Interventions sur "régulation"

...de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garanties nécessaires d'honnêteté et de fiabilité pour détourner les joueurs des sites illégaux. Comme pour les casinos et les cercles de jeux, la création d'une offre en ligne sera subordonnée à un agrément et au respect d'une série de critères. Le projet de loi crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, qui sera chargée d'instruire les demandes d'agrément, de délivrer les agréments et de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs. L'ARJEL comprendra une commission des sanctions qui pourra infliger des amendes ou une suspension ou un retrait de l'agrément en cas de non-respect des obligations. Pour exercer son contrôle, elle se fera communiquer toute...

...es dispositions qui aboutissaient de facto à exclure des demandes d'agrément ou de licence des opérateurs étrangers. Il y avait discrimination. C'est ainsi encore que, dans un arrêt plus récent, en 2007, elle a considéré que les sociétés de capitaux ne pouvaient pas être exclues de l'attribution des licences en Italie, une telle restriction apparaissant disproportionnée au regard de l'objectif de régulation que s'était fixé le législateur italien. Au fond, ce que dit la Cour de justice et c'est ainsi qu'il faut l'interpréter très précisément , c'est que chaque État a le droit d'adopter la législation qu'il souhaite à la condition que le contenu de la loi qu'il vote soit en conformité avec les raisons qu'il invoque. Autrement dit, il faut que nous soyons cohérents avec nos principes. (Applaudisse...

Vous mettez le doigt dans un engrenage qui ne va pas dans le sens d'un renforcement de la régulation, mais d'une libéralisation, d'une dérégulation du secteur qui, compte tenu des conséquences, ne peuvent pas être acceptées.

Comme vous allez devoir céder toujours plus aux opérateurs, qui vous feront le chantage à l'agrément, à l'amitié, à la fiscalité, vous ne pourrez plus justifier les restrictions que vous aurez imposées aux opérateurs privés, et que seule auraient pu justifier une modernisation et une actualisation des missions de la Française des Jeux. En effet, nous irons vers une régulation toujours plus fragile et par conséquent toujours moins justifiable au regard des préoccupations rappelées par l'Union européenne. Telle est la réalité actuelle. Après avoir évoqué les raisons qui ne me paraissent pas justifier une modification de la législation, je voudrais en venir aux conséquences possibles qu'elle peut avoir. Je n'aborderai que brièvement la question de l'addiction : Mme Dela...

Vous avez par ailleurs défendu la filière hippique avec flamme et talent. Si nous ne pouvons que souscrire à cette défense, votre démonstration tombe sous le coup de votre critique d'un éventuel développement économique de la filière des jeux. Ce qui est vertu ici serait-il vice là ? Là encore, je crains que vous ne cultiviez le sophisme. Vous exprimez d'autre part un doute sur les autorités de régulation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, le Palais-Bourbon pourrait être rebaptisé Roulettenbourg, comme dans Le Joueur de Dostoïevski. En effet, sous ce titre de « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », nous ne débattons pas seulement d'une mise à jour de notre législation rendue nécessaire par le développement des réseaux de télécommunications. Nous débattons ce soir d'une question de société, monsieur le ministre. Panem et circenses : est-ce vraiment là le modèle de société que nous voulons voir prospérer en France ? En pleine crise économ...

...U est considérée comme un moyen d'encadrer le volume et la nature de l'offre de jeux. De plus, la présence d'un unique opérateur par segment de jeux à distance permet de plafonner la consommation des joueurs. En second lieu, l'État poursuit des objectifs d'ordre public visant à prévenir la fraude et les opérations de blanchiment. Là encore, les monopoles actuels sont considérés comme un moyen de régulation : en contrôlant les épreuves sur lesquelles peuvent porter les paris et en plafonnant les taux de retour aux joueurs, l'État limite les occasions de trouble à l'ordre public. Par ailleurs, la présence d'un opérateur unique par type de pari permet de détecter d'éventuelles opérations de couverture consistant à blanchir de l'argent en pariant sur tous les résultats possibles d'une épreuve.

...tés offshore. L'ARJEL devra par ailleurs exiger du bénéficiaire la mise en place d'un système de contrôle interne associé à des outils spécifiquement dédiés au risque de fraude et de blanchiment, et vérifier sa mise en oeuvre. Il sera d'autant plus impossible pour l'ARJEL d'accomplir ces missions que les similitudes avec la sphère financière laissent craindre une même résistance aux systèmes de régulation. Nicolas Beraud, président de BetClic, a ainsi osé cette comparaison le week-end dernier dans un quotidien : « Nos bookmakers sont des fondus de sports. Leur métier s'apparente beaucoup à celui des traders de la City. »

Mes chers collègues, les enjeux de ce dossier sont multiples : protection de nos concitoyens contre les risques d'addiction, lutte contre le blanchiment et la fraude, régulation technique et juridique du secteur, respect de l'équilibre du monde sportif. L'option choisie par le Gouvernement d'ouvrir le monopole sur les jeux d'argent et de hasard présente de nombreux risques. Le vote de ce projet de loi serait ainsi la pierre angulaire des deux premières années de mandat de Nicolas Sarkozy, qui pourrait se résumer par « moins de pain, plus de jeux ». Certains de nos amen...

