Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord excuser notre collègue Noël Mamère, empêché d'être parmi nous aujourd'hui. Croyez bien qu'il le regrette bien, puisqu'il est le principal auteur et le rapporteur de cette proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif et écologique, débattue jeudi dernier lors d'une séance d'initiative parlementaire du groupe GDR...

ce qui vaut le coup, me semble-t-il, dans le domaine du logement. Nos collègues du groupe SRC avaient d'ailleurs déposé une proposition de loi il y a quelques mois, défendue par M. Le Bouillonnec et que nous avions soutenue. Notre collègue Pierre Gosnat expliquera tout à l'heure notre vote, également favorable, sur la proposition qu'il a également défendue sur ce sujet, ô combien important, du logement. Notre proposition de loi est au croisement de trois pré...

Ce texte de nos collègues du groupe GDR et des Verts entend traiter la question de l'habitat participatif, de l'habitat coopératif, l'habitat mobile et des logements vacants autrement dit, il aborde tout à la fois. Mais si l'on se place du point de vue de l'efficacité, est-on sûr que les mesures proposées sont véritablement opérationnelles ? L'introduction de la notion de logement décent dans les textes de lois, saluée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée n'a pas permis la disparition des marchands de sommeil. Selon les estimations, la France compt...

Les mesures proposées par ce texte nous paraissent largement insuffisantes, voire dangereuses. Je le montrerai avec quelques exemple. L'article 3, portant sur l'expérimentation écologique est dangereux, car il pourrait conduire à l'absence de possibilités de recours en cas de malfaçons. L'article 4 est pour sa part insuffisant. Il s'agirait, une fois de plus, de faire appel au 1 % logement, déjà très fortement sollicité dans le cadre de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. N'en jetez plus ! L'article 8 est également insuffisant : tel qu'il est rédigé, il rendrait impossible l'implantation d'habitations légères en-dehors des périmètres prévus et n'en permettrait aucune si le PLU ne prévoit rien de tel. L'article 9 l'est tout autant. ...

La semaine dernière, l'ordre du jour a permis d'examiner deux propositions de loi issues de l'opposition : celle de Noël Mamère, sur laquelle nous sommes appelés à voter dans un instant, et celle de M. Gosnat. Toutes deux ont trait au logement, ce qui prouve que les parlementaires, particulièrement de l'opposition, sont conscients des problèmes que rencontrent nos concitoyens dans ce domaine. Que proposait le texte de M. Mamère ? Rien de plus que des ajustements du droit existant, visant à doter les communes et la société tout entière d'outils nouveaux, afin de sortir de la crise. Pourtant, la majorité UMP n'a pas voulu participer au ...

...tive. Nous ne pouvons que le regretter. Pourtant, la proposition de loi que je présente au nom des Verts aurait pu être acceptée au-delà de nos différences partisanes puisqu'il s'agit de reconnaître les coopératives d'habitants. Nous sommes de nombreux élus à avoir des responsabilités au niveau local, et nous avons pu constater qu'aujourd'hui un certain nombre d'habitants, face aux difficultés de logement, cherchent à se regrouper pour favoriser l'autopromotion, l'autoconstruction, et participer à la gestion de leur habitat. Cette idée est née dans les années 1930 grâce à des pères fondateurs comme Charles Gide et Marcel Mauss. Ce n'est pas M. le secrétaire d'État chargé du logement qui me démentira si je rappelle combien fut utile l'action des Castors au lendemain de la deuxième guerre mondiale, ...

au moment même où l'abbé Pierre lançait son appel en faveur des mal logés, en 1953. Grâce aux Castors, de nombreuses familles ont pu se loger. L'autoconstruction et l'autopromotion leur ont permis d'échapper à la crise du logement. Aujourd'hui, nous savons qu'environ 3 500 000 Français sont mal logés. Or, entre le domaine privé livré à la spéculation des promoteurs et le domaine social géré par les HLM, il reste une place pour ce que nous appelons, nous, un tiers secteur de l'habitat qui permettrait à un certain nombre de Français de se loger dans des conditions décentes. Je reviens un instant sur l'habitat coopératif. La...

... AREA à Toulouse, Ecobox ou MHGA. S'agissant du droit à l'expérimentation, nous disposons d'outils comme le plan d'urbanisme, construction, architecture le PUCA , qui est resté lettre morte. Alors que nous nous attachons à réduire notre empreinte écologique en agissant sur les transports, la consommation, la préservation des ressources et des matières premières, l'habitat, je rappelle que le logement neuf ne représente que 1 % du logement global et que si nous voulons lutter efficacement contre l'effet de serre, nous devons nous pencher sur l'habitat ancien. Bien souvent, ces coopératives d'habitants tendent vers deux objectifs : améliorer notre empreinte écologique et permettre aux habitants de participer à la construction et la rénovation de leur logement pour pouvoir bénéficier des aides. ...

