Interventions sur "illégaux"

J'ai eu l'occasion d'évoquer, au cours de la discussion générale, ce que j'avais tendance à considérer comme des entorses aux objectifs généraux de ce texte qui, par ailleurs, est non seulement bien fait, mais indispensable. La première entorse aurait consisté à ne pas se donner les moyens d'appliquer des sanctions fortes à l'encontre des opérateurs illégaux. Nous avons évité de façon efficace cet écueil, pour revenir à ce que tout le monde reconnaît être la volonté de construction d'un modèle français de gestion des jeux et de financement de l'intérêt général. L'article 52 me paraît constituer une seconde entorse. S'agissant, d'abord, du droit au pari, ce texte crée l'obligation d'une relation directe et contractuelle entre les opérateurs de jeux ...

...été déposés afin d'étendre ces interdictions, notamment aux sites internet et aux projections de cinéma destinés aux enfants et aux adolescents. Attention, néanmoins, à ne pas tomber dans une prohibition sans discernement. Le succès de l'offre légale de jeux et de paris en ligne dépendra étroitement de la capacité des opérateurs agréés à se faire connaître par la publicité et à évincer les sites illégaux. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est le corollaire du premier. Les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne seront soumis à de fortes contraintes et à une fiscalité moins favorable que celle en vigueur dans les autres pays européens. Il est donc essentiel, pour la viabilité même de l'offre légale, que celle-ci soit aussi protégée que possible contre la concurrence déloyale d...

...ossibilités de jeux d'argent. Je rappelle qu'aujourd'hui, le principe est celui de l'interdiction des jeux d'argent, sous réserve de trois grandes dérogations : la Française des Jeux ; les paris hippiques, contrôlés par les sociétés mères de courses de chevaux ; et les casinos et cercles de jeux, qui sont autorisés par le ministère de l'intérieur. Aujourd'hui, les jeux en ligne sont presque tous illégaux, sauf ceux proposés par la Française des Jeux et le PMU. Le projet de loi prévoit un changement d'approche, et pour deux raisons. La première, c'est la nécessité de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes admet que les États puissent introduire des restrictions à l'offre de jeux en ligne, pour des raisons d'ordre public. ...

Parmi ces sites illégaux, on trouve quelques sites réputés ayant une licence dans un État de l'Union européenne, mais aussi de très nombreux sites douteux installés dans des paradis fiscaux et qui se livrent à des activités illégales. Certains vont servir au blanchiment d'argent ou au financement de la criminalité organisée. D'autres sont de pures escroqueries : des sites qui prennent des paris, puis ferment avant le mat...

Nous aurons le temps d'en débattre. Lorsqu'il s'agit de sites implantés dans l'Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garanties nécessaires d'honnêteté et de fiabilité pour détourner les joueurs des sites illégaux. Comme pour les casinos et les cercles de jeux, la création d'une offre en ligne sera subordonnée à un agrément et au respect d'une série de critères. Le projet de loi crée u...

L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'est la rai...

...ise par les pouvoirs publics. J'ai même le sentiment que l'initiative que vous avez prise, au début de la saison de football, par rapport à M. Aulas, ne servait qu'à masquer votre inertie à l'égard de toutes les autres activités. Dois-je vous renvoyer au site de l'OM, à celui de l'OL, à celui du Figaro ? Dois-je citer toutes les publicités que l'on a pu voir depuis des mois pour des jeux en ligne illégaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous dites qu'il est urgent de protéger le consommateur et le parieur contre l'offre illégale. Mais n'est il pas tout aussi urgent d'appliquer d'ores et déjà la loi, grâce aux moyens qu'elle vous offre, afin que le consommateur soit réellement protégé, fût-ce dans l'attente d'une meilleure législation ? Si vous ne le faites pas, vous ne ...

...tamment, sur le terrain fiscal. Monsieur le ministre, vous dites : « L'État n'y perdra rien, nous saurons trouver les solutions. » La réalité, pourtant, est que même si l'État n'y perd rien, il est amené à baisser aujourd'hui le niveau de ses prélèvements. Autrement dit, il est entré, s'agissant des jeux, dans un processus de dumping fiscal pour se rendre plus attractif à l'égard des opérateurs illégaux, je le rappelle , qui pratiquent, d'une certaine manière, un chantage à la réglementation et à la fiscalité. Vous avez baissé les prélèvements qui vont s'appliquer sur les paris hippiques. Vous avez baissé le prélèvement spécifique qui va s'appliquer au bénéfice du CNDS sur les paris sportifs

Ils soutiennent les opérateurs illégaux !

