Interventions sur "jeux"

Ces amendements prévoient la rédaction d'un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité, évaluant toutes les conséquences de l'explosion de publicité pour les jeux en ligne que nous allons connaître avec la mise en place de la loi au 1er janvier 2010. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement au 1er juillet 2010.

Voici la nouvelle rédaction des amendements nos 640 à 648 portant article additionnel après l'article 4 bis : « Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. »

Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL. Mon amendement propose que ladite violation soit également réprimée pénalement.

Si le recours à la publicité pour les jeux et les paris doit être strictement encadré, il est dès lors indispensable de prévoir des sanctions pour punir les contrevenants aux règles que nous adoptons. Lors des débats en commission des finances, notre rapporteur et le ministre ont estimé qu'une amende de 30 000 euros, pouvant être portée au quadruple des dépenses engagées, était suffisamment dissuasive. Mais, considérant les sommes colossa...

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler. Sans mettre en cause personnellement telle ou telle personne, l'indépendance doit « se donner à voir ».

...u joueur et les flux financiers entre le compte personnel et le compte joueur. Vous laissiez entendre que PayPal était un dispositif totalement anonyme. Il l'est par nature. Mais, pour avoir écouté attentivement leurs représentants et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ligne que s'ils ont signé un accord avec cet opérateur et après avoir vérifié divers principes de collaboration et de transparence des fonds. Paradoxalement, cela rend plus facile la traçabilité des fonds et permettra à l'ARJEL, si nécessaire, de vérifier quels sont les flux financiers. Elle le fera, par exemple, avec l'aide de Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. ...

Monsieur le rapporteur, vous venez d'expliquer à Mme Filippetti le statut du président mais vous n'avez pas répondu à la question de son indépendance au regard de ses précédentes fonctions. M. le ministre s'y est essayé mais ce n'est pas à lui que j'apprendrai qu'en ce domaine, plus que dans d'autres, il faut prendre ses précautions. Le secteur des jeux est très compliqué et j'aurais apprécié que le président de cette autorité soit, au moins dans un premier temps, un magistrat, par définition indépendant, plutôt qu'une personne issue d'un milieu où, peu ou prou, elle aura été en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Nous aurions souhaité qu'au moins dans les dernières années précédant sa nomination à la tête de l'ARJEL, cette ...

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y voilà.

Ces amendements visent à ce que le mandat de président de l'ARJEL soit incompatible avec l'exercice au cours des trois années précédant sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ce sont des amendements de déontologie. Je pourrais citer certains exemples, dans d'autres domaines, de nominations polémiques, comme celle de M. François Pérol à la tête des Caisses d'épargne et des Banques populaires qui a posé le problème du « pantouflage » entre le public et le privé.

Avec l'amendement n° 849, nous proposons que l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne soit délivré par l'ARJEL pour une durée de deux ans, et non de cinq ans, ce qui paraît trop long. Il serait en effet souhaitable de disposer au bout de deux ans de divers éléments d'analyse et d'évaluation, comme l'article 58 le permettra au bout de dix-huit mois pour ce texte, afin de pouvoir, le cas échéant, renouveler l'agrément dans un délai plus bref.

...ue à vouloir porter atteinte à tout ce qui est public. Il paraît que la Commission européenne, qui n'en est pas à un excès près, se montrait menaçante, agacée de voir le marché français encore aux mains de deux entreprises publiques . Mais patatras ! l'ire de la Commission a été balayée par la Cour européenne de justice, qui vient de rendre un arrêt légitimant le monopole d'État sur le marché des jeux en ligne. J'espère que cela va vous réveiller, mes chers collègues, et que, enfin, vous allez prendre position en faveur de l'intérêt public. C'est d'abord une question de principe puisqu'il s'agit de sociétés publiques ; et puis, les jeux sont un danger pour la santé publique. Qui peut mieux protéger celle-ci que des sociétés publiques, placées sous le contrôle du Gouvernement dont on peut tou...

...ar ailleurs, le siège social de l'opérateur ne doit pas être établi dans un État ou un territoire qui apparaîtrait sur une liste, que l'on appellera pour le moment « liste OCDE », et qui reste encore à « stabiliser », pour reprendre le terme du ministre. Le dispositif, aujourd'hui stabilisé, permet d'opérer ce double filtrage. Il est important, si l'on veut une ouverture maîtrisée et régulée des jeux en ligne à la concurrence, de nous en tenir là. Dans dix-huit mois, une clause de revoyure je vois que cela fait sourire nos collègues socialistes nous permettra de mesurer l'efficacité de ces mesures.

