Interventions sur "prélèvement"

Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l'article 33 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Monsieur le président, le rappel au règlement permet aux voix individuelles de cette noble assemblée de s'exprimer, et c'est un droit sacré. Je tiens à protester, sur le fondement de l'article 58 du règlement, contre les conditions d'organisation du débat sur le prélèvement européen. Il est en effet totalement inadmissible que celui-ci soit limité à l'intervention de quatre orateurs, porte-parole de leurs groupes respectifs. Faut-il en effet rappeler que ce prélèvement sur l'économie française s'élève, pour 2010, à 19 163 millions d'euros ? C'est une somme importante. L'année passée, le Parlement avait voté pour ma part, j'avais voté contre un prélèvement de 19,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, nous abordons, comme chaque année, le débat traditionnel sur le prélèvement européen qui figure dans le projet de loi de finances. C'est un moment important, qui permet à chacun de s'exprimer

sur la contribution de notre budget au fonctionnement de l'Union européenne. La question de l'Europe prend cette année un relief particulier, puisque nous venons de vivre une des pires crises financières que nous ayons connues. J'insisterai donc, après avoir présenté brièvement les aspects budgétaires quelque peu arides du prélèvement et de la contribution de la France au budget communautaire, sur la manière dont nous avons traversé cette crise, en évoquant notamment l'euro. Depuis 2008, à la demande de la commission des finances, relayée par le secrétaire d'État, nous avons intégré le prélèvement à la norme de dépenses. Son évolution influe donc directement sur les marges de manoeuvre budgétaires dont dispose le Gouvernement...

Le prélèvement sera donc désormais composé exclusivement de deux éléments : d'une part, la contribution au titre de la ressource TVA et, d'autre part, la contribution au titre de la ressource PNB, qui représente 80 % du total. Il est vrai, monsieur Myard, que la part de la France dans le budget de l'Union augmentera dans les années à venir. Mais c'est un signe de bonne santé de notre économie, ainsi que je vai...

En 2009, notre contribution au titre de la ressource PNB a augmenté. Ainsi, alors que le prélèvement prévu était de 18,9 milliards d'euros en 2009, son exécution se situera probablement M. le secrétaire d'État nous le confirmera autour de 20 milliards. Or cette augmentation s'explique, cher collègue Myard, par le fait que, grâce à l'euro, la France et les pays de la zone euro ont mieux résisté à la crise.

...trairement à la livre sterling, une monnaie forte et stable, la part de la France dans la richesse de l'Europe qui comprend des pays qui ne font pas partie de la zone euro est proportionnellement plus importante. Il est donc logique que sa participation au budget communautaire au titre du PNB le soit également. En 2010, le Gouvernement prévoit une légère diminution de 400 millions d'euros du prélèvement, qui devrait donc s'élever à 19,5 milliards d'euros selon l'ancien périmètre. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette prévision est extrêmement difficile à établir, pour diverses raisons. Tout d'abord, le budget communautaire pour 2010 n'est pas encore voté ; c'est donc un élément d'incertitude. Ensuite, nous ne savons pas quel sera le niveau exact d'exécution du budget 2009. Par ailleur...

...les fonds spéculatifs , on ne peut qu'être inquiet quant à la mise en oeuvre par l'Europe des principes arrêtés à Pittsburgh. Comment faire pour aller au-delà des principes et déboucher concrètement sur des projets de directives et de réglementations européennes ? Deuxièmement, où en sommes-nous de la procédure de ratification du traité de Lisbonne ? Pouvez-vous, à l'occasion de ce débat sur le prélèvement européen, éclairer la représentation nationale sur l'état des négociations en cours ? Troisièmement, comme vient de le dire le rapporteur général, l'euro peut protéger les pays qui, comme nous, affichent des déficits budgétaires record. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le franc aurait certainement été dévalué à plusieurs reprises.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes prévoit 18,153 milliards d'euros. Comme l'a dit notre rapporteur général, Gilles Carrez, ce ne sont là que des prévisions soumises à de nombreux aléas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je conclurai en disant que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010 évaluant le prélèvement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...isée, si le choix de l'euro n'avait pas été fait ! Nous aurions alors assisté à des mouvements d'une rare violence sur le marché des changes et à de douloureuses vagues de dévaluations. L'euro, bien au contraire, nous a protégés par sa solidité. Mais ces vertus qui se sont fait jour au coeur de la tourmente, l'Europe doit désormais les mettre au service de la relance de l'activité économique. Le prélèvement européen n'est pas un chèque en blanc ; il a un sens et nous permet aujourd'hui d'être exigeants vis-à-vis de l'Europe. Voilà quelques mois, le Conseil et le Parlement européen sont convenus de dégager 5 milliards d'euros sur deux ans au titre d'une contribution communautaire à la relance de l'économie européenne. Rapportée tant à l'ampleur de la tâche qu'au rôle que nous souhaiterions voir y jo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour l'année 2010 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget communautaire est inscrit pour 18,153 milliards d'euros. Cela n'est, comme chaque année, qu'une estimation. Le montant de la contribution qui sera effectivement versée par la France à l'Union européenne ne sera connu qu'ultérieurement pour de nombreuses raisons. Au-delà de ce chiffre figurant dans le projet de loi de ...

