Interventions sur "prélèvement"

Je m'exprime le moins souvent possible car nous avons des rapporteurs de qualité. Sur la forme, je suis d'accord avec Dominique Tian, nous changeons trop souvent nos règles. Rappelons cependant trois chiffres : nos dépenses sociales, toujours en forte progression, s'élèvent à 578 milliards, nos prélèvements obligatoires sont à 41 % quand nos dépenses publiques sont de 53 %. La différence entre ces deux chiffres est conséquente !

Il faudra bien un jour rapprocher le montant élevé de nos dépenses publiques de nos prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

..., aller plus loin. Face à l'ampleur de la crise, le Gouvernement s'est résolu à rationaliser plusieurs dispositifs d'exonération mais nous considérons que les nouvelles limitations des niches sociales restent trop timides. Vous dites vouloir normaliser le régime d'assujettissement des retraites chapeau, mais la mesure proposée frappe ces rémunérations d'un taux bien inférieur aux taux normaux de prélèvements sociaux. Nous sommes donc bien loin de la taxation confiscatoire annoncée par le Premier ministre au printemps, rappelée à l'instant par Marisol Touraine, et de l'encadrement des bonus et des parachutes dorés auquel le Gouvernement prétendait vouloir procéder. Nous considérons qu'il faut avancer sur cette question. Actuellement, les retraites chapeau sont exonérées de CSG, de cotisations social...

M. Woerth, dans son intervention d'ouverture du débat sur le PLFSS, nous a indiqué qu'il souhaitait que toutes les catégories de revenus soient désormais soumises aux prélèvements de droit commun : belle intention qui n'est pas suivie d'effet. Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite chapeau étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d'une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d'autre part, dès le ...

Six mois plus tard, nous voilà avec une fiscalité bien réduite par rapport à ce qu'il avait annoncé. Il aurait mieux fait, ce jour-là, de mesurer ses propos. L'argument selon lequel il ne faudrait pas perturber la croissance avec des prélèvements qui iraient à l'encontre de la reprise économique ne tient pas. Vous pouvez être tranquille et taxer ces revenus normalement, monsieur le ministre.

À travers l'article 14 et les suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Je citerai pêle-mêle la soumission de toutes les catégories de revenus à la CSG, la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie en cas de dénouement par succession, le renforcement de la contribution de revenu complémentaire au financement de la protection sociale, ou encore le doublement du taux de la contribution employeur pour les retraites chapeau. À parcourir cet inventaire à la Prévert, on pourrait être tenté de tirer son chapeau devant tant de financements ! Il suffit cep...

...'euros, qui ne contribuent pas à la solidarité en échappant au paiement des cotisations sociales. L'idéal serait de mettre un terme à ces pratiques, d'autant que l'on ne peut guère se fier aux recommandations et au code de bonne conduite, dont le MEDEF nous rebat les oreilles, pour changer le fond du problème. À défaut, il convient d'en limiter la portée en faisant peser sur les bénéficiaires un prélèvement progressif au bénéfice de la couverture sociale. C'est un impératif de justice sociale : les retraites chapeau sont des rémunérations ; en tant que telles, elles doivent être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires. C'est également un impératif économique : on ne viendra à bout des difficultés de financement de notre système de protection sociale qu'en trouvant de nouveaux finance...

La répétition est le commencement de la pédagogie. L'article 14, qui propose de modifier les taux de prélèvement sur les contributions des employeurs au régime de retraites spécifiques les retraites chapeau , conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Ces retraites bénéficient d'un régime social particulièrement avantageux, dans la mesure où, depuis 2003, les cotisations des employeurs à ce type de régime sont exonérées sans plafo...

...s devons nous pencher sur le problème des niches sociales et des diverses exonérations. Autant les exonérations de charges sur les salaires peuvent peut-être se justifier car elles peuvent diminuer le coût du travail à condition qu'elles financent effectivement des créations d'emploi et qu'elles ne soient pas, comme le dit Pierre Méhaignerie, des trappes à bas salaires, autant le faible niveau de prélèvements sur les rémunérations accessoires est difficile à justifier. Nous devrions appliquer une règle simple fondée sur l'équité : toute rémunération doit être soumise au même niveau de prélèvements et participer au financement de la protection sociale au titre de la solidarité. Le taux de 4 % est encore bien modeste. Il n'y a aucune raison pour que tous les revenus ne contribuent pas au même niveau à...

L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable. J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relative à l'article 15, annexée au projet de loi. Pour une fois, et c'est une bonne chose, monsieur le ministre, cette fiche fournit des indications intéressantes, puisqu'à la rubrique « Impact économique », il est indiqué que l'augmentatio...

