Interventions sur "justiciable"

...asion, imaginer une modernisation de la profession d'avoué dont la conséquence aurait probablement été la même que celle à laquelle nous allons aboutir avec le vote de ce texte. Quoi qu'il en soit, tous les parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi, en partenariat très étroit avec le ministère, ont toujours eu présent à l'esprit un double souci. Le premier était celui de l'intérêt du justiciable et d'un bon fonctionnement de la justice. La dématérialisation et les réformes à venir, notamment celle de la procédure civile dont un décret prévoit qu'elle sera mise en oeuvre dès le 1er janvier prochain, imposent une transition en douceur. Il a ainsi fallu réfléchir aux modalités de l'appel après la disparition de la profession d'avoué. Le second souci a été celui d'une approche humaine. Même...

...auteur de cette impréparation, tant les conséquences financières ont été sous-estimées. Depuis cette date, nous sommes passés d'un coût d'indemnisation estimé à 360 millions d'euros à un chiffre qui avoisine le milliard, ce qui laisse penser que le fonds d'indemnisation initialement prévu pour huit ans le sera en définitive pour vingt-cinq. Ne s'agit-il pas d'un nouvel impôt à la charge des seuls justiciables de nature à écarter les plus faibles du recours aux voies de droit ? Cela nous rappelle l'épisode malheureux de la réforme de la carte judiciaire. À l'occasion de son audition par la commission des lois, la Cour des comptes a pu démontrer que les effets de cette réforme constituaient une charge nette pour les finances publiques pendant au moins cinq ans. Selon les déclarations des conseillers m...

Notre groupe va voter la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Jean-Michel Clément, parce que, malgré quelques améliorations depuis l'examen en première lecture, nous restons opposés au principe même de la réforme. Cette réforme sera lourde de conséquences, pour le justiciable, pour le fonctionnement de la justice, sur le plan social et sur le plan financier. Elle se traduira par la suppression de nombreux emplois, par des dysfonctionnements graves de nos cours d'appel, et par un coût réel qui reposera sur le justiciable. Dans son intervention, notre rapporteur indiquait à juste titre qu'il s'agissait d'une profession à laquelle il fallait rendre hommage, car elle n'a...

...eur métier est utile, ils le font correctement, tout comme leurs employés. Ces professionnels ne demandaient rien à personne. Et voila qu'on crée une situation dans laquelle il va falloir « recaser » 2 000 personnes et trouver des crédits pour indemniser les avoués. C'est normal, ils n'avaient rien demandé ; mais on arrive quand même à des montants assez confortables. En définitive, ce seront les justiciables qui paieront, et on leur explique qu'on va créer une taxe supplémentaire au motif qu'on veut faciliter l'accès au droit ! De surcroît et Pascale Crozon y reviendra , on va placer dans une situation difficile des salariés, dont beaucoup sont des femmes, qui auront les plus grandes peines du monde à retrouver du travail. Tout cela est incompréhensible. Le Parlement a été traité d'une manière ...

... garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne permettra ni une amélioration du service public de la justice ni des économies pour le justiciable. Ses tenants prétendent qu'elle va simplifier la procédure d'appel. En réalité, elle ne fera que rendre encore plus complexe le fonctionnement des tribunaux : le travail accompli jusque-là par les avoués se reportera sur les services du greffe, déjà totalement engorgés. En outre, entrera en vigueur le 1er janvier prochain le décret du 9 décembre 2009 qui encadre la procédure d'appel, raccourcit ...

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, le groupe Nouveau Centre, au nom duquel je m'exprime, vous apporte, pour cette seconde lecture, son soutien toujours exigeant, mais sans ambiguïté. Vous avez eu raison de rappeler à la tribune les objectifs de cette réforme, qui est faite, avez-vous dit, « dans un souci de simplification de la représentation du justiciable devant la cour d'appel ». Depuis que vous avez accédé à la Chancellerie, vous avez eu à coeur d'écouter et d'apporter des améliorations considérables au projet de loi qui vise à supprimer la profession d'avoué. Ces derniers sont nombreux à nous écouter, cet après-midi, dans les tribunes du public. Il n'est jamais agréable de supprimer une profession, d'autant que celle-ci a largement contribué à...

Madame la ministre d'État, personne, dans cet hémicycle, ne peut s'opposer à la modernisation de notre justice. Ainsi que vous l'avez dit tout à l'heure, nous souhaitons tous une justice plus rapide, plus compréhensible, au fonctionnement plus simple, une justice à moindre coût, non seulement pour les justiciables, mais aussi pour le pays. Toutefois, je reste dubitative quant à la suppression de la profession d'avoué, dont je ne crois pas que l'on puisse dire qu'elle incarne à elle seule les maux dont souffre notre justice ; ce serait très réducteur et beaucoup trop simple. Je mesure combien il est difficile de supprimer 235 entreprises, les offices d'avoués, provoquant ainsi le licenciement de plus de 1...

...nvesti ce domaine. Or cette expérience sera perdue parce que nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle. Dans la mesure où la date sera le 1er janvier 2012, ce n'est pas la débandade qui nous attend mais cela y ressemblera un peu. Je vois mal les avoués apporter une contribution supplémentaire au fonctionnement de notre institution judiciaire. Nous allons vers de grandes difficultés et ce sera le justiciable qui paiera les pots cassés. Une réforme qui nous amène à dresser un tel constat n'est pas bonne. Un allongement de la période transitoire est donc essentiel pour que la loi que nous voulons voter soit efficace.

