Interventions sur "surendettement"

Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La question essentielle n'est pas la suppression mais l'encadrement du crédit renouvelable. Enfin, certains sujets importants n'apparaissent pas dans la proposition de loi, par exemple la prévention. Il faut pouvoir détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement, car, lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, il est déjà trop tard. La prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficulté. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir. Un autre sujet important n'est qu'effleuré dans le texte : le fonctionnement général des commissions de surendettement. J'ai étudié le sujet. Il...

Dernier sujet important absent du texte : l'après-commission de surendettement. Une fois passée cette étape, et après qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent à nouveau quelques années plus tard devant la commission de surendettement ? Là encore, je salue l'annonce par Mme la ministre de l'interdiction des intérêts intercalaires qui maintenaient les personnes surendettées la tête sous l'eau. Bien que ce t...

...édit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimisme et de doute quant à son efficacité puisque vous voulez dans le même temps prohiber le crédit renouvelable. De surcroît, les études réalisées établissent que le surendettement des ménages est plus souvent la conséquence d'accidents de la vie licenciement, divorce, maladie, décès que d'un excès de crédit ou d'une mauvaise gestion. Prenons garde de ne pas assécher l'un des canaux qui irriguent l'économie française, celui du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable pour faire, par sa suppression, ce qu'aucun pays d'Europe n'a entrepris....

J'en suis à minutes vingt-trois, madame la présidente. examiné en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit. En effet, l'un des enjeux est d'élargir l'accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au ma-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d'intérêt et d'aide sociale, mais bien une évolution animée par l'action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n'est plus tolérable, c'est un autre modèle de soutien à la consommation des ménages et d'accès au crédit pour tous qu'il faut créer et promouvoir. Dans votre défense du crédit revolving vous ne comptabilisez pas le coût des dégâts qu'il provoque : coût de gestion des dossiers de surendettement et de leurs conséquences - saisies, relogement etc -, coût de gestion des dossiers sociaux et des accompagnements publics nécessaires pour les personnes surendettées. Cette activité lucrative du crédit revolving est un très bon exemple de l'impossibilité de mesurer une activité économique sur les seuls critères actuels du produit intérieur brut; vous dites que son bilan économique est positif, e...

Monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a modifié, en 2005, le code de la consommation pour « conforter la confiance et la protection du consommateur ». Que constatons-nous cinq ans après ? Le recours au crédit revolving n'a cessé de progresser. Il est la porte ouverte au surendettement. Il est présent dans près de 90 % des dossiers et leur nombre a quasiment triplé. Vous venez de nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que 40 % des achats par correspondance à la Redoute ou aux Trois Suisses étaient réglés avec des crédits renouvelables. Mais rien n'empêche, vous le savez, ces sociétés de vente par correspondance de pratiquer des paiements en plusieurs fois sans frais, sa...

Tout le monde s'accorde à dire, monsieur le secrétaire d'État, que le crédit revolving peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, au surendettement, au mal-endettement. Je ne pense pas que le projet de loi de Mme Lagarde suffira à stopper ce phénomène. Mardi dernier on pouvait lire à la une du journal Le Monde : « Le surendettement frappe toujours plus de Français ». Le surendettement explose. Je voudrais citer quelques exemples qu'a eus à connaître la commission de surendettement de Nîmes dans le Gard : six crédits revolvingpour 45 000 eu...

...s distributeurs de crédits ; c'est pourquoi nous avons décidé de poser, dès l'article 1er, le principe de la suppression du crédit renouvelable. Ce dispositif sert à financer les dépenses de la vie quotidienne, alors qu'initialement, il n'a pas été créé pour cela. Ce dévoiement continu a mené à des situations aussi dramatiques que scandaleuses. Selon la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a bondi de 17 % entre janvier et septembre 2009 par rapport à la même période de l'année précédente. Aussi sommes-nous aujourd'hui désireux de faire un acte fort pour mettre fin à ce type de comportement. Loin d'être une solution de facilité, comme certains dans la majorité se plaisent à le dire, nous voulons inciter les établissements de crédit à plus de responsabilité dans la distribution de le...