En ce qui me concerne, à la place que j'occupe en ce moment, je suis entièrement solidaire des décisions prises par le président de l'Assemblée, et je le lui ai dit. La parole est donc maintenant à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

...e règlement. Ce que nous souhaitons, monsieur le président, c'est que le débat que nous proposons ait lieu, et qu'il ait lieu d'une manière sereine. Or nous avons été quelque peu étonnés de l'intervention un peu rude et acide de M. Ollier ce matin. Cinq textes sont aujourd'hui inscrits à l'ordre du jour. Ce sont cinq textes importants, qui concernent la vie de nos concitoyens. Ils portent sur le logement et l'habitat, sur les finances de notre pays un pôle financier public , sur l'environnement et sur les revenus agricoles. Nous souhaiterions que ce débat ait lieu. J'en profite au passage pour relever qu'à l'ouverture de la séance, étaient présents dans l'hémicycle huit députés UMP et dix ou douze députés de la gauche. Il ne faudrait pas se retrancher derrière le fait que des textes donnent l...

Nous reprenons l'examen de la proposition de loi. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

...ement le même sort. Il n'y a ni vote ni débat. Il y aura un vote solennel, global, mardi prochain. Mais il n'y a pas, aujourd'hui, franchement de débat en séance, ce qui est tout à fait regrettable, comme l'a fort bien dit M. Sandrier voici quelques minutes. En ce qui concerne notre proposition de loi, portée par l'excellent rapporteur Noël Mamère, j'aimerais que, sur un sujet aussi grave que le logement, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, monsieur le secrétaire d'État, les clivages et les postures habituels soient un peu transcendés ,

pour qu'on essaie de réfléchir collectivement à cet enjeu complexe et presque toujours cruel du logement. Le texte présenté par Noël Mamère aborde de façon exhaustive et inédite le problème récurrent du logement pour mettre en forme des solutions parfois préexistantes. Dans le titre II de la proposition de loi, il est précisé que les coopératives d'habitants déjà en place doivent être aidées pour favoriser le développement de nouvelles organisations communautaires. L'habitat hors normes est là de f...

alors que 350 000 étudiants boursiers attendent un logement décent et bon marché. Le gouvernement Raffarin s'était engagé, jadis, à construire 50 000 nouveaux logements et à en rénover 70 000 en dix ans. En trois ans, seuls 6 000 logements ont été construits et 12 000 chambres rénovées : même pas la moitié du programme prévu ! Ce qui justifie le titre IV de notre proposition de loi consacré aux dispositions relatives à la lutte contre les logements vacan...

Confirmez-vous cette date, monsieur le secrétaire d'État ? En tout état de cause, le plus tôt sera le mieux. Des outils facilitent d'ores et déjà la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement et de construction. C'est l'objet de l'article 3 du titre Ier de notre proposition de loi, qui fixe un droit à l'expérimentation écologique pour les logements du tiers secteur participatif. L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration que seul le législateur est habilité à autoriser. J'en profite pour souligner l'importance de l'enjeu des interactions qui peuvent exister entre l'expérimentation et la poursuite de l'organisation décentralisée de la République. Or nous n'allons pas dans ce sens, comme nous l'avons vu réce...

M. Piron est pour la réquisition des logements !

...érogations aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme et au droit de l'habitat afin de favoriser le recours aux matériaux écologiques et aux économies d'énergie. Les conséquences d'un tel article, s'il était adopté, pourraient être dangereuses. En effet, en cas de malfaçons, par exemple, il n'y aurait quasiment pas de possibilités de recours. L'article 4 prévoit la contribution du 1 % logement à la démarche participative. Le 1 % a été extrêmement sollicité, à tel point que le président de cet organisme a même évoqué Molière : « Le poumon, le poumon ! » Nous n'en sommes pas exactement là. Toutefois, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion demandant déjà au 1 % un effort considérable en matière d'amélioration des logements privés menée par l'ANAH et de poli...

... votre intention ni à l'intérêt général. L'article 9 vise à octroyer un statut aux habitants des parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, aux résidents d'aires d'accueil et de terrains familiaux. Un tel article peut contribuer à précariser davantage ces habitants. L'article 10 prévoit la possibilité pour les associations et les collectifs d'artistes de devenir attributaires des logements vacants. Avec cet article, il s'agit de l'équilibre entre le droit de propriété et le droit à l'accès à un logement décent. Nous avons déjà abondamment discuté de l'équilibre toujours fragile entre ces deux principes. Nous n'entendons pas le modifier. L'article 11 porte sur le contrat de résident temporaire. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mise ...

Si nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi ayant trait au logement, ce n'est pas un hasard. Je rappelle que le groupe socialiste du Sénat a également présenté une proposition de loi concernant la vacance des logements. C'est la preuve que les parlementaires que nous sommes, élus de terrain, ne sont pas satisfaits du résultat des mesures qui sont prises depuis plusieurs années maintenant. Ces parlementaires sont conscients qu'il est indispensable de se mobiliser ...

sauve les promoteurs en rachetant leurs programmes « plantés » et perpétue ainsi les erreurs qui alimentent depuis des années la crise du logement. Après avoir écouté les débats sur le Grand Paris, un certain nombre de collègues ont considéré que le texte était muet sur cette question et qu'il n'était pas à la hauteur des enjeux. Que nous proposent nos amis communistes et verts ? Rien de moins que des ajustements du droit existant pour doter les communes et la société tout entière d'outils nouveaux pour sortir de la crise et qui font pens...