Interventions sur "forfait"

L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de...

L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable. J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relative à l'article 15, annexée au projet de loi. Pour une fois, et c'est une bonne chose, monsieur le minis...

Cet article concerne une mesure que vous jugez essentielle afin d'augmenter les recettes de la sécurité sociale. Nous avons approuvé le forfait social. Nous avions d'ailleurs proposé la mesure dans un amendement déposé par notre groupe, parce que ce forfait social présentait deux avantages. D'abord, il taxait des rémunérations dites « accessoires » qui tendent à se substituer à une véritable augmentation des salaires nous avons jugé que cette disposition pourrait en limiter l'usage. Ensuite, il permettait d'augmenter les recettes de la...

Le forfait social est une mesure d'équité, mise en place l'an dernier, qui concerne l'entreprise, et donc l'employeur. Or nous ne voulons pas affaiblir ces derniers au travers des différents prélèvements effectués au titre des charges sociales. Ce qui me surprend, s'agissant de ce forfait social dont on a doublé le poids, c'est que le salarié n'aura aucune contribution à verser sur la somme perçue. Comme il...

Le forfait social a été mis en place, nous nous en félicitons, pour toute une série de mesures qui visent à compléter le salaire des cadres, certes, mais aussi de l'ensemble des salariés. Depuis plusieurs années, comme l'a souligné Jacques Desallangre, nous constatons que l'on substitue presque totalement la reconnaissance du mérite individuel nous ne sommes pas contre à la négociation salariale. C'est ...

Défavorable. Quoi qu'en dise M. Tian, le taux du forfait social demeure modéré au regard de celui des cotisations sociales patronales de droit commun. Je pense que les entreprises ne se laisseront pas décourager par un tel taux.

Cet amendement tend à ramener le forfait social au niveau des cotisations sociales de droit commun. L'intéressement et les rémunérations accessoires participation, entre autres sont, au départ, des actions qu'il convenait de favoriser dans la mesure où l'on souhaitait, notamment dans les rangs gaullistes, favoriser le système de participation et d'intéressement. Or on s'aperçoit, depuis ces dernières années, que la masse salariale ...

On ne peut, bien évidemment, voter contre cette proposition du doublement du forfait social. En effet, avant l'instauration de ces 2 %, il n'y avait rien du tout. Nous progressons, certes, mais tellement lentement que je ne vois pas pourquoi notre collègue Tian panique face à ces centaines de millions qui ne représentent qu'une goutte d'eau par rapport aux sommes dont il est question. Le forfait social de 2 % n'a rapporté que 400 millions d'euros, alors que le coût des niches so...

... donc, par notre proposition, que rétablir une situation et donner des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Nous avons à plusieurs reprises, et notamment notre très éminent collègue Patrick Roy, souligné qu'entre les déficits et les recettes on change d'ordre de grandeur : les premiers sont en dizaines de milliards, les secondes en centaines de millions ! Le produit du doublement du forfait social représentant un peu moins de 400 millions d'euros ; l'amendement que nous proposons produirait des ressources qui se chiffreraient en milliards. On serait enfin dans le même ordre de grandeur que celui du trou que vous nous promettez pour l'avenir !

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappe...

Cet amendement a pour objet de ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social. Mes collègues de la commission des affaires sociales ont eu la même idée que ceux de la commission des finances !

Cet amendement vise effectivement à ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé la loi de finances pour 2009.

Par un effet collatéral, le doublement du forfait social va gêner notamment les entreprises qui aident leurs salariés à préparer leur retraite. Cinq années après son lancement, le plan d'épargne pour les retraites collectives, le PERCO, est un beau succès puisqu'il a franchi le cap des 2 milliards d'actifs et concerne environ 500 000 salariés. Il serait de bon sens que l'épargne salariale bénéficie d'un environnement fiscal et social incitatif...

La commission a repoussé cet amendement. Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations sociales doit être soumise à un forfait de 2 %, que nous portons cette année à 4 %. Cette règle supporte certes quelques exceptions introduites d'emblée l'an dernier, mais l...

Les dirigeants d'entreprise peuvent, dans certaines conditions, bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés. Dès lors, il me semble qu'ils doivent être soumis, ainsi que leurs conjoints, aux mêmes contributions, c'est-à-dire au forfait social de 4 %. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...isation sociale n'est perçue. Le but de l'amendement était de soumettre à cotisation sociale ces jetons de présence. Cependant, en l'absence de lien de subordination entre l'administrateur et l'entreprise, puisqu'il n'est pas salarié dans l'entreprise, ce n'est pas possible. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la moralisation de la vie publique et financière, nous les avons soumis au forfait social, qui sera maintenant de 4 %. C'est à mon sens insuffisant mais, si le forfait social est amené à augmenter de façon progressive, on peut très bien concevoir que nous aurons alors des prélèvements équitables et substantiels. Cela concerne des sommes considérables. Au moment où nous réfléchissions à la façon de soumettre ces jetons de présence à des cotisations sociales, on pouvait lire da...

...ions de droit commun s'appliquent aux 800 000 euros suivants. En outre, vous m'avez suivi l'an dernier sur ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a assujetti les indemnités supérieures à un million d'euros aux cotisations sociales et contributions au premier euro en supprimant cette franchise de 200 000 euros. La commission propose un amendement élargissant l'assiette du forfait social aux dirigeants d'entreprise bénéficiant de l'intéressement et de la participation. Restons-en là. Avis défavorable. (L'amendement n° 238 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est le même esprit. Puisque vous refusez le taux de 23 %, le forfait social de 4 %, taux très bas que vient de proposer le Gouvernement, nous semblerait être le minimum pour ces parachutes dorés. M. Bur nous répond que l'on a prévu une taxation l'an dernier mais il y a tout de même une exonération des 200 000 premiers euros. Je ne sais pas si vous arrivez à imaginer ce que cela représente. Je sais que nous manions les milliards ici mais, pour un grand nombre de n...

Nous proposons de supprimer le dispositif d'exonérations fiscales et sociales instauré par la loi d'août 2007, dite loi TEPA. Au titre de ce dispositif d'heures supplémentaires, les employeurs bénéficient notamment d'une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales de sécurité sociale. Les mesures TEPA s'inscrivent totalement dans la philosophie du dispositif Fillon de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Derrière le slogan « travailler plus pour gagner plus », il s'agit d'une énième mesure d'allégement du coût du travail sur les bas salaires, sans aucune obligation relative au maintien et a...

Cet amendement concerne l'avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu, depuis 1998, à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier. L'État compense les pertes de recettes que cette réduction occasionne aux régimes sociaux. Or le rapport de la mission d'information commune que nous avons conduite avec Gérard Bapt a mis en lumière le nombre important de mesures d'exonération bénéficiant au secteur dix-huit , pour un montant total de près de 2 milliards d'euros en ...