Interventions sur "surendettement"

...s derniers années et pose beaucoup plus de problèmes : le crédit rechargeable, ou, pour utiliser le jargon d'une autre langue, le crédit revolving ; certains y voient plutôt un revolver pointé sur la tempe du consommateur, ce qui demande une intervention d'urgence ! (Sourires.) Il ne représente que 20 % des crédits à la consommation, mais on en retrouve un, ou plusieurs, dans 80 % des dossiers de surendettement dans un cas, j'en ai compté vingt. En effet, quand on est au pied du mur et qu'il faut rembourser, la seule solution est de contracter un nouveau crédit, ce qui a pour effet de rendre le mur plus haut encore et plus difficile à franchir. En outre, il est trop facile de se le procurer : un coup de fil suffit ; les offres font l'objet d'une publicité et d'une démarche commerciale très agressive,...

...r des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement. Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.

...éelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près. Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif...

...des consommateurs par l'action de groupe, afin de permettre aux plus démunis de se défendre. C'est une question d'équité et de justice : notre République doit aider et défendre ses citoyens les plus faibles, dans l'esprit de solidarité et de fraternité qui la caractérise. Aujourd'hui, nul ne peut contester que la crise généralisée du pouvoir d'achat s'accompagne d'une explosion des phénomènes de surendettement et de malendettement. Le nombre des dossiers de surendettement a augmenté de plus de 20 % en neuf mois, tandis que le montant du surendettement connaissait une hausse de 15 %. Il doit être mis fin en urgence à cette situation générant de la détresse sociale. La présentation de votre projet de loi était très intéressante, mais nous avions déjà pris connaissance de ce qui s'était passé au Sénat, e...

... crédits sur le marché interbancaire. La baisse du taux d'usure présente un double bénéfice : un bénéfice direct de baisse du coût pour les particuliers, mais surtout un bénéfice indirect de contrainte vers la vertu, qui détournera les organismes de crédit des proies les plus fragiles et les moins solvables. En baissant le taux d'usure, on protégera les familles les plus modestes de la spirale du surendettement. Je me félicite que la proposition de loi ait repris, dans son article 18, le dispositif que je proposais pour modifier le mode de calcul du taux d'usure. Je souhaite, comme mes collègues du groupe SRC, qu'il soit défini en référence aux taux moyens des prêts à douze mois sur le marché interbancaire, auxquels on appliquerait un coefficient multiplicateur plafonné à quatre, un tel coefficient rep...

...it pas les informations souhaitées, le prêteur reste libre de ne pas contracter. Par ailleurs, il existe déjà un fichier qui recense les incidents de paiement. Certains, dans la majorité, craignent que la réforme instituant une réelle responsabilité du prêteur ne restreigne l'offre de crédit et la croissance. Toutefois il ne saurait y avoir de croissance économique saine et durable fondée sur le surendettement et la détresse de la population.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui interpellent le législateur et l'obligent à agir. C'est pourquoi le groupe Nouveau centre avait déposé, au début de l'été dernier, une proposition de loi dans le cadre des niches parlementaires. Toutefois, nous avons finalement jugé beaucoup plus utile de soutenir le projet du Gouvernement, qui reprend un grand nombre de nos propositions et qui sera e...

Conscients que ce phénomène était en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années, nous avions choisi d'agir en faveur de la prévention du surendettement, qui est un véritable risque social. Ainsi, en 2007 date de notre première initiative législative, donc , près de 183 000 dossiers avaient été déposés auprès des commissions de surendettement, contre 95 000 dix ans auparavant. Aujourd'hui, 14 millions de français remboursent un crédit à la consommation et 180 000 ménages sont en situation de surendettement. Depuis quelques années, le législat...

et, parfois même directement à la caisse d'un grand magasin. Conscients du rôle central joué par l'attribution parfois abusive de crédits à la consommation dans le processus de surendettement, les pouvoirs publics ont décidé d'encadrer ces pratiques. Hélas ! ils se sont contentés d'essayer, avec plus ou moins de résultats, de réglementer la publicité autour des crédits à la consommation et d'améliorer l'information des souscripteurs de prêts, comme le propose la proposition de loi socialiste. À l'évidence, ces efforts, qui ne s'attaquent qu'à un bout de la chaîne en visant uniquement...

qui semble cruellement manquer c'est le moins que l'on puisse dire et qu'un effort pédagogique soit entrepris auprès des consommateurs, afin qu'ils aient les moyens de mieux maîtriser ce produit et d'en limiter les excès. C'est à nous, législateurs, que revient la charge d'encadrer plus, pour mieux protéger les familles du surendettement ; je vous ai entendu, monsieur Néri. C'est une question de justice sociale, et nous ne pouvons passer à côté. Je me félicite donc, au nom du groupe Nouveau centre, que ce sujet soit à nouveau discuté devant la représentation nationale. Il faut aboutir le plus vite possible.

