Interventions sur "sceaux"

...2008 et ce projet de loi auraient pu être votés plus tôt, peut-être même sous d'autres majorités. Mais, encore une fois, nous allons « positiver » ces réductions de peine, en contrôlant l'individu. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si je comprends tout à fait ce qui a été dit par leurs auteurs ; j'entends, moi aussi, mes concitoyens. J'ajoute que les précisions que Mme la garde des sceaux vient d'apporter sont très importantes.

...noncer une peine plus élevée en disant : « si vous voulez qu'il fasse dix ans, mettez-lui en quatorze, sinon il n'en fera que six ! » Certains ne veulent pas dire comment ça se passe, mais il est évident que cet aspect des choses est pris en considération, comme le savent tous les magistrats et toutes les personnes s'intéressant un tant soit peu aux procès d'assises. Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir indiqué ce chiffre très important de retraits, qui montre bien quelle arme les crédits de réduction de peine constituent pour l'administration pénitentiaire. Supprimer les remises automatiques, comme il est proposé, n'a de plus aucun sens : cela revient à vider la surveillance judiciaire de son contenu. Que resterait-il, à part les sorties sèches ? Or, il faut bien un cadre juridique perm...

Il ne m'a pas semblé que l'amendement proposé au nom du groupe Nouveau Centre était en contradiction avec la volonté présidentielle. Je prends acte qu'une partie de sa majorité a décidé de s'opposer à cet amendement, et je respecte cette position. Pour ma part, je suis très serein sur ces questions difficiles, et vous ne pouvez m'accuser, madame la garde des sceaux, de courir après l'opinion publique. J'ai visité des prisons dans le monde entier pour le Conseil de l'Europe et modestement contribué à essayer d'élaborer un cadre visant à assurer la meilleure dignité des personnes privées de liberté. Si je ne croyais pas en l'individu, quand bien même il aurait commis des crimes, je n'aurais pas accompli tout ce travail, et je suis heureux que la récente loi p...

...s. La mesure de sûreté va prendre le relais, ce qui répond à votre souci. Nous pouvons aussi, dans le temps de la réduction de peine, mettre en place des dispositifs de surveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien dit : pour être crédible, pour faire en sorte que cela marche, il faut aller, lorsque c'est nécessaire, dans le sens de l'aménagement de peine, de l'individualisation, de la réinsertion. Mais lorsque l'individu est très dangereux, nous prévoyons un système permettant de le contrôler de façon éventuellement durable. Le président de la commission des lois a soulevé une vraie question...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m'a paru indispensable de rappeler ces quelques lignes de conclusion du rapport de M. Lamanda, sur lequel ce projet de loi prétend s'appuyer : « Une société totale...

Au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre qui, l'instant d'une séance, est devenu le principal groupe de l'Assemblée si j'en juge par le nombre de ses représentants ce soir, je reviendrai sur les derniers mots de mon collègue Michel Vaxès qui en appelait aux valeurs de notre République. Comme l'a souligné tout à l'heure Mme la garde des sceaux, la sécurité est la première des libertés. Monsieur Vaxès, vous nous avez donné rendez-vous dans six mois en disant que nous empilions des lois inutiles, mais pourquoi sommes-nous réunis ici ce soir ? Ce sont bien, me semble-t-il, les membres de l'opposition, à savoir des groupes socialiste et communiste, qui ont porté la loi du 25 février 2008 devant le Conseil constitutionnel ! Vous n'avez pas ...

...éger la société et de sanctionner ! Je ne comprends pas mes collègues de l'opposition qui combattent ce genre de mesure parce que nous avons une obligation commune. Nous sommes dépositaires d'une exigence : celle de protéger la société, de sanctionner. Nous devrions donc, ensemble, trouver des moyens pour combattre efficacement la récidive. Vous nous proposez, avec ce projet, madame la garde des sceaux, de clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et de renforcer l'efficacité de mesures de surveillance. Vous avez dit tout à l'heure qu'au-delà de l'incarcération, vous étiez attachée à de nouvelles mesures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure protection des victimes. Ce sont des idées générales qui sont plutôt...

...le crime qu'il a commis, a, un instant, perdu toute humanité, car, comme vous, nous croyons en l'homme. Mais lorsque l'auteur d'un crime est libéré et qu'il récidive, en dépit du suivi socio-judiciaire et des soins, nous devons nous demander ce que doit faire la société. C'est à cette question que répondait la loi de février 2008 et c'est sur ce point que vous vous interrogez, madame la garde des sceaux. Le Gouvernement et le législateur ont en effet le devoir d'améliorer le dispositif d'aide et de protection. Nous avons mis en place une évaluation de la dangerosité, ce qui est extrêmement difficile pour les psychiatres et les médecins. Le rapporteur, notre excellent collègue Jean-Paul Garraud, dont on connaît l'attachement à l'individualisation de la peine, nous a dit combien il était difficile...

Mme la garde des sceaux est particulièrement attentive à la question et nous savons que nous pouvons compter sur elle pour ne pas franchir la limite de ce qui est admissible. Certains de nos collègues ont parlé de castration chimique, de castration physique, ce à quoi vous êtes opposée, madame la garde des sceaux. Mais reconnaissons que l'opinion s'interroge légitimement. Je crois beaucoup en l'échange, et nous allons ...

