Interventions sur "accident"

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale : les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ne sont pas toutes soumises à l'impôt sur le revenu, alors que l'indemnisation des arrêts de maladie et celle des congés maternité le sont. Par ailleurs, quand un fonctionnaire de l'État, des collectivités locales ou des hôpitaux a un accident du travail, son revenu de remplacement est fiscalisé. Les indemnités de remplacement que perçoit un travailleur indépendant victime d'un acciden...

Nous entendons préciser très clairement qu'il s'agit de fiscaliser la seule fraction correspondant au revenu de substitution. Bien évidemment, les rentes liées à des séquelles d'accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler. À l'initiative de notre collègue Marie-Anne Montchamp, nous avons adopté en commission un sous-amendement emblématique de la logique que nous défendons. En effet, le revenu de remplacement pour congé de maladie ou de maternité atteint 50 % du revenu antérieur. O...

...amendement repose sur un principe d'équité et, dans ces conditions, il vaut d'être examiné plus avant ; ou bien il s'agit d'une disposition permettant seulement d'augmenter les ressources de la puissance publique et, dans ce cas, nous pouvons également avoir un débat intéressant. En ce qui concerne l'équité, il ne nous semble pas que la priorité soit de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail, dès lors que, les débats récents l'ont montré, il existe, y compris en termes de rendement pour le Trésor public, des mesures plus urgentes à prendre. M. Copé, qui vient de nous rejoindre, avait naguère accepté au Sénat, en qualité de ministre du budget, un amendement dont le coût, sur deux ans, est de plus de 20 milliards d'euros. Nous ne comprenons pas bien qu'un tel amendement a...

...lisées ? J'ignore si vous avez la réponse car j'ignore si vous y aviez pensé. J'ai une deuxième question à propos d'un cas qui fait l'objet de notre sous-amendement, et dont j'ignore s'il pourrait se présenter. Mais, après tout, puisque nous faisons la loi, essayons d'avoir une réflexion aussi complète que possible. Supposons qu'un de nos concitoyens éligible au bouclier fiscal soit victime d'un accident du travail en théorie, rien ne l'interdit. Il recevra des indemnités journalières que l'amendement du groupe UMP, à l'initiative de Jean-François Copé, prévoit de fiscaliser. Dès lors, je vous pose la question, monsieur le ministre : cette personne, éligible au bouclier fiscal, recevant des indemnités journalières au titre d'un accident du travail, sera-t-elle fiscalisée, ou bien le bouclier fi...

Avis défavorable. Le cas soulevé par M. Cahuzac est tout à fait théorique. Qu'un travailleur reçoive son bouclier fiscal sur la tête et s'en trouve accidenté me paraît peu probable. (Rires sur de nombreux bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

S'il s'agit d'un accident du travail qui donne lieu à une indemnisation dépassant vingt-huit jours, soit un revenu de remplacement supérieur à un mois,

Monsieur le rapporteur général, en la matière, utiliser le mot d'équité est une provocation, sachant qu'il existe dans notre pays, M. le ministre vient d'y faire allusion, des niches fiscales représentant quelque 73 milliards d'euros. Que l'UMP, ex-RPR comme l'a rappelé M. le ministre, se consacre en priorité à fiscaliser les accidents du travail en dit long sur l'état d'esprit qui vous anime ! Je ne sais pas pour quelle raison vous avez choisi cette forme de provocation, je vous l'ai dit en privé, monsieur le ministre, et je vous le redis en public. Ce ne sont pas les 150 millions d'euros à attendre de la mesure qui vont colmater la brèche des finances publiques. En revanche, c'est un signal extrêmement dur que vous envoyez ...

Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d'anomalie fiscale, d'équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées, c'est tout simplement qu'elles sont perçues par des victimes d'accident du travail. Un petit rappel s'impose puisque certains semblent l'avoir oublié : dans l'entreprise, le salarié est subordonné à son employeur. Du fait de ce lien de subordination, il n'est pas responsable de l'accident du travail ; c'est l'entreprise qui l'est. Non seulement il est normal qu'il ait un revenu de remplacement, mais il serait plus juste socialement même si la justice sociale est d...

Pour finir, je veux dire ici à mon tour que, grâce aux accords de branche et dans de très nombreuses entreprises, des dispositifs existent qui permettent une indemnisation de remplacement égale à 100 % du revenu pour les accidentés du travail. Cela doit nous inciter à faire en sorte que les secteurs non encore couverts le soient demain. Comprenez qu'il y aurait une incohérence à laisser

celui qui travaille, celui qui est en de congé maladie, celui qui est au chômage payer des impôts, alors que celui qui a eu un accident du travail encore une fois, sur une courte durée n'en paie pas. Il y a là un rendez-vous d'équité que le courage politique impose d'honorer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il est des moments où l'on pourrait presque se réjouir de voir ses adversaires commettre une faute politique, s'il n'y avait, derrière cette faute, des femmes et des hommes victimes dont vous allez aggraver la situation. En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35 millions de journées d'indemnisation, et un peu plus de 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Ce sont donc bien, mes chers collègues, des victimes. Le Conseil économique, social et environnemental, consulté par le président de l'Assemblée, s'est montré défavorable à cette mesure. La FNATH s'y est mon...

