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Documents législatifs

Proposition de loi N° 1896 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Rapport N° 1955 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (19 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 20 octobre 2009 à 15h00 (10 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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