Interventions sur "logement"

...le l'État, majoritaire, nommerait le président, récupérerait gratuitement les emprises foncières des collectivités territoriales nécessaires à la réalisation de l'infrastructure de transport, notamment les gares. Les collectivités se retrouveraient dépossédées de terrains qui abritent des équipements publics indispensables aux populations. Leurs possibilités d'action en matière de construction de logements sociaux seraient fortement limitées, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République sur la mise en chantier de logements ainsi qu'à la programmation incluse dans le SDRIF. Aucun garde-fou n'est posé par cet article. Rien ne garantit que cette spoliation soit limitée au foncier strictement nécessaire à la réalisation de travaux. Un tel dispositif est d'autant plus inacceptab...

Nous voulons exclure du champ du cinquième alinéa de l'article 10 les offices publics visés à l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux qui ont acquis leurs terrains uniquement pour la construction de logements sociaux. Ils ne peuvent dès lors les transférer à titre gratuit.

Cet alinéa donne une possibilité, il n'oblige pas. Par ailleurs, les problèmes de logements sociaux ont été pris en compte.

Nous revenons à nos débats de ce matin sur la problématique du logement. Il me semble cependant que, cette fois, la formulation de l'amendement devrait recueillir un accord unanime. Si l'ensemble des partenaires et des Franciliens partagent l'objectif de réalisation de très nombreux nouveaux logements en Île-de-France je spécifie bien « en Île-de-France » , chaque territoire attend trop souvent que ce soient les autres qui assument l'objectif de réalisation de no...

Défavorable. Même si l'intention est louable, je rappelle que les articles 1er et 18 du projet de loi abordent déjà la question du logement

Il ne s'agit pas d'un texte relatif au logement, mais du projet de loi sur le Grand Paris. Je maintiens donc l'avis défavorable de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État. En effet, puisqu'il prévoit la construction d'un certain nombre de logements, le projet que vous nous présentez contribuera à la création de logements en Île-de-France. Il y a donc bien un lien entre l'amendement de M. Pinte et les dispositions du texte. Dès lors, je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel considérerait cet amendement comme un cavalier. Quand bien même le ferait-il, il me semble que cela vaut la peine de l'adopter, puisque nous sommes tous d'a...

Nous avons repris l'amendement car, en posant très justement la question de la place du logement dans l'ensemble du projet, il souligne la contradiction dans laquelle se trouve M. Blanc. Celui-ci nous dit en effet que son projet concerne un réseau de transport, mais il veut également évoquer le logement, sans pour autant nous indiquer les règles du jeu en la matière. Or, nous savons très bien que le projet, tel qu'il est construit autour d'un réseau de transport reliant les grands centres st...

...ait pertinent de voter l'amendement de M. Pinte avant l'article 18. En effet, avec cet article, nous quittons le réseau de transport, pour aborder les fameux contrats de développement territorial. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 18 dispose que « le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacement, afin d'assurer notamment la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable ». Cet article a donc trait à la négociation qui s'engagera entre la Société du Grand Paris et les communes au sujet de l'aménagement d'un périmètre relativement large autour...

Je souhaiterais faire quelques observations. Tout d'abord, bien que je partage le souci de notre collègue Étienne Pinte, qui oeuvre en faveur du logement avec une constance que l'on ne peut que lui reconnaître, je suis assez réservé sur le fait de laisser au représentant de l'État dans la région le soin de fixer des objectifs aux collectivités locales. De manière générale je ne parle pas de tel ou tel préfet actuel ou passé , je n'ai pas une très grande confiance dans la lucidité et la clairvoyance du représentant de l'État en la matière, même ...

Poussez le raisonnement un peu plus loin, monsieur Pupponi : cela signifierait que l'objectif de création de logements dans la région Île-de-France ne s'appliquerait qu'aux collectivités ayant contractualisé. C'est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le président, s'il est possible de déposer un sous-amendement visant à modifier l'emplacement de l'amendement dans le texte.

Sur l'opportunité de discuter du fond de l'amendement de M. Pinte différent de celui qui fixait un objectif de construction de 70 000 logements, que nous avons examiné ce matin , je vous renvoie à la rédaction de l'article 1er. Cet article qui s'inspire d'un amendement que nous avions déposé affirme que le projet du Grand Paris « propose de répondre aux besoins de la population avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée ». Comme François Pupponi, j'estime que si l'amendement de notre collègue Pinte doit êt...