Le forfait social est une mesure d'équité, mise en place l'an dernier, qui concerne l'entreprise, et donc l'employeur. Or nous ne voulons pas affaiblir ces derniers au travers des différents prélèvements effectués au titre des charges sociales. Ce qui me surprend, s'agissant de ce forfait social dont on a doublé le poids, c'est que le salarié n'aura aucune contribution à verser sur la somme perçue. Comme il s'agit d'une sorte de salaire, mais versé de manière différente, l'augmentation du taux du forfait social à 4 % paraît disproportionnée par rapport au niveau de charges sociales qui devrait ê...

Comme le rappelle souvent le président Méhaignerie, nous avons déjà les prélèvements sociaux les plus élevés du monde. Le Président de la République a souhaité, dans un discours célèbre, mettre un coup de turbo sur l'intéressement et la participation, lesquels, je le rappelle, sont liés aux résultats des entreprises. Ne les distribuent que les entreprises qui font des bénéfices et qui veulent que leurs salariés en profitent. C'est la répartition de la richesse, que tout le monde...

... appliqué aux salaires 30,4 % de cotisations patronales de sécurité sociale de base est largement supérieur à ce que nous proposons. En nous dirigeant vers le traitement de droit commun, avec notre proposition d'amendement nous ne faisons qu'un pas. Le Gouvernement nous démontre, dans son document, qu'il n'y a pas de risque, considérant que le différentiel demeure important et que la part des prélèvements de sécurité sociale de base dans la totalité des rémunérations versées a diminué entre 1999 et 2009. Nous ne faisons donc, par notre proposition, que rétablir une situation et donner des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Nous avons à plusieurs reprises, et notamment notre très éminent collègue Patrick Roy, souligné qu'entre les déficits et les recettes on change d'ordre de grand...

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappelons-le, en a besoin.

Je crois que ce cas particulier exprime l'attitude du Gouvernement dans toute sa splendeur. On affirme des choses et on ne les fait pas. Le ministre nous a expliqué dans son propos liminaire que toutes les catégories de revenus devaient être soumises aux prélèvements de droit commun et qu'il fallait aller dans ce sens. Certes, le plus simple serait de considérer de la même façon l'épargne salariale, les revenus différés, les stock-options et tous les revenus en les soumettant au même système de cotisation et de prélèvement. Mais, puisque vous ne voulez pas y aller tout de suite, avançons. Nous ne proposons pas que l'attribution de stock-options et d'actions...

...eprise, puisqu'il n'est pas salarié dans l'entreprise, ce n'est pas possible. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la moralisation de la vie publique et financière, nous les avons soumis au forfait social, qui sera maintenant de 4 %. C'est à mon sens insuffisant mais, si le forfait social est amené à augmenter de façon progressive, on peut très bien concevoir que nous aurons alors des prélèvements équitables et substantiels. Cela concerne des sommes considérables. Au moment où nous réfléchissions à la façon de soumettre ces jetons de présence à des cotisations sociales, on pouvait lire dans un article du journal Les Échos que le vice-président d'une grande banque française qui recevait jusqu'à présent 88 000 euros allait passer à 250 000 euros. Cela montre bien qu'en dépit de tout notre...

...se substitue bien souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Cette démarche vise à garantir des revenus dits de retraite importants à ces bénéficiaires. Il y a donc une cohérence à demander que les plus-values en question viennent, pour partie, alimenter le fonds de réserve des retraites. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et affectée au fonds de réserve des retraites au titre des nouvelles ressources permanentes de ce fonds. Ce serait un moyen de pallier les difficultés que nous avons évoquées hier et ce matin, s'agissant de l'abondement, du financement et de la consolidation de ce fonds, dont nous savons que nous...

Cet article 16 vise à supprimer le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux. Son exposé des motifs énonce : « Cette mesure a un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale estimé à 113 millions d'euros à partir de 2011. » C'est donc une ressource de faible ampleur, qui ne produira en outre ses effets qu'à partir de 2011, dont nous sommes encore loin. Le ministre nous a expliqué que, s'il n'y voyait pas clair pour 2010, il y voyait mieux pour 2011 ; ce...

Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement pour durée de détention. Je précise que l'amendement ne concerne pas la résidence principale. J'ajoute qu'il est proposé que la disposition du code générale des impôts afférent au droit à res...

...éfavorable. En effet, comme l'article 16, cet article vise à assurer l'universalité de la CSG. Celle-ci a été instituée afin de ne pas faire peser exclusivement sur les revenus du travail le financement de la protection sociale. Il s'agit aussi d'une question d'équité entre trois situations. Il y a les contrats d'assurance-vie qui sont des contrats de capitalisation en euros : ils supportent les prélèvements sociaux chaque année, au fil de l'eau, parce que l'on peut les identifier.