Hier, nous avons défendu le monopole, que nous estimons important, du PMU et de la Française des jeux et nous avons notamment évoqué la question de la mutualisation des paris. Or, l'article 6 autorisera n'importe quelle société à organiser la prise de paris hippiques. Au reste, une société, nommée The Turf, me semble-t-il, et domiciliée à Malte, exerce déjà cette activité en toute illégalité. À ce propos, je ne crois pas, monsieur Brard, que cette officine ait un quelconque rapport avec les pers...

Il ne nous semble pas sain que, au nom de la diversification de leur activité et de la rentabilité, des groupes de médias ou de télécommunications puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. L'éthique régissant ce dispositif et cette loi doit être la même que celle de la Française des Jeux qui s'interdisait les paris sur le Tour de France, ou du groupe Canal Plus dont je vous lis un récent communiqué : « Canal plus étant détenteur des principaux droits du football français, son patron estime que sa chaîne risque d'être juge et partie si elle propose aussi une offre de paris...

...ours du jeu, la préparation des équipes, les résultats du PSG et la situation économique et sociale de Vivendi et de Canal Plus. Nous devons nous fonder sur ces relations transparentes, que j'estime saines, et ne pas nous bloquer. Cette diversification et la présence d'opérateurs français sur notre sol sont une bonne chose. Si nous interdisons aux propriétaires de clubs d'accéder aux terrains de jeux sur internet, nous n'aurons plus, sur le sol français, que des opérateurs étrangers. Ce n'est pas ainsi que nous renforcerons notre dynamisme économique. Enfin, madame Fourneyron, demandez donc à M. Méheut, patron de Canal Plus, si le fait d'être propriétaire exclusif des droits de la Ligue 1 lui interdit de créer des émissions réservées au pronostic il s'y prépare , qui se dérouleront avant,...

...s-les lui et ses concurrents à respecter une meilleure éthique encore : adoptons une disposition qui écarte tout risque. D'ailleurs, vous ne pouvez pas comparer la situation future avec celle qui prévalait avant quand n'existaient que deux interlocuteurs : un opérateur de télévision et un club. Entre les deux se situe maintenant un organisateur de paris sur lesquels viennent se greffer des enjeux financiers. La donne n'est plus du tout la même. Ce matin, à ma grande surprise, vous m'avez dit que vous ne voyiez pas où était le problème, monsieur le ministre. À l'évidence, il y a un problème et je ne suis plus le seul à le dire : le rapporteur, M. Méheut reconnaissent cette situation. Reportons-nous à ce qui est devenu la bible de ce débat, si vous me permettez cette expression : l'arrêt S...

Je ne comprends pas pourquoi on introduirait des représentants des communes au sein de la commission consultative sur les jeux en ligne. Comme l'a bien rappelé Mme Montchamp, cette commission doit permettre la discussion entre les spécialistes de l'addiction et les représentants des associations de consommateurs, c'est-à-dire tous ceux qui vont en quelque sorte défendre nos concitoyens face aux risques liés au jeu excessif. Le but est donc bien d'instaurer un maximum de dialogue et d'influence de ces associations, de ces...

qui dépendent essentiellement du retour des enjeux. Il y va de l'avenir de 200 000 emplois, dont 70 000 emplois directs, car leur sort est lié à ce projet de loi. Hier, M. le rapporteur nous a apporté des précisions fort utiles sur les paris qui seront autorisés. C'est un point sensible du texte, car la situation de nombreux bénévoles et professionnels de la France entière dépend du texte que nous allons voter. Le président du groupe « Cheval », ...

...e était sensible à cet aspect. Toutefois, les amendements défendus par nos collègues Brard et Hutin ne portent pas sur ce point : ils posent, en fait, la question du monopole public ou de la libéralisation. M. Brard et M. Hutin ont rappelé, à juste titre, que la Cour de justice des Communautés européennes laissait le choix aux États entre le maintien et le renforcement du monopole public sur les jeux d'argent et de hasard, notamment sur les courses hippiques, et l'ouverture à la concurrence de ce secteur. Avec les amendements que nous déposons sur les articles 6 et 7, nous revenons au coeur du débat, à savoir le choix entre la libéralisation du secteur choix qui est le vôtre et celui, auquel nous accordons notre préférence, du maintien d'un monopole public.

...peu la vérité. Je vais lire la discussion que nous avons eue sur l'amendement n° 122, qui faisait effectivement référence à ces possibles conflits d'intérêts. Vous me disiez : « Afin d'éviter les conflits d'intérêts nous proposons, par cet amendement, que les sociétés détenant une autorisation d'exploitation de canaux de télévision et de radio, ne puissent participer au capital d'un opérateur de jeux et de paris. » C'est bien le sujet, monsieur Gorce ?