Interventions sur "dotation"

...t tout autres : il faut mettre fin aux quelque 30 000 à 50 000 contrats précaires, engager le recrutement massif d'enseignants-chercheurs et de BIATOSS, et décider enfin de l'augmentation du point d'indice. Les organisations étudiantes préconisent ainsi un plan pluriannuel de recrutement de 2 500 enseignants-chercheurs et de 2 500 personnels administratifs par an pendant cinq ans. Les écarts de dotations entre les filières vont du simple au triple entre l'université la moins bien dotée et l'université la mieux dotée ; les IUT, qui bénéficiaient auparavant d'une dotation, doivent désormais négocier leurs moyens avec la présidence de leur université de rattachement. En outre, des déceptions apparaissent en ce qui concerne le plan « Réussir en licence », mis en place par 40 % seulement des univers...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget de la MIRES la mission « Recherche et enseignement supérieur » est en augmentation et nous nous en félicitons. Orientée selon trois axes essentiels l'attractivité des carrières, les dotations des universités et des établissements d'enseignement supérieur, la reconfiguration du paysage de la recherche , cette hausse globale consacre respectivement 995 millions d'euros à l'enseignement supérieur et 804 millions d'euros à la recherche. Il faut naturellement souligner l'effort consenti par les pouvoirs publics dans un contexte économique difficile, où la recherche apparaît toutefois co...

...te évolution apparaît moindre si l'on prend en considération l'inflation de 1,2 % prévue pour 2010. Les crédits consacrés aux études de niveau master baissent et ceux dédiés aux formations doctorantes stagnent. Pour ce qui des crédits de personnels, ils sont consacrés à raison de 80 % aux augmentations légales et de carrière et à des compensations de charges. Mais les recettes, et notamment les dotations, n'ont pas toujours été suivies. Après l'incompréhension gouvernementale des enjeux d'une réforme statutaire, on aurait pu s'attendre à un geste de reconnaissance de la part de l'État, face à une profession indispensable, mais qui doute, en raison précisément d'une absence de reconnaissance symbolique et matérielle. L'augmentation des dépenses de personnel sera en fait de 208,4 millions d'euro...

...nscrite à l'action 14 « Immobilier ». Cette action porte notamment sur les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés aux opérations immobilières des établissements d'enseignement supérieur. À ce titre, l'établissement public du campus de Jussieu bénéficiera de 71 millions d'euros de subvention pour charge de service public et de 126,54 millions d'euros d'autorisations d'engagement de dotations en fonds propres consacrés au désamiantage et à la mise en sécurité. Or ces crédits sont très élevés eu égard à la capacité de consommation pour les tranches de travaux destinées à être réalisées en 2009 et 2010. (L'amendement n° 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il n'aura échappé à aucun d'entre nous, et certainement pas à vous, monsieur le président, qui présidez un conseil général, que l'évolution de la dotation globale de fonctionnement n'est pas un sujet mineur pour les finances de nos collectivités locales. Pour la première fois dans l'histoire de cette dotation, le Gouvernement propose un taux d'évolution qui n'est ni légèrement supérieur ni même égal au taux prévisionnel de l'inflation, mais moitié moindre. Ce choix est particulièrement préoccupant pour l'ensemble des collectivités locales car la f...

...responsable de laisser croire, comme notre cher collègue, que les collectivités territoriales ne dépendent pas à hauteur de 50 % directement du budget de l'État. Notre collègue, ancien ministre du budget si ma mémoire est bonne (M. Michel Sapin fait un signe de dénégation), n'est pas responsable lorsqu'il tient de tels propos. Vous seriez au pouvoir, que feriez-vous ? Augmenteriez-vous de 3 % les dotations aux collectivités territoriales alors que le déficit de l'État s'élève à 140 milliards cette année et est fixé à 116 l'année prochaine ? Soyons raisonnables et partageons les efforts, sinon nous ne redresserons jamais les finances publiques.

Cet amendement vise à améliorer la dotation globale de fonctionnement, sous l'aspect péréquation et non sous l'aspect dotation forfaitaire. Il tend à créer une recette supplémentaire de 131 millions qui permettra, par affectation à la dotation d'aménagement de la DGF, de majorer en 2010 la dotation de solidarité urbaine, à proportion la dotation de solidarité rurale et, enfin, la dotation nationale de péréquation. Comment s'y prend-on ? ...

... d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation, souvent les entreprises installées en zone franche. Beaucoup d'exonérations sont compensées dans les quartiers les plus sensibles. Que la DSU augmente, c'est très bien, mais si, parallèlement, les dotations et les compensations baissent, j'ai bien peur que, comme en 2009, les communes les plus fragiles soient les plus touchées. Je ne suis pas sûr qu'il faille cette année augmenter la DGF en prenant en compte la population et les résidences secondaires. Il y avait, à mon avis, un autre message à faire passer.

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les moins touchées. En revanche, grâce à cette réaffectation, on devrait pouvoir maintenir une dotation de solidarité urbaine à 70 millions d'euros en 2010, à savoir le ...

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties. L'exposé des motifs de l'article précise qu'il est « retenu un abattement de 3,6 % supplémentaires par rapport à l'évolution prévue par...

C'est le second amendement de cohérence de la mesure permettant d'augmenter les dotations de péréquation. (L'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

...es tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DSU. Il est vrai qu'en elle-même, la taxe foncière sur les propriétés bâties tout comme la taxe d'habitation pose une question de fond : comment justifier l'obligation de payer un impôt au simple motif qu'on doit se loger, et a fortiori sans qu'il s...

...t de la SNI ne sont pas pris en compte dans le calcul de la DSU. La SNI est en effet une société d'économie mixte nationale et, selon un article du code général des impôts, seuls sont pris en compte les logements des sociétés d'économie mixte locales. Par conséquent, non seulement nous avons un surcroît de logements sociaux et leur vente nous fait perdre des recettes, mais nous ne touchons pas de dotation de solidarité urbaine. Trop, c'est trop ! Il serait donc bon de revoir tout ce dossier pour que les communes accueillant plus de 60 % de logements sociaux ne soient pas pénalisées par une opération financière et boursière.

M. Pupponi vient de révéler une situation que nous connaissons, nous, depuis deux ans. La SNI a hérité d'un certain patrimoine social, et, depuis deux ans, nous ne recevons pas de dotation de solidarité urbaine. Pour une ville qui compte 62 % de logements sociaux, la direction générale des collectivités locales a réduit administrativement le volume de ces logements de 3 500 à 500, si bien qu'elle ne perçoit plus la DSU. Pour 2008, la perte, puisqu'il y a eu une compensation pour la moitié, a été de 250 000 euros, pour 2009 de 500 000 euros, soit 750 000 euros pour une ville de 8 00...

...renvoie à notre longue discussion sur l'article 2. Pour trouver les 649 millions d'euros compensant toute une série de transferts, on augmente les taux de prélèvement sur la TIPP. Ce prélèvement est versé dans un fonds national et un article prévoit la répartition selon un pourcentage arrêté pour chaque département. C'est ce que l'on appelle l'autonomie financière ! Mais, mes chers collègues, une dotation reviendrait exactement au même. Il s'agit d'un débat de fond entre deux conceptions. L'une qui considère que la régulation de la dépense publique viendra d'impôts clairs, spécialisés, pesant sur les électeurs qui élisent des exécutifs ou les battent quand ceux-ci font des bêtises et augmentent trop les impôts au regard d'un niveau de services publics locaux. L'autre qui considère, comme Mme That...

Nous demandons au Gouvernement de faire un effort supplémentaire au profit des collectivités locales, notamment sur le montant des dotations pour 2010 afin de maintenir un niveau équivalent à celui de 2009 car certaines collectivités verront leurs dotations diminuer en raison des votes précédents, malgré l'adoption d'un amendement du rapporteur général. En tout état de cause, c'est insuffisant. Les concours de l'État aux collectivités locales doivent être au moins équivalents à ceux de 2009.