Interventions sur "dotation"

...nifestement pas. Vos propositions en matière budgétaire, monsieur le ministre, confirment le mauvais traitement réservé aux collectivités. Prenons l'exemple du fonds de compensation de la TVA, qui avait été intégré l'an dernier dans l'enveloppe normée. Il en est cette année, selon vos dires, retiré. Il n'empêche que vous l'intégrez pour mettre en avant une augmentation de 1,2 % de l'ensemble des dotations. Ou bien ce FCTVA se trouve dans l'enveloppe normée ou bien il ne s'y trouve pas. S'il ne s'y trouve pas, force est de constater que l'augmentation des dotations n'est que de 0,6 %. Le FCTVA, rappelons-le, est un remboursement de dépenses d'investissement et non une variable d'ajustement de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités. Tout cela donne le désagréable sentiment...

...re de nouveau cette formule qu'il a tant utilisée, mais nous avons vu ce que signifiait pour le Gouvernement cette référence à l'euro près, et personne n'est rassuré. Pour les années suivantes, les choses sont par ailleurs tellement floues que les simulations sont quasiment impossibles. En tout état de cause, remplacer la plus grosse part de la fiscalité directe des collectivités locales par une dotation constitue une attaque en règle contre leur autonomie fiscale. Or l'autonomie fiscale constitue l'une des clés de la liberté d'administration des collectivités ; peut-être est-ce précisément pour cette raison qu'elle est malmenée par le Gouvernement. Nous assistons donc à une renationalisation des impôts, laquelle s'allie fort bien à la recentralisation qui se prépare avec la réforme territoriale...

...collectivités territoriales à 1,2 %. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de cette évolution, identique à celle des dépenses de l'État, au motif qu'elle les associe, dites-vous, « à l'effort de maîtrise des dépenses publiques ». Cette évolution ne les associe pas, elle les soumet, car je n'en connais aucune qui soit librement candidate à l'étranglement financier que vous leur proposez. La dotation globale de fonctionnement sera indexée de 0,6 %, soit la moitié seulement de l'inflation prévisionnelle pour 2010. En outre, l'enveloppe normée intègre scandaleusement le fonds de compensation de la TVA, qui certes sera moindre en 2010 qu'en 2009 6,5 % contre 13 % , mais dont il est incompréhensible qu'il ne soit pas versé à part, puisqu'il s'agit tout bonnement du remboursement de la TVA pay...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, trop longtemps a été éludée, voire oubliée, la question majeure du financement de nos collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la décentralisation, laquelle s'est réalisée souvent par de simples dotations qui ne sont, évidemment, qu'un maintien sous perfusion de nos collectivités. L'occasion nous est donnée de débattre de cette question à la fois grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme des collectivités territoriales. Le message que je voudrais vous délivrer ce matin, au nom du groupe Nouveau Centre, concerne la mise en oeuvre du principe d'autonomie fiscale, principe bien ...

Cet amendement vise à ramener l'écrêtement de la dotation de garantie à 2 % alors que le texte prévoit 3 %. Vous savez que la dotation globale de fonctionnement comporte une dotation forfaitaire et une dotation de garantie. Cette dernière doit être réduite pour pouvoir tenir compte notamment des effets du recensement. Pour rester dans la logique de l'amendement précédent des modifications au PLF permettent de reprendre un peu d'argent pour augmenter...

Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des SAN qui est, depuis 2009, indexée comme la dotation forfaitaire des communes. Nous voulons absolument éviter que les intercommunalités soient pénalisées par la réduction de cette dotation forfaitaire des communes, même si nous venons d'adopter un amendement important. Nous souhaitons que le comité des finances locales, comme il le fait pour les...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. C'est au comité des finances locales de répartir une partie de la DGF. En plus, si l'on augmentait les dotations des communautés urbaines, qui ont déjà beaucoup plus que les communautés de communes 86 euros par habitant contre 23 euros par habitant , ce serait au détriment de l'ensemble des autres.

Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui que je viens de présenter pour les dotations d'intercommunalité des communautés urbaines. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser qu'il y avait des dotations complémentaires, mais nous ne voulons pas qu'une spirale négative s'installe. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que les intercommunalités soient pénalisées le moins possible. Nous souhaiterions une indexation minimum à zéro je rappelle qu'en euro...

Monsieur le secrétaire d'État vous connaissez fort bien les communautés de communes, notamment à taxe professionnelle unique. Vous savez l'exigence que cela revêt en matière d'intégration fiscale dont on nous a vanté les mérites durant des années. Là encore, nous souhaiterions que le taux d'indexation de la dotation par habitant soit au minimum fixé à zéro et ne connaisse pas de lente descente. En effet, ces communautés doivent faire face à des enjeux majeurs au quotidien. Sans parler du fait que cela revient à une baisse en euros constants, ce ne serait pas un bon signe de ne pas prévoir cette indexation minimale. En effet, par choix politique, certains élus n'ont pas créé de taxes additionnelles. En ne ga...

ce que j'approuve, comme d'autres partenaires concernés ; d'où ce sous-amendement. Celui-ci, je le répète, n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l'État. Il intéresse les 250 communes les plus en difficulté, la progression ou le maintien comme l'an dernier de la dotation étant garantis pour les autres. Je souhaite donc que nos collègues soutiennent cette mesure, compte tenu notamment des difficultés que nous allons connaître l'an prochain. Certaines villes ont un plus grand devoir de solidarité. M. Laffineur l'a d'ailleurs compris qui, dans l'amendement qui suivra, souhaite prendre en compte dans la DSU des logements qui n'appartiennent pas à des sociétés de HLM...

Depuis 2002, des efforts considérables ont été consentis en faveur de la dotation de solidarité urbaine,

Nous sommes tous d'accord pour dire que les efforts importants consentis l'an dernier étaient nécessaires ; depuis 2002, jamais aucun gouvernement n'en a fourni de semblables en faveur des communes les plus en difficulté. Cette année, le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, réfléchit à une refonte globale de la dotation pour les communes les plus pauvres. La DSU leur est en effet principalement destinée, mais il y a quand même quelques exceptions.

Avons-nous les moyens d'une telle dotation de solidarité, qui représente plus de 1 milliard d'euros ? La solidarité joue-t-elle encore son rôle lorsqu'elle « arrose » de la sorte les collectivités que j'évoquais ? Pour ma part je n'ai cessé de plaider un ciblage de l'effort pour redonner tout son sens au principe de solidarité. Comme je le rappelais tout à l'heure, il y a deux moyens pour ce faire. Soit les finances publiques sont dans un...

Il ne s'agit pas, en effet, d'envisager une progression globale, mais d'augmenter la dotation pour les communes les plus en difficulté. Une telle péréquation responsable, outre qu'elle ne coûterait aucun centime de plus à l'État, assurerait un effort mieux réparti, et peut-être plus justement distribué.

Un autre gros effort de péréquation a d'ailleurs été consenti en faveur de la dotation de solidarité rurale, qui a augmenté de 100 % depuis 2004 : ne laissons pas penser que nous ne nous soucions que des villes. En augmentant la DSU pour les 150 premières communes du classement dans les mêmes proportions que l'an dernier, le tout à enveloppe constante, on laisserait par définition de côté les autres communes. Pour toutes ces raisons, la commission reste défavorable à l'amendement ...

...nnelle, d'interrompre notre effort pour les quartiers les plus défavorisés ? Y a-t-il une logique dans tout cela ? M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial ont eux-mêmes dit qu'en raison de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement devait geler les choses en 2010 pour attendre les conséquences de la réforme en 2011. Pourquoi la DSU serait-elle, dans ce contexte, la seule dotation à ne pas être gelée ? Gelons encore en 2010 et engageons la réforme en 2011. Pierre Cardo a raison : peut-on considérer que Lyon ou Aix-en-Provence soient des villes pauvres ? D'après les propositions du Gouvernement, elles verraient leur DSU augmenter en pourcentage autant que Chanteloup-les-Vignes, Clichy-sous-Bois et Sarcelles. Est-ce bien logique ? L'année dernière, nous avions gagné cette ...

Cet amendement vise à prendre en compte les logements sociaux des sociétés d'économie mixte nationales dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons cependant un sous-amendement de précision, prévoyant que « le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011 ». Il s'agit d'une simple question technique : il est impossible de comptabiliser, d'ici au 31 décembre, les 50 000 logements des SEM. De toute façon, la DSU ne sera pas modifiée pour 2010.

La DDU, dont on nous avait promis qu'elle serait accordée dès le début de l'année aux cent communes les plus pauvres, qui en avaient grandement besoin, n'est quasiment pas encore notifiée en fin d'année, en raison de la lourdeur des procédures administratives. Nous proposons donc que, fidèle à son nom, la dotation de développement urbain soit une vraie dotation et qu'elle soit notifiée aux communes en début d'année. Il est bien normal que s'exerce ensuite un contrôle a posteriori des services de l'État, mais il n'est pas acceptable que la dotation ne soit pas encore notifiée à la fin de l'année en cours.

...DU est ciblée sur les communes qui connaissent les plus grandes difficultés et concerne la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il est vrai que, cette année, on déplore un certain retard administratif et que les notifications aux communes n'ont pas commencé avant le mois de juin, mais en 2010 la somme sera la même qu'en 2009. En tout état de cause, les communes peuvent encore dépenser leur dotation. Un rattrapage aura donc lieu. Cela dit, cet amendement prend l'exact contre-pied de toute la politique du Gouvernement en matière de DDU.

L'amendement n° 189 vise à permettre aux communes des parcs naturels de la mer d'Iroise de percevoir la dotation allouée aux communes situées en coeur de parc national. Le sous-amendement rédactionnel de M. Carrez substitue aux mots « coeur de parc national » les mots « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ». Il s'agit de viser plus précisément les communes des îles de Sein, Molène et Ouessant afin qu'elles puissent toucher cette dotation. Comme vous le savez, elles...