Autant dire qu'il ne faut pas décourager les guerres parce que cela supprimerait des emplois dans les sociétés d'armement ! Ce n'est pas sérieux. L'enjeu est bien de protéger les consommateurs en évitant qu'ils se retrouvent dans une situation de surendettement. Nous voyons trop de familles déchirées, en proie aux dépressions parce qu'elles ont la tête sous l'eau et ne savent plus comment s'en sortir. C'est bien le sens de notre proposition de loi : protéger les consommateurs, faire en sorte que les gens ne se retrouvent pas dans une situation impossible au bout de quelques années.

...ive qui aboutit à ce que ce crédit révolver, ce crédit revolving, est utilisé pour vivre. Ce qui veut dire que certains de nos concitoyens, pour se nourrir, s'endettent et vivent à des taux d'intérêt de 20 % ! Vous voulez soutenir la consommation, dites-vous. Chiche ! Je vous donne une bonne solution, monsieur Novelli : si vous voulez soutenir la consommation, si vous voulez éviter le recours au surendettement, augmentez les bas salaires, supprimez le bouclier fiscal, ayez une juste politique sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...es collègues, démontrer toute la perversité de ce de ce crédit renouvelable. Tous les jours, nous rencontrons des victimes du crédit revolving dans nos permanences. Le cas de cette dame, par exemple, je j'ai vue il y a un mois : elle avait contracté des crédits revolving, pour un montant de 90 000 euros. Elle les avait rassemblés dans un seul crédit à la consommation, en application d'un plan de surendettement. Mais l'enfer a continué. Elle a contracté d'autres crédits renouvelables. Elle en est maintenant à 200 000 euros. Son mari n'est pas au courant, la maison va être saisie, elle menace de se suicider. Ainsi, même un plan de surendettement ne peut pas mettre fin à cette spirale des crédits renouvelables, très facilement utilisables. Tous les jours, nous voyons dans nos permanences des cas de détres...

... domicile conjugal. Elle ne dispose d'aucun des biens acquis à travers un endettement qu'elle est seule à assumer. Elle est venue me trouver parce qu'elle se trouvait dans une situation inextricable. Au chômage, elle avait retrouvé un conjoint ouvrier dans la sous-traitance automobile. Très honnêtement, elle a déclaré les revenus de celui-ci dans le dossier qu'elle a rempli pour la commission de surendettement. Si bien que celle-ci a tenu compte de ces revenus et demande maintenant à ce ménage, qui n'est absolument pour rien dans la dette, de rembourser toutes ces mensualités ! C'est absolument scandaleux.

...ce n'est pas le cas. Elle a fait honnêtement sa déclaration, et se retrouve dans une situation absolument dramatique. Deuxième cas. Des retraités. La mère ne résiste pas à la demande d'une de ses filles de contracter un crédit. À l'insu du mari, elle s'endette à hauteur de 30 000 euros. Exceptionnellement, ils ont une maison. Située dans une zone rurale, elle vaut 150 000 euros. La commission de surendettement leur demande de la vendre. Le mari n'était pas au courant de la dette. Ils vont se retrouver à la retraite, sans maison, contraints de trouver un logement à louer. Ils ont perdu l'acquis de toute leur vie en vendant cette maison pour payer un crédit contracté par l'un sans que l'autre soit au courant.

...sommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.

...s besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin. Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années et pour lesquelles tout se passe bien. Ils méritent une récompense. On accorde bien des remises de peine aux prisonniers qui se comportent bien ; pourq...

L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.

... l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée du projet de loi, déjà examiné au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets, d'étudier ensemble des amendements certains issus de votre proposition, d'autres que nous défendrons en complément et d'apporter une réponse efficace et équilibrée à l'angoisse des Français face au surendettement.