Comme l'a excellemment souligné le rapporteur de la commission du développement durable, cet amendement est évidemment un cavalier, car nous ne sommes pas ici pour débattre de la politique générale du logement. Par ailleurs, j'observe une contradiction dans le discours de nos collègues de gauche. Dans la première phase de notre débat, ils ont souligné sur ce point, je les rejoins que le texte faisait apparaître une tentation de recentralisation, avec un dialogue très déséquilibré entre les maires et l'État. Or, ils tentent maintenant d'introduire une disposition aux termes de laquelle le préfet de...

...tractualisation sur un objectif commun que l'on arrive à mettre en place des choses intelligentes. Lorsqu'on laisse l'État ou les élus seuls aux commandes, le résultat est beaucoup moins satisfaisant. Je donnerai quelques exemples. Faisant montre d'un égoïsme local parfaitement scandaleux, certains élus ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU et violent la loi en ne construisant pas 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, un des problèmes de l'Île-de-France est que les communes les plus riches s'associent pour former une intercommunalité, laissant de côté les communes les plus pauvres ce qui constitue une autre forme d'égoïsme local. S'agissant enfin des conventions ANRU, le cadre est posé par l'État nombre et type de logements à construire, quel interdiction de détruire un logement sans en construire un autre à la place et ce n'est qu'ensuite que les conventions sont signées. Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en train d'inventer, avec les contrats de développement territorial, une sorte de nouvelle ANRU, une nouvelle intervention contractualisée entre collectivités locales sur les territoire...

Avant d'aborder l'amendement n° 160, je voudrais dire à M. Jacob à quel point je suis choquée de l'entendre dire qu'un amendement relatif au logement, déposé sur un texte portant sur l'aménagement de la région parisienne, serait un cavalier. Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'aménagement et des réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens ! L'article 18 instaure un régime contractuel de coopération stratégique entre l'État et les collectivités locales. Ce pourrait être une bonne chose, mais les contrats créés par cet arti...

Cet amendement reprend la rédaction que nous avions proposée à l'article 1er et que vous aviez rejetée. Il réaffirme les objectifs et principes fondamentaux, respectueux des valeurs républicaines, que sont l'égalité d'accès aux services publics, le développement du logement social, l'accessibilité des transports publics pour permettre le désenclavement des territoires les plus délaissés. La réintégration de ces principes et objectifs dans cet article manifesterait une réelle volonté de réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales. (L'amendement n° 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je profiterai de cet amendement pour dire aussi ce que je pense de l'amendement n° 38, qui vient d'être adopté. Tout à l'heure, nous avons discuté pendant un quart d'heure de l'amendement de M. Pinte sur le logement, et on nous a prétendu qu'il s'agissait d'un cavalier. Or vous venez tout simplement, monsieur le rapporteur, d'accepter un amendement proposant que des communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux, mais qui sont tout de même en mesure de construire des logements, soient exemptées de cette obligation au motif qu'une partie de leur territoire serait incluse dans le plan d'exposition au bruit !...

Mon argumentation sera la même que celle de M. Pupponi. Alors que l'alinéa 4 de l'article 19 consacre l'augmentation du pourcentage de logements sociaux, l'objectif de l'amendement, à la rédaction quelque peu curieuse au demeurant, est bien de réduire leur nombre. Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire François Pupponi s'agissant du cavalier législatif, argument opposé tout à l'heure par le rapporteur, entre autres, à un précédent amendement, et dont je ne comprends pas pourquoi il ne l'a pas été voici un instant. Sur le fond, ce...

Cela n'a rien à voir avec le Grand Paris. Vous avez refusé majoritairement d'adopter l'amendement de notre collègue Pinte alors que le secrétaire d'État avait presque donné un avis favorable, ce dont je le remercie , amendement qui tendait à augmenter la production et l'offre de logements sociaux dans un certain nombre de territoires. Or vous vous préparez, avec les amendements n°s 38 et 54, à détricoter la loi SRU dans toute une partie du territoire régional. En effet, tel qu'il a été adopté par la commission, monsieur le rapporteur, l'alinéa 4, qu'il est proposé de modifier, prévoit une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux. L'amendement 54 tend simplement à...