Plus loin, il disait attendre avec impatience l'examen du texte de loi tel qu'il était rédigé, qui permettra enfin de bénéficier d'un dispositif de prise en charge du jeu excessif. Nous l'avons évoqué au travers de l'autorégulation, d'un centre d'appel, puis des CSAPA, ces centres de soins prenant en charge les joueurs qui pourraient devenir dépendants des jeux. Vous balayez cela d'un revers de main sous des prétextes fallacieux, et vous récitez la litanie des pressions permanentes que nous sommes supposés subir. Oui, il y a des corporations, des lobbies, mais nous sommes capables d'y résister, d'améliorer les textes propo...

Nous n'avons même aucune garantie que l'autorité de régulation qui se mettra en place aura tous les moyens, mais aussi la liberté et l'indépendance nécessaires pour lutter contre les escroqueries. M. Gorce n'a-t-il pas ainsi démontré que, d'ici la coupe du monde, cette autorité ne pourrait pas être opérationnelle ? Pour toutes ces raisons, qu'il s'agisse de l'absence de garanties, mais aussi de la « collusion » évidente, permettez-moi ce terme, entre le pou...

Ce qui nous différencie n'est pas à proprement parler une question de morale, mais plutôt la manière de répondre aux problèmes de société. Vous, vous pensez là encore je ne mets pas en cause votre bonne foi, puisque c'est ainsi que vous comprenez les choses que la régulation se fera par l'ouverture à la concurrence, en permettant à des acteurs privés d'entrer dans la compétition. Vous essayez de nous démontrer que le projet de loi permettra de régler les problèmes. Votre démonstration n'est cependant pas très satisfaisante et je reste persuadé que plusieurs d'entre vous ont conscience de la fragilité des arguments avancés par le ministre et les rapporteurs. Notre ap...

Dès lors, cette loi met-elle en oeuvre une quelconque mesure de protection ou de prévention pouvant être considérée comme efficace ? La réponse est non. La loi prévoit la mise en place d'un Comité consultatif tout est dit des jeux et d'une Autorité dite de régulation, qui sera dépourvue de moyens, ne s'appuiera sur aucune évaluation épidémiologique préalable, n'aura aucun pouvoir et, surtout, ne sera pas indépendante. Les opérateurs y seront même représentés alors que nous réclamons, avec tous les experts en ce domaine médecins, chercheurs, épidémiologistes, psychiatres et sociologues , une haute autorité des jeux, de l'ensemble des jeux, rigoureusement in...

...nt libérer le sport de sa dépendance vis-à-vis de ces apports extérieurs, en augmentant les moyens publics, c'est-à-dire le budget du ministère de la jeunesse et des sports, et en permettant aux collectivités territoriales de continuer à jouer un rôle essentiel en faveur du mouvement sportif. Par ailleurs, la protection de l'éthique des compétitions sportives nécessite plus de transparence et de régulation. C'est pourquoi l'autorité de régulation des jeux en ligne doit régulièrement remettre au Parlement des rapports portant sur l'ensemble des champs qu'elle contrôle, notamment en matière de prévention de l'addiction, de blanchiment d'argent et de prévention des conflits d'intérêts. En effet, le mouvement sportif, comme l'ensemble des citoyens, doit pouvoir suivre au jour le jour les évolutions ind...

... même démarche que la France dans ce domaine. Sans doute s'inspireront-ils également de ce texte pour légaliser ces dispositifs. La troisième raison, c'est l'absolue nécessité de responsabiliser les futurs acteurs du marché. On se trouve là au coeur même du principe de l'ouverture maîtrisée de ce marché : la responsabilisation des parties prenantes me paraît être l'indispensable corollaire de la régulation de ce domaine d'activité. Il y a enfin une question essentielle, qui, j'en suis sûr, animera nos débats, celle de la conformité des dispositions dont nous allons débattre avec le droit européen. À ce stade, je souhaiterais rappeler deux points. Le premier concerne l'avis circonstancié rendu par la Commission européenne, qui, en juin dernier, a notamment critiqué trois points clés du texte prépa...