Interventions sur "prélèvement"

...ais, et c'est mon second point, en ce qui concerne l'État, la hausse des dépenses est excessive puisqu'elle n'est pas de 1,2 % mais de 2,7 %. La hausse affichée par le Gouvernement est de 1,2 %, soit 4,4 milliards d'euros, la dépense passant de 348,2 milliards en 2009 à 352,6 milliards en 2010. Cette présentation va dans le sens souhaité par le groupe Nouveau Centre, puisqu'elle tient compte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et neutralise les effets du plan de relance, soit 38,6 milliards en 2009 et 7,1 milliards en 2010. En revanche, elle ne tient pas compte de trois éléments considérables. Il s'agit tout d'abord de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle. Certes, ne pas en tenir compte en totalité en 2010, c'est-à-dire pour ...

Dans ce cas, on pourrait même maintenir le bouclier fiscal, qui ne servirait plus à rien. Le problème serait résolu durablement et nos collègues de gauche n'auraient plus à voter l'exonération de Liliane Bettencourt, comme dirait M. Brard ou, pour le dire autrement, de l'outil de travail. Sachant qu'il faut augmenter les prélèvements pour financer la protection sociale française, on ne peut soutenir que les plus fortunés doivent échapper au nécessaire effort de solidarité.

...que la Cour des comptes émet des doutes sur l'efficacité de ces cadeaux pour l'emploi. Oui, vous êtes pleinement responsables du déficit des finances publiques et de son aggravation, car vous avez fait sciemment baisser en dix ans les recettes de l'État de 4,2 % du PIB, soit 82 milliards d'euros. Vous nous expliquez que vous entendez rester fidèles à l'engagement de ne pas augmenter le taux des prélèvements obligatoires, mais d'abord pour qui ? Vous omettez de rappeler que vos politiques n'ont en rien fait diminuer l'impôt de la grande majorité des Français et que le taux de prélèvements obligatoires est resté pratiquement stable depuis 2002. Vous oubliez de préciser que le plus souvent, vous avez remplacé pour la majorité des Français les impôts par des taxes. Ça n'a pas le même nom mais, pour nos...

...a progression de la crise ? Cela montre que nos recettes sont très sensibles à toute variation marginale de l'économie. C'est la marque du fameux « coin fiscal », si important en France par rapport aux autres pays européens. C'est aujourd'hui une faiblesse pour nos comptes publics. Ces deux constats amènent deux remarques : nous devons améliorer considérablement la lisibilité de notre système de prélèvements qui gagnera ainsi en équité devant l'impôt et assurer une base solide et saine de financements pour l'État, les collectivités locales et la protection sociale. En ce qui concerne la lisibilité, l'État va prélever l'an prochain même si la mécanique paraît ordinaire à tout le monde environ 347 milliards d'euros, dont 196 milliards, soit près des deux tiers de cette somme, repartiront en d...

...nsieur le rapporteur général, chers collègues, nous vivons depuis deux ans et demi le temps des réformes. Plus de quatre-vingts lois ont été adoptées par notre assemblée pendant cette période. Des lois qui concernent tous les domaines de la vie économique et sociale, de l'organisation des institutions et du fonctionnement de la justice. Sur le registre budgétaire et fiscal, nous avons baissé les prélèvements, mis en place les heures supplémentaires défiscalisées et sans charges, supprimé les droits de succession pour 90 % des Français, permis que personne ne paie plus de la moitié de ses revenus en impôts, exonéré les intérêts d'emprunts immobiliers pour les primo-accédants. Cette politique économique, financière et fiscale ambitieuse s'est trouvée confrontée à une situation nouvelle, inattendue, i...

...tions, changer si vite, un an après ? En matière de logement, les décisions de construire s'appuient sur des anticipations. C'est un exemple parmi d'autres. Stabilité fiscale, toujours ; et nous le verrons dans les jours qui viennent à travers tous les amendements qui visent, ici et là, à augmenter pour de bonnes et de mauvaises raisons la fiscalité : la France est un pays champion en matière de prélèvements. Elle doit pourtant rester compétitive, attractive, surtout dans un contexte international si incertain. Ceux qui ont fait exploser la fiscalité des régions et des départements seraient aujourd'hui tentés par une hausse de la fiscalité : c'est un raisonnement court, sans imagination. Il est tellement facile de considérer que le « toujours plus d'impôts » est la seule solution !

... mesure par mesure, mais en prenant en compte l'ensemble de la fiscalité pour une remise à plat de ce qui, au fil du temps, s'est complexifié au point de devenir une sorte de mécano qui n'est plus satisfaisant, et dont on voit, souvent, les effets pervers. Je crois que le rapporteur général n'est pas loin de penser ainsi, lui aussi. Donc n'ayons pas comme seule religion la seule augmentation des prélèvements. En réalité, l'amélioration des recettes se verra avec le début de la reprise, et des économies courageuses sur les dépenses permettront d'aller vers un meilleur équilibre. Le projet de loi de finances contient une considérable réforme, la suppression de la taxe professionnelle. Tout doit être fait pour que notre tissu industriel soit soutenu, développé face à la concurrence mondiale. Pour auta...

...peine d'exposer les organismes de sécurité sociale à une situation de cessation de paiement, le Gouvernement devrait nous dire quelles sont ses perspectives de solutions. Madame la ministre, souhaitez-vous transférer les dettes de l'ACOSS à la CADES, avec de nouvelles ressources pour celle-ci comme l'exige la loi organique ? Il faudra alors, contrairement au dogme gouvernemental de stabilité des prélèvements obligatoires, créer de nouvelles ressources. Ou bien voulez-vous remettre en cause l'intégralité de notre système de protection sociale de façon brutale, après l'avoir vanté comme remarquable amortisseur de crise au cours des derniers mois ? Ou bien, enfin, allez-vous recourir à un expédient comme la reprise de dettes par l'État ou un transfert de dettes à une nouvelle caisse d'amortissement ?...

... ministres, ce projet de loi de finances revêt un caractère exceptionnel. Notre majorité a été élue pour procéder à des réformes indispensables mais trop retardées. Nous pensions les faire dans le cadre d'une croissance modérée mais continue, dont la France n'a pas su tirer le parti qu'il fallait jusqu'à présent. L'un des axes de cette politique consistait à diminuer les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. La crise nous amène à une situation paradoxale puisque les réformes n'apparaissent aujourd'hui possibles qu'au prix d'un accroissement des déficits et d'un alourdissement de la dette. Je dis paradoxe et non contradiction dans la mesure où des économies et des réformes je pense en particulier à la taxe professionnelle permettent une baisse des prélèvements obligatoires, qui pass...

...erth, de rappeler hier les niveaux historiques atteints , avec une dette à 84 % du PIB et un déficit à 8,5 % du PIB à la fin de 2010. Notre rapporteur général ne disait-il pas en commission des finances le 15 octobre 2009 : « On sait tous que les comptes 2010 seront encore plus difficiles qu'en 2009 » ? Les décisions politiques que vous prenez s'accompagnent du discours convenu de la baisse des prélèvements obligatoires. Vous défendez le bouclier fiscal « surtout pas de détricotage, il faut maintenir le verrou » , l'idée qu'il ne faut pas d'impôts nouveaux mais on sait le nombre de taxes créées , la réduction des impôts, réduction de 16 milliards d'euros, dont 10 milliards pour les ménages avec le texte TEPA, nous savons lesquels et 6 milliards pour les entreprises. Nous revendiquons pou...

...ts budgétaires des mesures de relance et le zéro volume affiché, les dépenses publiques n'auront jamais été aussi élevées qu'en 2010 : 55,6 % du PIB, soit plus 2 % en volume, hors plan de relance. C'est un niveau jamais atteint dans notre pays, nonobstant le grand emprunt. Nous sommes le premier pays au monde en matière de dépenses publiques. Simultanément à cette augmentation de la dépense, les prélèvements obligatoires n'auront jamais été aussi bas dans notre pays : 44,1 % du PIB en l'an 2000 et 40,7 % en 2010. Certes, la crise est responsable d'une baisse de 53 milliards d'euros de recettes fiscales en 2009. Cela étant, je ne pense pas une seule seconde que l'on puisse ne pas mettre en avant cet effet de ciseaux particulièrement inquiétant : des dépenses publiques qui n'ont jamais été aussi élevé...

...me du financement et de l'organisation des chambres consulaires. Le but affiché est d'alléger le poids qu'elles font peser sur les entreprises. Mais, madame la ministre, savez vous que certaines de ces chambres, dont celle de Roanne, ont consenti des efforts particuliers au cours de ces dernières années ? Depuis cinq ans, la chambre de commerce et d'industrie de Roanne a baissé volontairement son prélèvement de plus de 30 %, en s'efforçant parallèlement de diminuer ses dépenses. Si vous ne tenez pas compte de cela, cette chambre consulaire, qui fut vertueuse avant les autres, sera autant pénalisée que celles qui n'ont pas fourni les mêmes efforts. Ce ne serait ni juste, ni compréhensible, et je vous demande d'en tenir compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...rises seront gagnantes et que les collectivités locales ne seront pas perdantes. Ne nous perdons pas en explications embarrassées : c'est par un endettement supplémentaire de l'État que ce fragile équilibre sera très temporairement maintenu. En fait, l'exercice auquel on nous convie repose sur un triple saut généralisé de taxes, d'impôts, de contributions diverses entre les différents niveaux de prélèvements. En commission des finances, notre collègue Laffineur nous a dit que tout avait été « balayé ».

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dénoncer une injustice qui frappe une centaine de collectivités locales et qui concerne ce que l'on appelle « le prélèvement France Télécom ». Je tiens cependant, au préalable, à remercier le rapporteur général qui, dans un amendement que nous discuterons ce soir, a apporté des solutions à ce problème. Madame la ministre, l'année dernière déjà, cette question avait été abordée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat où, après que le Gouvernement eut refusé un amendement, vous aviez annoncé que vous comptiez mettre en...