Nous assumons, quant à nous, notre opposition farouche à une telle mesure ! Vous nous parlez d'équité, alors que deux milliards d'heures supplémentaires sont défiscalisés et que vous allez taxer à hauteur de 150 millions les victimes d'accidents du travail ! Vous aurez à l'assumer, et nous pourrions nous en réjouir s'il n'y avait, derrière cela, des gens qui perdent des revenus ! Vous l'avez dit vous-mêmes, les accidents du travail sont indemnisés à 60 % les vingt-huit premiers jours. Je le répète, vous devriez avoir honte de prendre ce type de mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je voudrais faire ce distinguo : une personne qui a eu un accident du travail, n'a pas, que je sache, essayé de chercher comment minorer son revenu imposable pour payer moins d'impôts. Elle a eu un accident sur son lieu de travail, donnant lieu à une compensation. Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre, suivant en cela vos propos de sagesse, considère qu'il ne convient pas de s'attaquer à une seule niche fiscale, mais, au contraire, d'avoir une approche...

...ument pas convaincus par cette assimilation que, tout comme nos collègues du groupe Nouveau Centre, nous trouvons absolument excessive. J'ai été sensible, sinon à la forme, en tout cas au fond de certains propos de M. Copé, notamment lorsqu'il a évoqué les états généraux de l'UMP sur la dépense publique. J'ignorais que, lors de ces états généraux, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail avait été évoquée. Mais, après tout, les partis politiques sont là pour jouer un rôle plein et entier dans notre démocratie. Il est bon qu'avant les échéances électorales qui s'annoncent pour ces prochaines années, nos concitoyens sachent que ce dont nous débattons émane directement de l'UMP ! Je pense que M. Copé manifeste une vraie loyauté en rendant, d'une certaine façon, hommage à...

Je ne pense pas que nous aurions imaginé fiscaliser ainsi les indemnités journalières des accidents du travail. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, lors des états généraux de l'UMP auxquels vous avez sûrement participé, les deux mesures les plus plébiscitées étaient la suppression du Sénat et l'indexation de la rémunération des élus sur leur capacité à réduire le déficit. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Quand on sait comment sont conduites les affaires publiques et dans quel état vo...

Cela dit, les combats à mener me semblent être désormais celui de la réparation et celui de la responsabilité de l'employeur. Si nous voulons véritablement entrer dans la logique de la FNATH, telle qu'elle apparaît dans le courrier qu'elle nous a adressé, préparons-nous à nous interroger sur ce que sont les accidents du travail dans notre pays. Poser la question de la réparation implique de distinguer les accidents de trajet, les accidents liés à une faute professionnelle, ceux liés à une mauvaise organisation du travail, ceux liés à des comportements managériaux inadmissibles au travail. Nous ferons alors oeuvre utile pour nos compatriotes concernés par les accidents du travail ! (Applaudissements sur de no...

Ce n'est pas la première fois que ce débat a lieu devant notre assemblée. « Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. » « Comprenez mon hésitation, il s'agit d'accidents du travail. » « Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. » Qui s'exprimait ainsi ? Jean-François Copé, ministre du budget !

Que dit Gérard Dériot, sénateur apparenté au groupe UMP, et qui, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suit ce dossier ? « Faut-il fiscaliser les indemnités journalières ? », s'interroge-t-il. Et de répondre : « L'idée de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle repose sur une analogie que l'on peut qualifier de trompeuse Il paraît donc contraire à la nature des indemnités versées au titre de la branche AT-MP qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu, à l'inverse des autres prestations de sécurité sociale. » Ce que conseille surtout M. Dériot, c'est qu'il y ait une réflexion, une étude préalable et une...

Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d'un groupe de travail comme celui que proposait tout à l'heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l'a dit le président Copé, il s'agit tout de même d'accidents du travail Cette mesure est hautement symbolique. Le rapporteur général sait très souvent trouver les mots justes mais, cette fois-ci, considérer la situation d'aujourd'hui comme une anomalie fiscale

... à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu'un revenu de remplacement du revenu du travail soit exonéré de toute imposition ou de toute cotisation, allons jusqu'au bout. Il y a d'autres exonérations dont la suppression rapporterait davantage, sans pénaliser des gens victimes d'un accident du travail. Je ne veux pas être plus long, mais je ne suis pas sûr que nous fassions oeuvre utile en adoptant de façon aussi précipitée et aussi injuste une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)