...ncée ? À quelle hauteur ? Telles sont les questions auxquelles l'Europe doit répondre. Les défis à relever commandent aux dirigeants européens de renouveler le sens de l'engagement commun. C'est à eux que revient l'immense responsabilité de redonner vigueur aux principes de « solidarité financière » et de « politique commune », ou, à défaut, de les laisser dangereusement péricliter. Le vote du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne dont nous débattons actuellement est lourd de tous ces enjeux. Deux sujets notamment, au coeur du projet de budget 2010, permettent d'illustrer les difficultés et les limites du cadre actuel: le financement du plan de relance, la crise du secteur laitier. Après le refus des États d'utiliser les marges disponibles dans le budget 2008, le financement de...

...ent d'évoquer dans cet hémicycle les conséquences de cette crise financière en France et en Europe. Or je n'ai entendu parler ni de chômage ni de précarité j'ai seulement entendu des discours d'autosatisfaction sur la présidence française. L'Union européenne n'a pourtant nullement pris la mesure de cette crise au vu du budget des Communautés européennes proposé par la Commission de Bruxelles. Le prélèvement communautaire français que nous examinons porte en effet la marque de ce renoncement à construire un espace européen de progrès et de protection sociale pour des populations confrontées aux ravages du libéralisme. Après une forte baisse de 14,5 % en 2009, les crédits d'engagement du prélèvement communautaire français atteignent péniblement 18,5 milliards d'euros pour 2010. Notre prélèvement est ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes » prévoit le versement, en 2010, de 1,6 milliard pour des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l'Union européenne. La part de la France dans l'aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie s'élève à 109, 167 millions d'euros. Au total, ce pays bénéficiera, au titre de l'aide à la pré-adhésion, de 2,256 m...

Je présenterai conjointement avec mon collègue Richard Mallié un amendement de cohérence avec la politique européenne du chef de l'État et ses prises de position à l'égard d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cet amendement prévoit de diminuer le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes d'un montant représentant sa part dans l'aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie, soit 16,7 % de l'aide qui sera versée. Si l'Union européenne a le devoir de soutenir financièrement la Turquie dans sa marche vers le développement économique et la stabilité politique, il ne saurai...

Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'objet d'une estimation, les réponses que j'ai obtenues n'étaient pas très claires. Le Gouve...

Je vous renvoie, madame la ministre, au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il indique clairement que, quelle que soit la valeur de son taux facial en France, l'assiette de l'IS a été tellement mitée, notamment ces dernières années, que nous cumulons tous les inconvénients : si l'affichage optique paraît défavorable, le rendement de l'IS est en réalité très faible. Pour répondre aux demandes des uns et des autres, le Gouvernement a accepté de miter l'assie...

Défavorable. Pour faire redescendre au niveau intercommunal 20 % de la cotisation complémentaire, soit 2,3 milliards d'euros, tout en conservant les équilibres proposés par le Gouvernement, il a fallu procéder à des ajustements qui relèvent presque d'un travail d'orfèvrerie. Finalement, le prélèvement en faveur des EPCI est opéré sur les départements leurs 75 % deviennent 55 % sans que l'on touche aux régions. En contrepartie, les départements reçoivent de la véritable matière fiscale, caractérisée par une dynamique d'assiette et le vote des taux, soit 60 % du foncier bâti régional dans le schéma régional, il devait aller en totalité au niveau local ; la totalité des frais d'assiette ...

Le deuxième message, c'est qu'il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires.