le ministre, vous avez raison ! C'est d'ailleurs notre proposition numéro 3 : nous voulons recentrer les pouvoirs du préfet en matière de sécurité civile, réserver son action à la coordination des secours en cas de crise et à la coordination de l'action des SDIS avec les autres services publics. Mais, et vous l'avez évoqué, il y a des domaines où les présidents de SDIS pourraient avoir la responsabilité pleine et entière. Prenons le cas du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, dont nous considérons qu'il est à l'origine de ...

La discussion sur le budget de la mission « Sécurité civile », dans le cadre du projet de loi de finances, ne s'est pas faite l'écho du malaise des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. Ce malaise est dû à la dégradation des conditions d'exercice, à de sérieuses difficultés dans l'organisation du travail, à la trop faible reconnaissance de la pénibilité de leur tâche, encore accrue par l'allongement des carrières. Autant de thèmes...

...tements, par la création de plates-formes d'appel communes au 15 et au 18, dans un vrai souci de rationalisation des moyens. Plus largement, on peut imaginer à l'avenir que ces plates-formes téléphoniques associent non seulement des pompiers et des urgentistes, mais aussi des gendarmes, des policiers et des membres des services directement gérés au niveau national par la direction de la sécurité civile, tels les démineurs. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, c'est une sorte de RGPP que l'on pourrait mettre en place. Le Gouvernement entend-il encourager la généralisation de telles plates-formes communes, génératrices d'économies de coûts de fonctionnement et d'efficacité au quotidien ?