Interventions sur "sceaux"

La parole est à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la garde des sceaux, permettez-moi, au préalable, de formuler, une remarque sur la réponse que vous venez de nous fournir concernant la discussion générale. J'ai noté moi-même sans doute l'avez-vous observé qu'une série des propositions du rapport Lamanda étaient de nature réglementaire et non législative. J'ai évoqué le problème parce que je souhaite que le Gouvernement nous indique les suites qu'il entend don...

...lies non de récidivistes, mais de personnes coupables d'avoir commis leur premier acte d'agression sexuelle. Dominique Raimbourg a, à cet égard, rappelé en commission des lois que 8 000 personnes étaient condamnées pour agression sexuelle. La loi de 1998 a prévu les outils pour prévenir les passages à l'acte. Ce dont nous avons besoin, c'est de moyens et vous venez de dire, madame la garde des sceaux que vous vous y atteliez, c'est une bonne chose , pas d'une nouvelle loi qui suscite l'inquiétude du monde médical. Permettez-moi de vous rappeler les propos du docteur Cochez, qui dirige un service spécialisé dans la prise en charge des auteurs de violences sexuelles dans un centre hospitalier de Bordeaux. Selon lui, « on ne sait pas dire qui est dangereux ou qui ne l'est pas ». Les traitements...

Nous sommes au coeur du débat et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nous n'entretenons aucune confusion. Nous sommes contre l'application d'une mesure supplémentaire après qu'une personne ait purgé sa peine pour répondre à une éventuelle dangerosité de cette personne. Le débat n'est pas nouveau.

...ernam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de peine, il s'agit tout de même d'un enfermement. Que vous le vouliez ou non, le texte prévoit la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place d...

Vous affirmez, chers collègues, que la décision de placement en rétention de sûreté sera très encadrée et que le collège d'experts apportera des garanties. Deux remarques : tout d'abord, lorsque nous avons examiné la loi sur la récidive, nous avons entendu ici même la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, soutenir que cette loi concernerait les mineurs et eux seuls.

...ier, vos propres statistiques le montrent. Depuis 2002, vous avez proposé de multiples dispositions et le problème n'est toujours pas résolu. Il faut peut-être chercher les explications ailleurs. Nous avons fait des propositions et nous continuerons d'en faire. Nous estimons que le rapport Lamanda donne de bonnes pistes pour lutter efficacement contre la récidive et j'espère que Mme la garde des sceaux voudra bien donner suite à ses recommandations pour avancer dans la résolution du problème qui nous préoccupe. Mais, de grâce, pas de caricatures et surtout pas de leçons d'humanité.

...cle 1er. Le texte adopté par la commission est précis. Ce qui compte, c'est une prise en charge adaptée, et la rédaction reprend les préoccupations du Conseil constitutionnel dans le considérant que vous avez évoqué. La commission est défavorable à votre amendement, tout en y reconnaissant un élément intéressant. À cet égard, une modification va peut-être vous être proposée par Mme la garde des sceaux.

Je vais le maintenir, madame la garde des sceaux, au risque de vous décevoir, mais ce ne sera pas la première fois. Monsieur le rapporteur, ces dispositions opèrent un premier glissement. Le refus de porter un bracelet électronique entraîne une sanction, de sorte que nous sortons de la logique que vous avez posée, dont l'objectif, tel que vous le rappeliez, est de prendre des mesures de soin pour aider la personne concernée à s'extraire des di...

Nous nous trouvons au coeur même, sans doute, du débat sur ce texte. Nous avons compris que l'opposition n'y était pas favorable. Elle a combattu le texte qui est devenu la loi du 25 février 2008 et l'a déféré au Conseil constitutionnel dont la décision nous oblige de nouveau à l'examiner. Mme la garde des sceaux vient d'exprimer des réserves, précisant que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse des députés. J'ai écouté avec attention l'exposé des motifs de notre excellent rapporteur. Que propose-t-il ? De donner la faculté, et non d'imposer, à l'autorité judiciaire de prendre une mesure d'une exceptionnelle gravité comme la rétention de sûreté pour des condamnations à quinze ans de réclusion, la s...

Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention hier et cet après-midi, quand vous avez répondu aux différents orateurs. Vous avez rappelé la finalité de ce texte en soulignant l'importance de la surveillance. Mais enfin, si l'on n'a pas de crime à commettre, on ne doit pas être très gêné d'être surveillé. Or il est ici question d'individus condamnés pour des crimes graves. Il s'agit de donner la ...

Je voudrais à mon tour demander à mes collègues de bien réfléchir à ce que nous a dit Mme la garde des sceaux tout à l'heure. Nous sommes tous évidemment horrifiés par le caractère dramatique et insupportable des crimes commis. Nous réagissons tous de la même façon, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ce qui nous occupe ici, c'est de chercher les meilleurs moyens d'éviter la récidive. Personne ne peut imaginer que nous puissions avoir la moindre indulgence pour le genre de crime dont...

