Interventions sur "valeur ajoutée"

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit...

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tout seul à défendre ici l'intérêt des c...

...tés, en particulier celles qui relèvent du régime de la taxe professionnelle unique il faut bien voir que si le produit est minime, cela n'aura aucun effet réel. Le deuxième point de désaccord porte sur le taux 2008 et la base 2010. Le dispositif présenté par Mme la ministre me paraît moins bon que celui proposé par le rapporteur général. Il en va de même pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec le problème du ticket modérateur. Nous, socialistes, avons essayé d'être constructifs, malgré des points de désaccord.

...ait de n'envoyer, dans les délégations, que les représentants des services et jamais les industriels parce qu'ils sont les gagnants du projet du Gouvernement, cela s'appelle du bon lobbying. Il ne faut pas pousser trop loin la pression et faire remonter maintenant les PME industrielles qui ne sont en rien ciblées sur 18 milliards, 6 sont localisés dans la valeur locative et 12 milliards dans la valeur ajoutée. Nous avons proposé, et cette proposition a été retenue ce dont nous vous remercions, madame la ministre, de baisser la valeur locative pour tous les industriels. Donc par tous les bouts, il n'y a aucun risque pour les industriels. Le vrai problème, c'est qu'on a une montée générale du lobbying des services qui utilisent toujours les petits pour s'occuper des intérêts des grands.

J'irai dans le même sens que Jean-Pierre Balligand. L'impôt qui doit remplacer la taxe professionnelle est composé, pour 12 milliards d'euros, d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée dont le taux est fixé nationalement. Il n'y a pas à se prémunir contre de quelconques dérives des élus locaux, à supposer que ceux-ci se livrent à de telles dérives. Il s'agirait donc de maintenir un plafonnement pour le reste, c'est-à-dire les 6 milliards d'euros et la contribution locale d'activité. Ce que n'a pas dit Jean-Pierre Balligand mais que nous savons tous, c'est que les taux sont liés...

Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?

...iment, en effet, d'une véritable régression. Je voudrais dire quelque chose de très simple à propos des trois questions qui demeurent. S'agissant, tout d'abord, du problème de la territorialisation, il ne faut pas céder, mes chers collègues, que ce soit sur les intercommunalités ou sur les départements et les régions. Il faut, en outre, aller jusqu'au bout. Le reversement doit être fondé sur la valeur ajoutée territorialisée, multipliée par un taux moyen national ; sinon, les territoires sur lesquels sont implantées de petites et moyennes entreprises n'auront rien, tandis que ceux qui ont la chance d'accueillir une ou deux grosses entreprises auront 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il faut donc aller au bout de la territorialisation tel est d'ailleurs l'objet de certains sous-amendements et soutenir ...

... Mme la ministre avait elle-même déclaré lors de son audition par la commission des finances le 9 septembre dernier ; ce n'est tout de même pas si vieux ! Madame la ministre, vous avez alors déclaré : « Vous avez tous insisté sur la nécessité de maintenir un lien étroit entre activité économique et territoires et notre projet devra être modifié en ce sens. Il me semble qu'il faudra déterminer la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise puis procéder à la ventilation au niveau des établissements en fonction d'un certain nombre de critères de pondération. » Vous l'acceptez pour les communes ; au nom de quoi le refusez-vous pour les départements et les régions ? De surcroît, imaginez, vous qui prétendez à la simplification de la vie administrative, ce que va être l'organisation de vos services ou de ceu...

...éa 12, ou encore les bénéfices rendus possibles par la suppression des EBM. Les abattements sont nombreux, les bénéfices le sont tout autant pour les entreprises. Mais quid, une fois encore, des ressources des collectivités territoriales, qui ne cessent de diminuer, quand elles ne sont pas supprimées, sans être remplacées dans les mêmes proportions par des recettes provenant de la taxation de la valeur ajoutée ? Revenir sur cet abattement nous permettrait de revoir à la baisse le manque à gagner, estimé entre 4 et 5 milliards d'euros, et donc de renflouer les caisses des collectivités déjà largement étranglées. La réforme que vous nous proposez s'appuie sur deux piliers malheureusement bien fragiles : les dotations de l'État, qui peuvent être remises en cause à tout instant, et les ressources tirées ...

Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement étayée. Le Gouvernement l'a reprise dans son propre texte, et je pense vraiment qu'il faut s'y tenir.

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisat...

Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer. Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonéra...

Votre sous-amendement, madame la ministre, prévoit un dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublier le stock revient à donner une prime à des entreprises qui, soumises à l'actuelle fiscalité, à savoir la taxe professionnelle, ont déjà mis en oeuvre de tels processus d'optimisation. Oublier le stock revient, je le répète, à accorder une prime à des entreprises qui n'ont pas eu un comportement loyal à l'égard de la collectivité. Je souha...

...mais ! Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que celle du transport aérien ou maritime du point de vue de la saisie de la valeur ajoutée. S'agissant du sous-amendement, nous nous tournons vers vous, madame la ministre, faute de chiffrage. Cela étant la commission lui était plutôt favorable.

...vaguement pour l'avoir contrôlé deux fois au cours de ma vie, ne possède que des bureaux à l'étranger, et aucune filiale. Une partie du transport routier, voire fluvial, est dans la même situation. Comment peut-on traiter deux modes de transport différemment des deux autres ? En outre, pourriez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le...

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché...

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau. Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts de leurs dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements. En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il fau...

La définition de la valeur ajoutée telle qu'elle est posée à l'article 2 ne saurait s'appliquer à toutes les entreprises. Ce sous-amendement vise ainsi à traiter la situation particulière des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition des personnes, qu'il s'agisse des sociétés d'intérim ou des sociétés de temps partagé. Dans ces entreprises, les charges salariales sont en effet imputées après calcul de la va...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes. À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les problèmes d'externalisation. Que l'entreprise cliente ait dans sa valeur ajoutée les charges de son personnel salarié ou celles du personnel de l'entreprise d'intéri...

Je comprends, cher collègue, quel esprit a présidé à votre proposition. Toutefois, j'estime qu'elle va véritablement à l'encontre de l'intérêt des entreprises d'intérim. En effet, les entreprises clientes, compte tenu de la nouvelle législation, vont tenter de payer le moins possible de valeur ajoutée et d'externaliser au maximum leurs coûts. Si les charges liées aux rémunérations des personnels auxquels elles ont recours sont intégrées dans la valeur ajoutée des entreprises d'intérim, celles-ci seront de plus en plus sollicitées.