Interventions sur "rapporteure"

La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 95 rectifié.

Je note avec satisfaction que Mme la secrétaire d'État ouvre une porte. Il n'y a pas, en effet, que les grandes chaînes, la TNT, il y a aussi les chaînes locales. À Mme la rapporteure, qui notait que le vocable « multiplex GR1 » était imprécis d'un point de vue juridique, je fais remarquer que, derrière le multiplex, il y a beaucoup d'argent. (Les amendements identiques nos 45 et 82 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je ferai deux remarques. Premièrement, j'avais cru comprendre qu'il y avait une volonté de la majorité de faire payer en partie les chaînes. Or, je note que Mme la rapporteure vient de nous indiquer qu'il n'est pas question de leur faire verser un centime d'euro en plus ! Deuxièmement, madame la secrétaire d'État, on donne, ce qui est une totale hypocrisie, la possibilité aux collectivités locales de réactiver des émetteurs, mais, en même temps, on ne pourra pas, a priori, recalculer le point de fréquence, qui sera calé sur le nombre d'émetteurs qu'avait indiqué le CS...

Merci de veiller à l'équité, madame la présidente ! Je souhaitais donc que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État prennent quelques instants pour répondre précisément à cette série d'amendements. Nous trouvons en effet que ce qui se passe dans cet hémicycle est scandaleux et absolument injurieux pour les populations. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il paraît étrange d'écrire que l'on demande au CSA de veiller à ce qu'il y ait « une couverture minimale de la population » ! ...

... tout comme l'amendement n° 62 à l'article 1er B dont la rédaction est identique, et qui est donc également défendu visent un seul et même objectif. Nous sommes certes conscients que l'inscription dans la loi de données et d'objectifs chiffrés pourrait ralentir les délais de mise en oeuvre de la présente proposition de loi et poser un certain nombre de problèmes : vous avez rappelé, madame la rapporteure, le contentieux entre le CSA et un certain nombre de partenaires. Il apparaît, malgré tout, que la rédaction actuelle laisse le CSA très libre. On parie sur le fait qu'il s'agit d'un organisme éminemment sérieux ; mais l'État n'aura que peu de prise sur le processus de couverture à moins que le Gouvernement ne prenne un décret qui fixerait un taux de couverture. Mais un tel décret viendrait co...

...territoriales d'outre-mer dotées de compétences départementales et régionales. D'un point de vue technique, pour éviter une telle erreur rédactionnelle, et donc une rupture d'égalité, je souhaiterais qu'à chaque fois qu'il est fait mention de départements, on puisse ajouter la mention : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ». C'est pourquoi je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir, pour rectifier cette erreur, faire amender systématiquement en ce sens toutes les références aux seuls départements, tant dans les articles que dans les amendements qui seraient votés par l'Assemblée. Je vous remercie beaucoup de votre vigilance sur cette question : alors que l'on parle d'équité, on ne peut pas, je crois, oublier une partie de l'outre-mer.

Plus sérieusement même si j'étais déjà sérieux nous sommes d'accord, madame la rapporteure, pour sécuriser la position du CSA par rapport aux chaînes. Mais nous souhaiterions lui donner un peu plus d'ambition : ce que nous demandons, c'est de faire que ce que vous appelez notre plafond devienne votre plancher. Il s'agit de mettre la barre un peu plus haut, pour que le territoire le plus vaste possible puisse être desservi par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Nous vous souh...

Je suis saisie d'un amendement d'un amendement n° 109. La parole est à Mme la rapporteure.

J'interviens maintenant, car nous risquons de nous éloigner ensuite de ce sujet. Madame la rapporteure, vous venez de passer aux aveux, une fois de plus ! Vous nous dites à juste titre d'ailleurs que la diffusion numérique est moins rayonnante que la diffusion analogique : il faut être dans le faisceau numérique si on veut recevoir le signal, alors qu'en analogique, même si on était un peu en dehors du faisceau, on recevait tout de même le signal. Je fais un peu d'explication de texte ! (Souri...

...dement, mais, comme je n'ai pas eu de réponse à mes questions, je reviens sur l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République. Je n'ai pas eu de réponse sur le sort des collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Demain, après le référendum, cela peut très bien concerner la Martinique, la Guyane Je souhaite obtenir une vraie réponse, madame la rapporteure, d'autant qu'avec l'adoption de l'amendement n° 109 à l'article 1er BA, le terme « population » a été remplacé par le mot « département » sans qu'il soit dit si cela ne vise que les départements ou l'ensemble des collectivités ? Nous devons savoir si le texte s'applique à tous les départements français, qu'ils aient ou non un statut spécifique, et à toutes les collectivités, qu'elles soient ou n...

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de ces informations. Il était important que le Gouvernement s'engage à répondre aux attentes de l'outre-mer, dont la population est pénalisée par son éloignement, car la fracture numérique hypothèque non seulement ses communications mais son développement économique. Je retire l'amendement et j'attends les annonces du Gouvernement qui interviendront dans le cours du d...

L'article prévoit que, dans sa bonté, le CSA informera les maires ! Voilà qui révèle la conception étonnamment centralisée de la rédaction initiale. Il faut modifier cette approche insupportable, et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de nous y aider. La rédaction n'est admissible ni sur le plan démocratique ni sur le plan de l'efficacité. D'un terroir à l'autre, la situation est très différente en matière de télécommunications. Les données tant topographiques que démographiques sont spécifiques. L'approche initiale était donc vouée à l'échec. Je me réjouis que la discussion ait pu être ouverte, car...

Cet exercice de coproduction rend les choses un peu difficiles, mais je vais vous demander de vous prononcer sur l'ensemble, madame la rapporteure.

Je confirme le propos de la rapporteure et de la secrétaire d'État : l'amendement n° 128 crée une commission de suivi de la transition numérique qui répond bien à l'amendement du rapporteur pour avis.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure.

Manifestement, la rapporteure a choisi d'être « cool » avec le CSA ! Tout le travail lui est confié, mais, surtout, il ne faut exercer sur lui aucun contrôle ni aucune contrainte. L'amendement de la commission des affaires culturelles et de l'éducation visait les maires, celui-ci vise les conseils généraux et les conseils régionaux : il s'agit de fixer des obligations au CSA par la loi, et cela relève bien de notre mission d...

La parole est à Mme la rapporteure.

J'avoue que le terme « déplacé » m'est un peu resté en travers de la gorge. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Contrairement à ce que nous disent Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, la loi a tout à fait le droit de fixer un cadre au régulateur. Or c'est bien ce que propose de faire l'amendement dont nous discutons ; il ne cherche pas à fixer les coûts. Il me semble donc que les réponses qui ont été apportées ne sont pas totalement frappées au coin du bon sens législatif. Par ailleurs, mon collègue Martin-Lalande notera avec moi que nous sommes r...

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 136 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 129 rectifié.

Madame la présidente, je ne veux pas abuser de votre patience, mais je crois que cette discussion est importante. Notre rapporteure nous propose de supprimer le paragraphe de mon amendement qui prévoit que la commission décide de l'attribution aux collectivités territoriales des compensations financières. Je suis prêt à me rendre aux arguments, comme celui relatif au fonctionnement administratif de ce système, qui m'ont été opposés dans les discussions qui ont permis l'élaboration de cet amendement. Cependant, j'insiste sur ...