Interventions sur "forfait"

Au nom des députés du groupe GDR, je tiens à préciser que nous voterons les amendements tendant à remettre en cause la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants sur l'avantage en nature que constitue le repas fourni aux salariés. Je rappelle d'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'un amendement du seul Yves Bur : cet amendement a été adopté par une très large majorité de la commission des affaires sociales. Les explications données par M. le ministre sont ...

... magasins, c'est-à-dire de rémunérations calculées en fonction des ventes réalisées. On peut également mentionner les commissions versées aux portiers des grands hôtels par les sociétés de location de voitures. Il existe beaucoup de situations de ce type, et nous les connaissons. C'est encore le cas des crédits de grande consommation. L'amendement instaure sur ces gratifications une contribution forfaitaire de 20 % sous la forme d'un prélèvement libératoire. Toutefois, les cotisations sociales de droit commun seront applicables si la personne tierce est, en réalité, l'employeur du salarié, si des actes ayant pour finalité d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales ont été accomplis ou si l'employeur n'a pas été informé par la tierce personne du versement de telle somme. Certes, nous n...