Interventions sur "taxe professionnelle"

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant de la proposition de la commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Lorsque j'entends dire que les PME ont échappé au pire, je suis choqué, car cela sous-entend que la proposition de la commission des finances, laquelle faisait ...

...n et la proposition de la commission des finances n'ont rien à voir avec les régions. Au contraire, c'est le bloc « communes et intercommunalités » qui était concerné par notre dispositif. Évitons la caricature et la polémique politicienne sur ce type de sujet, cela ne grandit personne ! Je tenais, monsieur le président, à faire cette déclaration avant que nous ne poursuivions nos travaux sur la taxe professionnelle.

Notre souci, au regard d'une charge fiscale globale qui ne faisait pas payer un euro de plus aux entreprises, était de mieux répartir la baisse, substantielle 8 milliards d'euros de la taxe professionnelle, afin qu'elle profite davantage à nos entreprises industrielles, quitte à ce que les baisses, considérables pour nombre de petites entreprises, commerciales ou de services, ne soient pas aussi importantes qu'elles vont l'être. Dans cette affaire, il ne s'agissait en aucun cas de chercher des ressources supplémentaires pour les collectivités locales, mais de défendre avant tout la compétitivité d...

...exécutif et le législatif, concernant la défense des entreprises. Mais je me réjouis de ce qu'ont dit le président de la commission des finances et le rapporteur général, et chacun des cosignataires de l'amendement y aura été sensible. En vérité, nous avons eu affaire à une très belle opération de lobbying, menée par certaines professions, fondée sur une caricature de ce qu'était la réforme de la taxe professionnelle, et même sur une accusation de lobbying faite aux élus locaux par ceux-là mêmes qui attendaient un résultat positif de leur propre action de lobbying, ce qui est paradoxal, voire surréaliste, vous en conviendrez ! Je le répète, je me réjouis des propos tenus par le président de la commission des finances et par le rapporteur général, car le Parlement est là pour défendre l'intérêt général,

Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui s'est soumise à l'avis du Gouvernement, c'est le Gouvernement qui s'est soumis à un autre avis. Ce n'est pas tout à fait pareil ! Par ailleurs, si l'on prend en compte le prétexte selon lequel il n'y a pas de simulation, c'est l'ensemble de la réforme de la taxe professionnelle qu'il faudrait repousser ! Chacun d'entre vous l'a souligné, nous n'avons quasiment pas d'éléments de simulation dans cette réforme. Enfin, et ce sujet concerne l'ensemble des élus locaux, le problème de la territorialisation de l'impôt reste entier.

...ès l'année prochaine. Et ce pour une raison très simple, que le Président de la République a lui-même formulée, c'est que l'exécutif souhaite faire participer les collectivités territoriales à la résorption des déficits du pays, déficits dont elles ne sont pourtant pas responsables. En outre, il existe un risque avéré que la commission a souhaité prévenir que le déplacement des ressources de taxe professionnelle provoque une augmentation de l'impôt des ménages. Ce risque est très réel. Enfin, il y a la question de la manière dont l'État doit assumer ses responsabilités d'aménagement du territoire. Nous faisons depuis longtemps une proposition, d'ailleurs relativement partagée mais dont on nous dit qu'elle est très difficile à mettre en oeuvre : la taxation des actifs financiers des entreprises. Monsieu...

...sser. Et croyez-moi, c'est du vécu ! Une entreprise installée sur une commune souhaite s'agrandir. C'est très souvent le cas : en France, nous avons davantage à faire à des croissances endogènes qu'à des entreprises qui viennent de l'extérieur. Cette entreprise s'est installée il y a cinq ou dix ans. À l'époque, le maire lui avait déroulé le tapis rouge ; il était content, cela lui faisait de la taxe professionnelle. Cette entreprise souhaite donc changer de locaux. Son dirigeant va trouver à nouveau le maire, qui lui dit : « Désolé, je ne peux plus rien faire : nous sommes maintenant dans le système de la taxe professionnelle unifiée. » Il lui explique qu'avec la taxe professionnelle unifiée, cela ne change pas grand-chose pour lui, que l'entreprise parte ou qu'elle reste,

Il le redirige donc vers les services concernés, où il rencontre trois fonctionnaires, au lieu d'avoir à faire à des élus, et où son dossier traîne huit mois. C'est l'exemple même de ce qui pourrait se passer. Je crois vraiment qu'il faut maintenir un lien entre l'entreprise et le territoire, et j'ai bien peur que, si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, ce que l'on constate avec la taxe professionnelle unifiée se produira à un niveau beaucoup plus élevé.

J'interviendrai dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue. Nous connaissons tous des exemples qui montrent que le lien entre taxe professionnelle et territoires, ou plus généralement entre fiscalité et territoires, est indispensable. De nombreux chefs d'entreprise vont s'en rendre compte dans la période à venir. On a jusqu'ici envisagé les situations les plus favorables : des entreprises non polluantes, qui ne créent pas de difficultés, par la circulation de camions ou autres. Il en va autrement quand il s'agit de faire accepter à la popu...

... général ne nous convainquent pas. Par ailleurs, j'apprécie beaucoup Mme Greff quand elle s'occupe, très intelligemment, du groupe d'études sur le cancer. En revanche, je l'apprécie beaucoup moins quand elle parle des collectivités locales. À ce propos, madame la ministre, je vous ai exposé hier comment je vis la cassure de la dynamique de financement de ma commune à cause de cette réforme de la taxe professionnelle. M. Pierre Méhaignerie était venu en septembre 1993 inaugurer la bretelle d'autoroute que connaît bien M. Carrez car il l'emprunte régulièrement pour aller de Toulouse vers le Tarn.

Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajoutée étant établi au niveau national. Dès lors que la part foncière des locaux abritant une activité économique est entièrement liée au foncier et aux valeurs locatives du tissu local,...

Favorable. Le sous-amendement répond à un cas réel. Lorsque les assiettes des impôts sur les ménages de communes membres d'un EPCI levant la taxe professionnelle unique varient, et que la pondération entre les différentes communes s'en trouve modifiée, le taux moyen peut baisser. Dès lors, l'EPCI est lui-même obligé de baisser son taux. Vous avez raison, monsieur Perruchot, de soulever ce problème. (Le sous-amendement n° 311 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... que retirés, monsieur le président ; mais je ne remuerai pas le couteau dans la plaie : ce serait cruel à votre égard. Il me semble que le sous-amendement parle de lui-même car il entend instaurer une pratique qui, même si elle paraît évidente, ne l'est absolument pas dans la réalité. En effet, il a fallu attendre la loi de finances pour 2008, soit trente-quatre ans après la mise en place de la taxe professionnelle, pour obtenir la liste nominative des entreprises figurant dans les rôles supplémentaires. Trente-quatre ans ! Le sous-amendement vise à éviter les mêmes erreurs pour les taxes que vous allez créer, et à faire en sorte que les services de l'État transfèrent ces informations capitales pour identifier la provenance de l'enveloppe sur laquelle se fonde le transfert d'impôts dont les collectivités l...

...es ont manifestement été excessives ; mais dans d'autres communes celles où les taux étaient plus bas que la moyenne nationale et où les entreprises paient la cotisation nationale de péréquation , le petit coup de pouce qui a été donné n'avait rien d'illégitime. Vous venez toutefois d'évoquer un argument de poids, monsieur le ministre : si cette réforme n'avait pas lieu, si l'on conservait la taxe professionnelle en l'état, les bases risqueraient sans doute de baisser fortement au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et biens mobiliers, et donc par les investissements. Or, en 2009, la crise économique a entraîné une forte réduction de l'investissement, mouvement qui, vous le savez, ne se traduira en termes fiscaux que deux ans plus tard. De ce point de vue, cette ré...

...t que cette disposition est une résurgence historique de la réforme de 1986, il nous semble essentiel de la porter à 1 %. Pour rappel, la future CLA résultera de l'application du taux local, du taux départemental et du taux régional. Elle est aujourd'hui multipliée par un taux de 0,8807. Ce dernier est le produit des frais d'État à transférer, multipliés par l'abattement des 16 % historiques. La taxe professionnelle était calculée sur cette base nette. Or on doit revenir à des bases saines et réelles, intégrant ces 16 % d'abattement pour calculer la future CLA. Le sous-amendement n° 679 permet de prendre en compte ces éléments. En outre, il répond, en matière d'investissement des entreprises, à votre souci, qui est aussi le nôtre, de perpétuer un lien réel entre les entreprises et les territoires sur lesque...

Nous abordons une longue série de sous-amendements portant sur les dotations des fonds de péréquation au profit des communes les plus pauvres, particulièrement celles situées en Île-de-France. Mon sous-amendement n°437 concerne justement le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France, que la suppression de la taxe professionnelle fera mécaniquement disparaître. C'était en effet elle qui abondait ce fonds dont je vous rappelle qu'il est l'un des plus péréquateurs que nous connaissions, comme le savent ceux qui ont un peu étudié la question. Les collectivités les plus riches finançaient les collectivités les plus pauvres en fonction de leur base de taxe professionnelle et de leur potentiel financier. L'impôt disparaissant,...

Défavorable. M. Launay est parfaitement cohérent avec la position qu'il défend depuis l'origine. Cependant, le traitement des compensations par le Gouvernement est également tout à fait conforme à la réforme de 2005 de la taxe professionnelle.

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60. La première part consiste en versements obligatoires effectués au profit...

...choses pendant un délai limité. Mais je souligne que, pour les communes bénéficiaires de ces fonds, les ressources n'ont jamais été garanties ; il arrivait même, dans un certain nombre de cas, qu'elles diminuent. Des communes classées comme défavorisées pouvaient cesser de l'être et donc sortir du dispositif ; des communes concernées voyaient baisser ces ressources quand la base d'imposition à la taxe professionnelle évoluait, et provoquait une diminution des retours sur le fonds de TP. Le fait de figer les choses, pendant une durée limitée, ne change donc pas la donne, ni l'appréciation que les élus doivent porter sur ces fonds issus de la taxe professionnelle : dès lors qu'il n'était pas fixes et c'était même tout leur intérêt , ils ne se sont jamais traduits par une garantie de recettes pour les commun...

J'appelle l'attention de notre collègue Bouvard sur le fait que ce qu'il dit est vrai hors de l'Île-de-France : il y a une spécificité francilienne, avec des communes extrêmement défavorisées jouxtant des communes très riches. Depuis de nombreuses années, le fonds départemental de la taxe professionnelle augmentait régulièrement ; le fait de le figer est donc un changement même si, nous sommes d'accord, il n'y avait pas de garantie. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général sur la nécessité de mettre en place de façon urgente un groupe de travail sur la péréquation, pour les communes les plus défavorisées en particulier, et en s'intéressant en particulier au cas de l'Île-de-Fr...