N'alourdissons pas la responsabilité des maires ! C'est une question de bon sens. Ce qui doit nous réunir, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, en présentant ce projet de loi, c'est la volonté d'améliorer la surveillance, notamment par le biais du casier judiciaire et des informations. Il est tout de même aberrant qu'un criminel ayant violé et tué puisse habiter en face des parents de la victime. Le législateur doit assumer ses responsabilités. Mes collègues de l'opposition ne m'en voudront pas de le dire ce n'est pas de la provocati...

... c'est la réalité. Depuis huit ans, nous votons des crédits pour améliorer la situation dans les prisons et c'est cette majorité qui a voté la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la majorité sont les premiers à demander à Mme la garde des sceaux de tenir bon, lors des arbitrages budgétaires, pour avoir les moyens nécessaires au suivi des prisonniers afin qu'ils soient moins dangereux en sortant. Vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux, le scandale des sorties sèches. Il n'est pas normal que des gens très dangereux sortent sans avoir été traités. Nous devons faire preuve d'une grande prudence sur ces sujets particulièreme...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je voudrais évidemment vous parler de « dangerosité ». Nous avons entamé un débat en commission des lois et j'avais envie, à l'occasion de cette discussion générale, de tenter de le prolonger. J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos, et j'y ai relevé quinze occurrences du mot « dangerosité ». Ce n'est pas la première fois que nous évoquons le sujet dans cet hémi...

Madame la garde des sceaux, nous examinons ce soir votre texte visant à réduire la récidive criminelle. Ce texte constitue pour nous une nouvelle occasion, n'en déplaise à certains, de tenter de dissuader les auteurs de crimes et délits de recommencer à nuire, une fois leur peine purgée. Cependant, certains sur ces bancs souhaitent surtout ne rien faire, et lorsque j'entends les socialistes, les Verts ou les communistes c...

...r est celui des remises de peines automatiques dont bénéficient les détenus. Quelle visibilité donne-t-on aux criminels comme à la société tout entière si les personnes condamnées à une peine savent à l'avance qu'ils ne la purgeront pas jusqu'à son terme ? Cela revient à considérer que, dans notre pays, les peines décidées par les juges ne sont pas appliquées. Malheureusement, madame la garde des sceaux, c'est un constat que peut faire tout un chacun, et si vous interrogez nos compatriotes, ils vous diront clairement qu'une fois condamnés, les prévenus seront dehors bien avant l'expiration de leur peine. L'opinion publique ne comprend pas qu'une personne condamnée à quinze ans de prison sorte au bout de quelques années seulement. Il y a certainement un déficit d'explication, mais je pense qu'il ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle traite d'une question à laquelle nous sommes sensibles puisqu'il s'agit de crimes affreux et que nous cherchons tous à protéger les victimes potentielles. Cela étant, l'on ne doit pas utiliser ces crimes affreux et l'émotion qu'ils suscitent dans l'opinion pour adopter des solutions qui ne nous semblent pas ef...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre points. Premier point : ce projet de loi, né de l'imprécision et de l'absence de bon sens du précédent texte, est revenu à la vie législative après un fait divers des plus tragiques. Souvenons-nous : le projet de loi sur la rétention de sûreté avait fait l'objet d'âpres débats dans cet hémicycle. Les député...

...ée que je suis étranger à toute forme d'angélisme consistant à nier tant les problèmes d'insécurité que la forte préoccupation qu'ils suscitent chez nos concitoyens. La sécurité, première des libertés : c'est là une phrase que je suis prêt à signer des deux mains. Pour autant, et je le dis avec la même force, c'est avec la plus grande réserve que je reçois votre projet de loi, madame la garde des sceaux. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu'au rapport remis par le président Lamanda. Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause certains fondements de notre état de droit. En premier lieu, il s'appuie sur la rétention de sûreté,...

...es doivent être prises en termes d'application réelle des peines ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire et de suivi socio-médical, et je suis prêt à vous suivre sur ce point. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux de notre République. Je ne mets aucunement en doute votre attachement à ces principes, madame la garde des sceaux. Je connais vos convictions sincères, mais comme vous le savez, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Le souci d'éviter la récidive ne doit pas nous conduire, au-delà de l'exécution de la peine, à douter de l'efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté, voire de rétenti...

...mé pour les criminels les plus dangereux. Ensuite, il apporte une réponse à la censure partielle du Conseil constitutionnel des articles 12 et 13 de la loi de février 2008. Il s'agit ici de mettre en conformité la volonté du législateur avec la décision du Conseil constitutionnel. Avant de commenter plus en détail ce nouveau texte, je tiens à remercier le travail et l'écoute de Mme la garde des sceaux. Je tiens également à saluer l'engagement du rapporteur qui a enrichi de son expérience et de ses idées ce projet de loi, en abordant notamment l'évaluation de la dangerosité et l'harmonisation des contraintes. L'intitulé du projet de loi est limpide : le texte cherche à « amoindrir le risque de récidive criminelle » car le risque zéro n'existe pas. En la matière, la prévention reste le meilleur...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en prenant la parole ce soir, je souhaite saluer un remarquable travail à la fois gouvernemental et législatif, cette discussion étant l'aboutissement d'une évolution législative engagée depuis 2004 à travers différents textes et rapports. Notre système pénal est fondé sur la personnalisation des peines : une sanction graduée en fonction de la gravit...