et que le président de la commission a proposé que la mission puisse rencontrer le ministre dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un texte équilibré ; sa paternité importe peu. Ce texte équilibré pourrait être enrichi, comme s'y est engagée Mme la ministre Christine Lagarde, de deux nouvelles mesures visant à renforcer la prévention du surendettement. La première permettrait aux ménages propriétaires de leur logement d'accéder aux commissions de surendettement. La seconde consisterait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement. Pour conclure, j'indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant qua...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, à ce point du débat nous sommes déjà d'accord sur deux points : le crédit à la consommation est nécessaire ; le surendettement touche beaucoup trop de nos concitoyens.

...t en 2001, avec 9,7 % de la consommation financés par du crédit. Je veux tout de suite tordre le cou à l'idée consistant à instaurer une analogie avec les subprimes américains. Ceux-ci sont certes l'une des origines de la crise financière mondiale considérable que nous connaissons, mais il est clair que le crédit à la consommation n'a rien à voir avec cela. Il génère évidemment des situations de surendettement dramatiques auxquelles nous devons trouver des solutions, mais n'a aucun rapport avec la crise financière dont les subprimes sont l'une des causes. Voyons maintenant quels sont les textes qui encadrent déjà le crédit à la consommation. Plusieurs collègues en ont parlé. En vingt ans nous avons fait onze lois sur ce sujet, dont une loi Scrivener, deux lois Neiertz et la loi de cohésion sociale de...

Pour ceux qui préconisent la mise en place d'un fichier positif, ce texte transforme déjà de façon très importante l'actuel outil de travail des professionnels dans ce domaine. Enfin, la sanction des banques sera renforcée, car le texte donne beaucoup plus de pouvoirs aux commissions de surendettement. On peut donc vraiment parler de responsabilité puisque des sanctions sont prévues. La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sont donc, selon nous, les textes sur lesquels nous devons porter notre attention. Le groupe UMP préfèrerait dès lors, chers collègues socialistes, que vous conserviez vos excellentes idées pour les améliorer lorsque nous en discut...

telles que des dépenses de santé, de soins dentaires ou d'optique, ou encore le paiement de la cantine, des factures de gaz ou d'électricité. Aussi nos concitoyens, parce qu'ils ont besoin de se faire soigner, sont-ils susceptibles de tomber dans la spirale du surendettement. Face à ce constat, nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons qui mènent à cet état de fait. La réponse est sans appel : si les Français sont parfois contraints pour assumer une dépense de santé d'avoir recours à un crédit renouvelable, c'est avant tout parce que l'État n'assume plus ses devoirs. Depuis 2007, nous ne cessons de dénoncer le désengagement de l'État dans des domaines...

...e solution pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving. En interdisant le crédit renouvelable et en apportant les protections nécessaires aux emprunteurs, nous entendons mettre fin à cette distribution de crédits à tout va qui ne sont adaptés ni aux besoins des ménages ni aux réalités économiques et qui favorisent le malendettement, dernière marche avant le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est déjà ça me direz-vous ! Oui, ce texte part d'une bonne intention, car le surendettement est un fléau. Nous le savons, nous en avons souvent débattu et nous partageons tous l'objectif de prendre des dispositions concrètes pour prévenir le surendettement.

Il me semble abracadabrant de vouloir supprimer le crédit revolving. L'adoption de votre proposition de loi conduirait à un fléau non moins tragique que le surendettement : la destruction de milliers d'emplois dans les organismes de crédit et dans le secteur de la distribution. En revanche, le projet de loi sur le crédit à la consommation proposé par le Gouvernement me semble contenir les éléments indispensables, souhaités par tous, à la moralisation de la souscription du crédit renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...Monsieur le secrétaire d'État, celui qui vend le produit ne doit plus être celui qui vend le crédit. Mme de La Raudière l'a reconnu elle-même. J'en viens au témoignage d'un citoyen de Seine-et-Marne : « Je vous félicite très vivement pour votre intervention au sujet de cette forme de crédit scandaleuse. Comme beaucoup de citoyens, je pense depuis longtemps qu'il y aurait moins de pauvreté et de surendettement s'il n'y avait plus ces crédits révoltants, mais seulement des crédits à la consommation raisonnables. » C'est ce que nous proposons avec le crédit solidaire universel, distribué par la Banque postale, au titre de ses missions de service public. Je terminerai par le courrier d'un retraité de l'Orne : « Il est urgent de mettre fin aux agissements des méthodes de vente par correspondance de certa...

...ate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi. Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelq...