Interventions sur "régulation"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2386, 2373).

Monsieur le président, je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappe...

et dont je suis membre effectivement. Nous avons procédé aujourd'hui à deux auditions fort intéressantes : la commission de régulation de l'énergie et l'autorité qui surveille la sécurité nucléaire. Et, oh horreur, qu'avons-nous découvert, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ? Que la commission de régulation de l'énergie n'était pas indépendante !

Et on nous dit que ce sont des autorités indépendantes ! L'augmentation du prix du gaz n'est pas du tout une décision de la Commission de régulation de l'énergie ; c'est une décision gouvernementale. Pour le plus grand bénéfice de qui ? Je vous le donne en mille ? Non des consommateurs évidemment, qui sont les pigeons dans cette affaire, mais des actionnaires.

Tout cela éclaire notre débat. La question posée par notre collègue Mallot est tout à fait pertinente. Nous devrions nous mettre d'accord sur le sens de l'adjectif « indépendant ». Le premier accessoire que vous fournissez à l'autorité indépendante nous l'avons vu avec la Commission de régulation de l'énergie est un fil que l'on accroche à la patte pour que les décisions soient prises non par l'autorité indépendante, qui n'est qu'un porte-voix, mais par le Gouvernement. Monsieur Ollier, vous dodelinez

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 du projet de loi limite les missions de l'ARJEL. Jugeant cela très insuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elles, on demandait à un joueur émérite, un grand champion de poker français dont je tairai le nom, quelles assurances il ava...

...dement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument pas aux objectifs affichés et à la définition donnée de l'autorité. En effet, si cette autorité de régulation n'a que pour mission de faire respecter les objectifs de la politique des jeux, c'est bien la preuve qu'elle n'est pas indépendante ! Ce n'est pas elle qui définit cette politique. Elle n'a donc pas le caractère d'autorité administrative indépendante. C'est bien pour vous aider, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à faire preuve de cohérence dans la rédaction du texte que nous avons pr...

...age la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Nous savons effectivement qu'internet n'a pas de frontières et que, s'il est bien un domaine dans lequel nous devons faire preuve de vigilance, c'est bien sûr celui-ci. Nous vous proposons, en conséquence, par cet amendement, de préciser l'action internationale de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui, comme le précise le premier alinéa, est une autorité administrative indépendante. Il est nécessaire de renforcer son autorité dont nous craignons qu'elle soit limitée. Je rappelle que vous venez de refuser d'adopter le précédent amendement tendant à la rendre indépendante en la dotant d'une personnalité morale. Les récentes déclarations de Michel Barnier, nouveau commissair...

... à démontrer essentiellement à mes collègues de la majorité que l'on peut continuer à faire de l'obstruction et je me permets d'employer ce terme mais en faisant preuve d'un tout petit peu plus de finesse. Je ne résiste donc pas, monsieur Ménard, à la tentation de vous lire le V de l'article 25 : « le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. » Nous sommes, vous le voyez, en permanence dans la réécriture ou la redite du texte actuel.

...Je ne comprends pas que M. le rapporteur ne soit pas favorable à cet amendement. Ce que nous souhaitons vraiment, c'est donner à l'agence les moyens d'agir. Nous n'avons de cesse de faire des propositions extrêmement construites, sérieuses, cohérentes mais la majorité, malheureusement, ne saisit pas cette opportunité. On viendra ensuite nous expliquer qu'à part réguler le hasard, cette agence de régulation ne fait pas grand-chose d'autre. C'est normal : on ne lui en donne pas les moyens !

... la commission, ici présent, parce qu'il est très assidu, n'ayant pas considéré cela utile. C'est une pratique qui ne me semble pas conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution. Lorsqu'il s'agit de désigner des membres d'une autorité indépendante et que les personnes pressenties sont pré-auditionnées, il n'y a pas de drame à constater qu'elles seront capables demain d'intervenir dans la régulation. Il n'y a pas d'attaque à l'égard de quelque fonctionnaire que ce soit, il y a simplement un débat. Nous avons le droit, et c'est constitutionnel, d'avoir un avis sur les nominations qui sont en passe d'être formulées.

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organis...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner t...

...n propos. Vous avez le sentiment que nous faisons traîner les choses, mais ce n'est pas le cas ; nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous mettez en place une façade, derrière laquelle, dans l'arrière-boutique, il n'y aura rien. C'est un choix que vous avez fait mais que vous ne voulez pas assumer. Vous essayez de nous faire croire que tout marchera, qu'il y aura une véritable régulation, mais nous avons bien compris que la vérité de ce texte, c'était l'autorisation quasiment sans condition des jeux en ligne pour un certain nombre de groupes. Je le répète, quand il s'agit de punir les jeunes délinquants, cette majorité n'hésite pas, mais quand il s'agit de punir les délinquants en col blanc dont l'objectif est de gagner de l'argent sur le dos des plus faibles, elle est beaucoup ...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à ...

Je répondrai quant à moi à M. le ministre sur l'amendement. Je rappelle que l'alinéa 13 confie à l'Autorité de régulation la possibilité d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique. Notre amendement lui permettrait d'évaluer lesdits résultats. En effet, l'ARJEL a pour compétence, dans votre texte, non pas de vérifier ce que font les opérateurs agréés, mais seulement d'évaluer le résultat de leurs actions. Cette distinction n'est pas se...

...ous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas à nous, législateurs, de définir les missions de l'ARJEL, que cela relève de son cahier des charges et qu'il faut lui laisser le temps de le rédiger. Or on le fait à l'alinéa 14, mais à moitié. En effet, l'alinéa prévoit qu'elle peut limiter les offres, mais que cela n'est pas automatique. De surcroît, l'autorité de régulation ne peut que limiter ces offres. Nous, nous disons qu'il faut qu'elle les interdise. S'il est vérifié que ces offres ont un effet déclencheur de l'addiction au jeu, notamment à l'occasion du premier gain, il faut complètement les interdire. Ce serait logique. Plusieurs études émanant de différents psychiatres montrent que ce genre d'offres commerciales a un effet très incitatif sur l'addiction. À ...

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. »

Cet amendement vise à rappeler que l'autorité de régulation ne peut être seulement un instrument technique ou de prévention, dont on a vu qu'il ne serait pas efficace : elle doit aussi permettre la poursuite des infractions, que l'on peut imaginer nombreuses, dont elle aura connaissance dans l'exercice de ses compétences. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « V bis. Elle informe sans délai le procureur de la République...

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indé...