Interventions sur "prison"

...énergie gouvernementale à appliquer les lois existantes, au premier chef la loi de 1998 qui avait une ambition autrement plus importante que le texte que vous proposez. Cette loi de 1998 visait à s'attaquer aux infractions sexuelles, à leur répression, mais également à leur prévention, sans attendre le premier passage à l'acte. Or, alors que nous parlons de récidive, que constatons-nous ? Que les prisons sont remplies non de récidivistes, mais de personnes coupables d'avoir commis leur premier acte d'agression sexuelle. Dominique Raimbourg a, à cet égard, rappelé en commission des lois que 8 000 personnes étaient condamnées pour agression sexuelle. La loi de 1998 a prévu les outils pour prévenir les passages à l'acte. Ce dont nous avons besoin, c'est de moyens et vous venez de dire, madame la...

Permettez-moi de vous lire quelques lignes extraites d'un débat sur les prisons qui a eu lieu dans notre assemblée. L'orateur, qui n'est autre que Victor Hugo, parle de nouvelles peines prévues dans un projet de loi : « N'en faites pas le prolongement inutile d'un châtiment afflictif subi et complet, ne l'ajoutez pas, le jour de la délivrance, à la destinée d'un malheureux amendé et repentant, comme supplément, comme luxe, comme si la loi disait : Ah ! j'ai oublié quelque ...

Sauf que nous sommes à fronts renversés sur les rôles respectifs de la loi pénale et de la loi pénitentiaire. Nous avons, d'une part, la loi pénitentiaire dont le propos est de préparer la sortie de prison et, d'autre part, la loi pénale qui tourne résolument le dos à cette évolution, sur la base et c'est le fond de l'affaire de la notion de dangerosité. La définition, ou plutôt l'absence de définition et de certitude, de l'appréciation psychiatrique part d'une erreur. Nous sommes devant une difficulté à laquelle le Gouvernement doit répondre. Peut-on traiter la récidive uniquement en prenant ...

... la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et le problème est là , l'institution ne dispose pas des moyens de l'appliquer. C'est donc sur cet aspect qu'il inco...

Il me semble au contraire que M. Vaxès a parfaitement exprimé le problème que nous pose la rétention de sûreté. Inutile de reprendre son excellente démonstration : la rétention de sûreté est totalement contraire aux principes de notre droit, attentatoire aux libertés, et elle contresigne en quelque sorte l'échec du temps de l'emprisonnement lorsqu'elle est conçue, comme dans la loi du 25 février 2008, comme devant s'ajouter à la première peine d'emprisonnement. Sur ce dernier point, le propos de M. Vaxès était très intéressant. Monsieur Garraud, vous venez de dire que la peine de rétention de sûreté existe dans des pays démocratiques, ce qu'ils sont effectivement même si leur tradition pénale diffère de la nôtre ; et vous ave...

Je ne peux laisser passer toutes ces caricatures, ni la manière dont on tente de reprendre le débat sur la loi du 25 février 2008 instaurant le régime de la rétention de sûreté. Celle-ci n'est pas une peine, puisque la question du placement en rétention de sûreté se pose justement à l'expiration de la peine. Il s'agit d'un placement non en prison, mais en centre de suivi socio-médico-judiciaire. Elle n'est ni attentatoire aux libertés ni contraire aux droits des personnes, bien au contraire, puisqu'elle requiert que des juridictions en aient accepté le principe et que la cour d'assises, lorsqu'elle a statué sur la peine, ait auguré de ce placement à l'issue de la peine. En outre, elle n'est pas décidée n'importe comment. Quand, à l'issue...

...e président Lamanda demandait que soit mise en place, sans tarder, une prise en charge médicosociale, psychologique et éducative j'insiste sur le mot « et » des condamnés dangereux, si possible dès le début de leur détention. Il ajoutait : « Celle-ci s'impose, non plus seulement pour des considérations médicales, tous les spécialistes s'accordant à dire qu'il ne faut pas attendre la sortie de prison pour engager un traitement, mais aussi pour des raisons juridiques : priver l'intéressé de soins en prison lui permettrait, en fin de peine, de contester le bien-fondé d'une rétention de sûreté. » Forcés de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement et le rapporteur nous proposent cet article 1er. Nous ne nous y opposerons pas, car, s'il était respecté, je pense q...

...illance, plus ou moins contraignantes en fonction de la peine prononcée. Une peine de quinze ans de réclusion criminelle ouvre une possibilité de rétention de sûreté, il s'agit de la mesure la plus coercitive puisque privative de liberté. Une peine de dix ans de réclusion criminelle donne la possibilité d'une surveillance de sûreté, en milieu ouvert, je le répète. Enfin, une peine de sept ans d'emprisonnement offre la possibilité d'une surveillance judiciaire. Il est vrai que le texte implique une extension du champ d'application de ces mesures ; je ne le conteste en aucune façon. Il est vrai également qu'il est difficile de soutenir qu'une personne est plus ou moins dangereuse en fonction de la peine prononcée contre elle. Il est possible que des individus se révèlent plus dangereux que d'autr...

...damnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s'est passé au moment de l'affaire d'Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l'un est mort en prison, c'est parce que l'ensemble des magistrats et l'ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d'ailleurs qu'à voir ces amendements on se demand...

... dans un système totalement cohérent, qui permet au magistrat, car c'est bien d'une possibilité qu'il s'agit, à l'issue de la détention, de suivre ces délinquants particulièrement dangereux. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Vous avez cité deux faits divers. Je vous citerai simplement le cas d'un pédophile qui a été condamné seulement même si c'est déjà beaucoup à treize ans de prison. Cette personne, si l'on vous suivait, passerait à travers les mailles du suivi judiciaire. J'appuie donc totalement la position de M. le rapporteur.

Mais qui, depuis quelques années, essaye de soutenir le Gouvernement pour améliorer la situation des lieux de privation de liberté, le suivi des prisonniers, les moyens matériels et humains ? C'est bien cette majorité ! Ce texte, nous l'assumons politiquement.

...illance de sûreté, la personne pourra faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté, conformément aux dispositions et selon la procédure de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale. » Pensez-vous que la personne acceptera de suivre ce traitement parce qu'elle est convaincue de son utilité et qu'elle souhaite sincèrement en bénéficier, ou simplement parce qu'elle voudra échapper à la prison ? D'autre part, n'y a-t-il pas une contradiction entre les risques médicaux du traitement puisqu'il existe des effets secondaires et des contre-indications et la nécessité du consentement, faute duquel le traitement risque d'être inefficace ? Dès lors que le refus expose à des sanctions, le traitement médical me semble une solution très insuffisante. Une fois encore, j'emprunterai ma conclu...

...ème d'application effective des peines. Sur 110 000 peines environ prononcées chaque année, 33 000 ne sont jamais exécutées. Nous avons bien pris acte, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'améliorer cette situation. D'autre part, l'individu condamné à une peine criminelle par une cour d'assises peut, en l'état actuel des textes, et grâce aux remises de peine, bénéficier d'une sortie de prison en n'ayant effectué que la moitié de sa peine. Ce qui choque l'opinion, madame la garde des sceaux, c'est que des gens condamnés à dix ou vingt ans d'emprisonnement sortent aussi rapidement et commettent de nouveaux crimes. Membre de la représentation nationale depuis 1993, j'ai fait devant chacun de vos prédécesseurs, comme Mme Lebranchu ou Mme Guigou, cette même réflexion. J'ai donné des exe...

...pendant la durée des réductions de peine. L'auteur de cet amendement et les collègues qui le soutiennent souhaitent eux aussi que les détenus ne soient pas relâchés dans la nature sans aucune surveillance, parce qu'alors ils récidiveraient. Or c'est précisément durant la période des réductions de peine que pourra être mise en place la surveillance judiciaire. Une personne condamnée à dix ans de prison peut ainsi bénéficier de réductions de peine qui lui permettront de sortir après six ou sept ans de détention. Pendant les trois ou quatre ans qui courent jusqu'à la fin de la peine initialement prononcée, il sera alors possible de la placer sous surveillance judiciaire et de lui imposer toute une série d'obligations. Finalement, si nous devions supprimer les remises de peine, cela nous amènerai...