...gnée, ni peut-être deux poignées d'individus, mais la misère de la psychiatrie en France, et le fait que nous n'arrivions pas à traiter suffisamment tôt et suffisamment bien ces personnes, avant même qu'elles commettent des actes punissables et répréhensibles par la justice, et, à plus forte raison, pendant leur incarcération. Faisons très attention à la surenchère. Je pense que Mme la garde des sceaux a tenu tout à l'heure des propos très sages, en se situant dans le cadre de cette loi un cadre que nous n'approuvons pas , pour vous appeler à plus de mesure.

était respectueux des libertés publiques. Donc, de grâce, pas d'anathème sur le thème de l'escalade et de la surenchère ! De quoi s'agit-il, en toute humilité ? Il est bien évident que le rapport Lamanda nous pousse vers d'autres pistes, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux. Il est bien évident que des mesures de suivi socio-judiciaire sont nécessaires. Il est bien évident que la loi ne règlera pas tous les problèmes. Mais de quoi s'agit-il ici ? Il s'agit d'exclure tout risque de récidive, ou tout au moins de réduire ce risque. Vous voyez à quel point le titre même de ce projet de loi est révélateur de l'humilité avec laquelle nous abordons ce texte. Que nous dit ...

...e ce genre. Nous avons dû batailler, avec l'aide d'un certain nombre de députés de la majorité, dont M. Perben, pour que les choses évoluent. Vous étiez arrivé, monsieur le rapporteur, avec des propositions si sévères qu'on se demandait comment on avait pu en arriver là. Probablement, comme l'évoquait Mme Batho, c'est la conséquence du manque de concertation. Cela vous amène, madame la garde des sceaux, à nous donner des explications avec lesquelles je suis d'accord mais qui ne correspondent pas au texte. Spontanément, vous nous dites que, naturellement, l'accès au fichier va se faire sous le contrôle d'un magistrat, mais le texte ne dit pas cela. Le texte que l'Assemblée s'apprête à voter est le suivant : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les magistrats et experts p...

...sychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un assistant social et d'un infirmier psychiatrique. » La réflexion des professionnels et non des moindres montre à quel point il serait difficile d'appliquer le texte de manière systématique. Quant aux amendements visant à imposer ce type de traitement, ils me paraissent totalement inadaptés. Je remercie par avance Mme la garde des sceaux de sa réponse.

Je comprends les réserves et les interrogations de nos collègues de l'opposition. Ils ont bien fait de déposer cet amendement, car il a permis à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur d'apporter des précisions indispensables à ce stade. Mme la garde des sceaux a ainsi rappelé que ces dispositions respectaient des principes et avant tout celui du consentement des détenus. Moi non plus, je ne suis pas médecin, et je crois qu'il faut se garder d'aller trop loin en créant des contraintes qui ne sont pas de la compétence du législateur. Nous devons affirmer u...

...ais que, pour le reste, elles constituent un élément souvent pris en compte par le juge d'application des peines comme pouvant contribuer à la réinsertion. L'intention est louable. Mais en pratique, que constate-t-on ? Un problème d'application effective des peines. Sur 110 000 peines environ prononcées chaque année, 33 000 ne sont jamais exécutées. Nous avons bien pris acte, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'améliorer cette situation. D'autre part, l'individu condamné à une peine criminelle par une cour d'assises peut, en l'état actuel des textes, et grâce aux remises de peine, bénéficier d'une sortie de prison en n'ayant effectué que la moitié de sa peine. Ce qui choque l'opinion, madame la garde des sceaux, c'est que des gens condamnés à dix ou vingt ans d'emprisonnement sorten...

...t aurait pu être soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 11, car ils ont tous les deux le même objet. Je vais donc en profiter pour demander des éléments de réponse supplémentaires. L'amendement n° 99 vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. Mes connaissances en droit pénal sont certainement insuffisantes mais, si je comprends l'argument de Mme la garde des sceaux, selon lequel il ne faut pas désespérer les personnes condamnées, en revanche, je comprends mal que l'on en soit pratiquement arrivé à instaurer une automaticité des remises de peine si le juge d'application des peines a la faculté de prononcer ou non ces dernières.

Je serai bref, car la question a déjà été abordée. Mme la garde des sceaux a évoqué la nécessité de disposer d'informations sur les cas où la réduction de peine quasi automatique pour ne pas dire automatique de l'article 721 est prononcée par le juge d'application des peines. Il serait en effet intéressant de disposer de statistiques dans ce domaine mais j'ignore si le ministère peut les fournir , afin que nous sachions exactement où nous en sommes. Cela dit p...