Interventions sur "profession"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre définitive du présent projet de loi. Autrement dit,...

...s tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude d'impact ou tout simplement les évaluations diligentées par les professionnels eux-mêmes. Quels éléments déterminants seront pris en compte dans le calcul de la valeur de l'office ?

C'est pour bon nombre d'entre eux un véritable désastre. Je connais les préoccupations de Mme la ministre d'État, et je sais que 380 postes seront réservés à des personnes susceptibles d'être intégrées à la fonction publique. Mais ce n'est pas suffisant, eu égard au nombre, à l'ancienneté et à la spécialisation professionnelle de ces salariés : la profession de clerc d'avoué est tout à fait spécifique

Il sera difficile à ces personnels, en majorité féminins, de retrouver une activité professionnelle. J'aurais aimé que le Gouvernement soit aussi généreux avec eux qu'il l'a été avec les employeurs, et qu'il fasse un effort pour que l'indemnisation des salariés passe de quatorze à trente mois.

Ce que nous souhaitons, c'est que les problématiques propres aux salariés soient effectivement prises en compte. Selon les chiffres de l'étude d'impact dont nous disposons, l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Ainsi que je l'ai dit en présentant la motion de rejet préalable, si nous avions pris le temps d'examiner, au-delà de ce chiffre, les situations individuelles la chose n'aurait pas été difficile, avec seulement 1 850 intéressés , nous aurions pu très précisément mesurer l'impact, par catégorie d'âge, par ancienneté, des mesures que vous proposez et apprécier ainsi leur véri...

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseurs au moment de la réforme, pourquoi en serait-il autrement six ans après ? Il nous semble nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi ...

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Cet amendement vise à supprimer, aux alinéas 1 et 2, les mots : « du chapitre Ier », afin que les collaborateurs diplômés justifiant d'une expérience professionnelle aient la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dès l'entrée en vigueur de la loi.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que ceux justifiant d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Nous proposons de faire également bénéficier de cette mesure avant...

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d'avoué soit remis au Parlement. Cela nous paraît extrêmement important. Est ici repris le dispositif prévu à l'article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat. Une partie des 1 850 salariés d'avoué perdront leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est donc important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l'être aujourd'hui. Nous souhaitons qu'...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Cet amendement vise à combler une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoué en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à un examen d'aptitude. L'adoption de cet amendement assurerait aux autres salariés une meilleure transition vers le retour à l'emploi et éviterait à ces personnels, qui exercent souvent des fonctions non juridiques, de se sentir laissés pour compte.

...ainc pas. Nous avons affaire à des êtres humains, et à faire preuve de trop de rigueur nous n'irons pas jusqu'au bout. Il est anormal de laisser sur le bord du chemin un grand nombre de personnes travaillant dans les études d'avoué. Je ne vois pas en quoi la validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences pose problème. Cela se pratique pour d'autres professions. J'en ai moi-même fait l'expérience. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

...s aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu ...

Cet article a trait à la période transitoire durant laquelle l'avoué va cesser progressivement son activité et devenir avocat. L'avoué, qui travaillait avec une clientèle captive lui adressant directement des dossiers, se retrouvera dans un système concurrentiel bien plus large. Comme pour toutes les professions libérales, une période transitoire d'un an est sans doute trop courte pour se constituer une clientèle : dans le domaine médical, par exemple, il faut quatre à cinq ans. Il serait donc légitime de porter la durée de cette période à trois ans.

...de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu avocat. Je rappelle cependant qu'un avocat emp...

...il s'agissait d'une véritable spoliation je le dis même si le mot est fort. Vous avez bien voulu, madame la ministre, faire un effort très important en commission, la semaine dernière, en portant ce chiffre à 92 %. Nous vous avons demandé de fixer cette indemnisation à 100 % et vous avez fait preuve d'une écoute remarquable. Cet effort légitime en direction des avoués répondra à l'attente de la profession. Venons-en à l'article 14, que nous avons supprimé en commission et qui porte sur l'indemnisation des salariés. Pour l'avenir des salariés, deux aspects sont liés : le reclassement et l'indemnisation. Au-delà de toutes les indemnisations, la première des dignités, c'est d'avoir un travail. Dès lors, il faut saluer tout ce qui a pu être fait pour permettre aux salariés d'avoués de retrouver le pl...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements europé...