... les crédits de réduction de peine ont été instaurés pour mettre en place la surveillance judiciaire qui permet ensuite la surveillance de sûreté. Ceux qui sont favorables à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté ne peuvent pas vouloir supprimer les crédits de réduction de peine : cela n'aurait pas de sens. Voter cet amendement, ce serait, à la fois, risquer une explosion dans les prisons, et empêcher de suivre les détenus à l'issue de leur peine. Le risque serait non seulement de créer un grand désordre, mais aussi de favoriser la récidive.

Monsieur Hunault, nous ne sommes pas d'accord avec votre amendement. Il y a peu, l'examen du projet de loi pénitentiaire a donné lieu à un débat approfondi. À cette occasion, nous nous sommes rendu compte que si notre pays ne parvient pas à faire exécuter les peines prononcées, c'est parce que ses prisons sont trop pleines. Nous avons ainsi débattu durant de longues heures des moyens que nous pouvions mettre en oeuvre pour réduire le nombre des personnes détenues, notamment du développement du placement sous surveillance électronique mobile. Or, si l'on supprime les réductions de peine pour les personnes condamnées à plus de cinq d'emprisonnement, il est évident que la surpopulation carcérale qu...

...ur peine ? On semble considérer dans cet hémicycle que l'opinion publique est un peu demeurée et qu'elle devrait être éduquée, tandis que nous, nous détiendrions le savoir. Mais nous sommes les représentants du peuple et la justice est rendue au nom du peuple français. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, à cause d'un certain laxisme, d'une démagogie permanente et de la crainte de voir exploser les prisons parce qu'on n'y a pas consacré les moyens financiers nécessaires , on relâche dans la nature, à la moitié de leur peine, des personnes condamnées pour des faits extrêmement graves. On peut justifier tout et n'importe quoi, mais il n'est pas acceptable que, dans notre pays, des criminels sortent de prison en n'ayant effectué que la moitié de leur peine. J'entends l'argument du rapporteur, qui ...

Il ne faut pas mélanger les sujets. Premier point : nous votons des lois ; celles-ci doivent être appliquées. Pour chaque acte de délinquance, il doit donc y avoir une réponse pénale. Deuxième point : lorsqu'un tribunal prononce un jugement au nom du peuple français, celui-ci doit être exécuté. Nous devons être d'une rigueur totale dans ce domaine. Quand une peine de prison ferme est prononcée, elle doit donc être exécutée rapidement. Toutefois, en l'espèce, il ne s'agit pas de l'exécution de la peine de prison, mais de ses modalités. Il n'existe pas de réduction de peine automatique : c'est une contrevérité. Il existe en réalité deux types de remise de peine. Le premier a pour but d'inciter les personnes emprisonnées à bien se comporter en détention. Que ceux qui...

...ue l'amendement proposé au nom du groupe Nouveau Centre était en contradiction avec la volonté présidentielle. Je prends acte qu'une partie de sa majorité a décidé de s'opposer à cet amendement, et je respecte cette position. Pour ma part, je suis très serein sur ces questions difficiles, et vous ne pouvez m'accuser, madame la garde des sceaux, de courir après l'opinion publique. J'ai visité des prisons dans le monde entier pour le Conseil de l'Europe et modestement contribué à essayer d'élaborer un cadre visant à assurer la meilleure dignité des personnes privées de liberté. Si je ne croyais pas en l'individu, quand bien même il aurait commis des crimes, je n'aurais pas accompli tout ce travail, et je suis heureux que la récente loi pénitentiaire avec le même rapporteur que pour ce texte s...

.... Pourquoi caricaturer notre position ? Il n'a jamais été question de supprimer toute remise de peine, mais seulement de supprimer l'article 721 les trois autres mois permettant, vous le savez très bien, de gagner en souplesse. Vous n'avez pas, je le répète, répondu sur ce qui se passe à l'étranger. La France serait-elle le seul pays démocratique au monde à ne pas pouvoir faire fonctionner ses prisons correctement ? Sur ce point, je rejoins M. le président de la commission des lois : il faut bien en assumer le coût. Il y a plus de prisonniers par habitant en Angleterre et en Allemagne, mais on se refuse toujours à considérer, dans notre pays, que la prison est une solution, et on paye très cher cette démagogie. Enfin, M. le président de la commission des lois parle de pédagogie pour les pris...