...ion de rejet préalable. Dans votre intervention liminaire, vous avez décrit les comportements addictifs, ainsi que vos visites dans des centres soignant ces comportements. Or votre seule réponse à ce problème est, avec ce projet de loi, d'augmenter l'offre de jeux dans des conditions encore plus dangereuses. Vous avez déclaré qu'il fallait prendre des mesures pour réprimer et empêcher les sites illégaux. Pourquoi, dans ces conditions, ne présentez-vous pas un projet de loi qui permettrait de lutter dès aujourd'hui contre ces sites ? Vous vous félicitez du rôle du PMU et de la Française des Jeux. Pourquoi, alors, ne donnez-vous pas les moyens aux opérateurs historiques répondant à l'intérêt général de jouer leur rôle face aux opérateurs illégaux ? Vous expliquez que la Cour de justice des Commu...

...a libéralisation et le renforcement du monopole public sur les jeux d'argent. Cette dernière orientation a été confortée par l'arrêt rendu le 8 septembre dernier par la Cour de justice des communautés européennes. La seconde mauvaise raison invoquée est la nécessité d'agir en urgence, non en prévision de la coupe du monde comme nous l'avons tous compris , mais à cause de la profusion de sites illégaux et du développement de l'offre illégale sur internet. À cet égard, monsieur le ministre, l'agressivité dont vous avez fait preuve en répondant à Gaëtan Gorce est d'autant moins justifiée que c'est vous qui ne faites rien pour empêcher le développement des sites illégaux et la publicité pour ces sites, rien contre des opérateurs et des acteurs économiques dont vous semblez craindre qu'ils cessent ...

Elle a dressé un constat des personnalités engagées dans les capitaux de grands groupes candidats à des licences, et qui d'ailleurs sont pour le moment des opérateurs illégaux. Ce constat, les Français ont le droit d'en avoir connaissance. Contrairement à ce que vient de dire M. Perruchot, ils ne consultent pas tous les jours la liste des conseils d'administration des grands groupes. Ils ne connaissent pas tous tout de la Bourse. Je crois qu'il n'y avait là rien de choquant. Mme Filippetti n'a proféré aucune accusation : c'est vous qui l'avez entendu ainsi, ce qui, e...

... que plusieurs d'entre vous ont conscience de la fragilité des arguments avancés par le ministre et les rapporteurs. Notre approche est différente. Conscients qu'il faut trouver des solutions, nous sommes persuadés que la meilleure réponse aurait pu être apportée dans le cadre du fonctionnement actuel, avec les « opérateurs historiques » si l'on peut les appeler ainsi. La lutte contre les sites illégaux, que vous avez inscrite dans le texte, aurait pu être conduite sur la base de l'organisation actuelle. Qu'est-ce qui empêcherait d'organiser cette lutte dans le cadre du monopole d'État de la Française des jeux, du PMU, des casinos ? Là est le problème. Vous êtes persuadés que l'ouverture à la concurrence est la solution. Nous pensons au contraire que la régulation, la réglementation se serait fa...

...er un sens, d'en promouvoir le bon usage, d'en régir les abus, d'en pénaliser les contraventions. De tous ces points de vue, le texte que nous examinons ce soir, monsieur le ministre, soulève pour vous comme pour moi, un certain nombre de questions, à l'examen desquelles je voudrais que nous procédions ensemble, posément, honnêtement. Les jeux en ligne existent : il s'agit actuellement de sites illégaux. Où sont les pénalités, les amendes ? Où sont les cyberpatrouilleurs ? Où est le blocage des sites que vous nous promettez demain à l'encontre des sites illégaux ? Permettez-moi de dire que votre attitude aujourd'hui laisse mal augurer de votre sévérité future. Si les moyens existent, que ne les avez-vous mis en oeuvre ? Quel aveu de les prévoir pour demain, et d'avoir laissé filer jusqu'à ce jo...

... notre pays. Je pense notamment, bien sûr, aux bénéfices fiscaux qui découleront de cette ouverture et dont on ne peut négliger l'importance quand on sait l'ampleur des déficits de l'État. La deuxième raison tient au fait que la France est confrontée, depuis quelques années, à une très importante offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur internet. On dénombre ainsi à peu près 25 000 sites illégaux de jeux, dont un quart environ est en langue française. Cette situation n'est évidemment plus admissible. J'ai bien conscience de la difficulté qui est celle du législateur lorsqu'il s'agit de réglementer un espace, l'internet, qui est par définition déterritorialisé. En témoigne la loi HADOPI, dont on se souvient qu'elle a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de ce côté-ci de l'hémicy...