Le groupe SRC ne votera pas ce texte. Nous avons égrené, au cours du débat, un certain nombre de vices qui ne nous permettent pas en effet d'y apporter notre suffrage. J'en rappellerai seulement quelques-uns. Tout d'abord, cette réforme coûtera au seul justiciable : du fait de la taxe, lui seul paiera en effet l'addition du milliard d'euros annoncé. J'ai évoqué la durée de cette taxe : nous continuerons d'en payer les conséquences dans vingt ans. La deuxième raison touche au problème des salariés. Nous avons entendu que certains d'entre eux seraient reclassés, sans qu'il soit encore bien précisé si des postes leur seraient affectés dans le cadre du budget...

...ice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, d'autre part, suite à « plusieurs rapports et notamment celui de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, et celui de la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois, consacré aux professions du droit », qui « ont mis en lumière la nécessité de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel ». Louable ambition, mais piètre méthode ! L'argument de la transposition de la directive « services » est irrecevable. Celle-ci ne pose en effet aucune obligation de réforme de la profession d'avoué. Son objet est simple : il s'agit d'assurer la libre prestation des services dans l'Union européenne. De nombreuses analyses viennent contredire l'interprét...

...t de fonctionnement du fonds d'indemnisation », « les modalités de reclassement des avoués et de leurs collaborateurs » ou « du sort de la bourse commune ». Ce sont autant d'aveux d'incompétence du législateur, qui aurait dû poser lui-même les garanties de nature à protéger les salariés menacés. Enfin, la brutalité de la réforme risque de coûter cher au service public de la justice autant qu'aux justiciables. Le Gouvernement a perdu de vue la question essentielle : la réforme apportera-t-elle un progrès au justiciable ? Les risques de dysfonctionnement sont bien réels. Plusieurs voix se sont fait entendre pour alerter le Gouvernement sur l'impréparation de la réforme. Manuel Ducasse, vice-président de la conférence des bâtonniers, l'a mis en garde contre une réforme trop vite engagée. Le projet ne ...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemnisations versées aux avoués comme à leurs salariés seront en effet financées par une taxe payée par les justiciables. On nous dit que le projet de budget en fixera le montant. Mais ni l'assiette ni le taux de cette taxe ne sont connus. Nous avons entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que no...

...ronique » existe actuellement entre les cours d'appel et les 440 offices d'avoués. Comment le lien se fera-t-il avec les 50 000 cabinets d'avocats ? Comment cette technique, mise au point au prix d'efforts financiers et d'une mobilisation de la part de l'administration et des offices d'avoués, fonctionnera-t-elle dans le futur ? Une dernière observation porte sur le coût de cette réforme pour le justiciable qui sera désormais redevable d'une taxe. D'ores et déjà, avec habileté, les avocats montent au créneau : évidemment, selon eux, le travail effectué en remplacement des avoués devra être payé et ils évoquent un coût unitaire de 800 euros par procédure d'appel. Autrement dit, la réforme ne se traduira pas par une baisse des coûts pour le justiciable. Ces six observations concernent tant la forme q...

Notre groupe votera la motion de rejet préalable présenté par notre collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n'est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d'avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable la que...

...t de la forte réévaluation du tarif, ce qui ne correspond en rien à la réalité. Elle justifie le principe de la réforme non seulement par la nécessité de moderniser la justice et de faciliter l'accès au juge d'appel, mais aussi par les exigences posées par le droit européen, ce qui est tout à fait erroné. La réforme ne rendra pas l'accès au juge moins coûteux et plus simple pour la majorité des justiciables, dont les plus modestes. La programmation d'une période transitoire de un an, prétendument à l'avantage des avoués, est totalement insuffisante pour permettre à ces derniers de se reconvertir dans la profession d'avocat et de tenter de se constituer une clientèle, sachant qu'ils devront, au cours de la même année 2010, poursuivre leur activité et liquider leurs études. Loin d'améliorer le fonc...

...es auxquels peuvent prétendre les 1 850 salariés concernés, ce qui constitue une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission. En conclusion, sans pour autant s'opposer à une réforme de l'organisation judiciaire dans sa globalité, dans laquelle la suppression des avoués pourrait avoir toute sa place, cette réforme nous paraît à la fois prématurée, bâclée et insuffisante. L'intérêt du justiciable doit primer sur tout. Parce que l'intérêt du justiciable et l'intérêt des salariés sont des préoccupations fondamentales et essentielles pour nous, nous demandons que ce texte fasse l'objet d'un renvoi en commission. Pour paraphraser ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce texte n'est pas juste, tant il marque une vraie différence de traitement entre les employeurs et les salariés.

...ainsi que le révèle clairement l'étude d'impact. Au moins trois grandes questions méritent d'être revues de manière très précise. D'abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d'avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale. Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l'on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels beaucoup de magistrats des cours d'appel et la quasi-totalité des chefs de cour ...

...à vous en remercier encore, madame la ministre. On peut comprendre les interrogations légitimes des avoués et des personnels au moment de leur disparition sous leur forme actuelle. Évidemment, nous devions être irréprochables dans le traitement de cette affaire. Si l'intérêt général doit toujours primer c'est bien le cas avec ce texte qui tend à une justice mieux administrée et plus proche du justiciable , l'intérêt particulier, individuel, est lui aussi respectable et légitime quand il s'agit de l'avenir de personnes dont la profession est supprimée. Environ 440 avoués et 2 000 salariés sont concernés. Il ne s'agit pas de faire pleurer dans les chaumières, mais si une meilleure administration de la justice est en jeu, elle est inséparable j'insiste du respect des situations humaines, socia...

...odifié et amélioré, comme l'attestent d'ailleurs les annonces de Mme la garde des sceaux cet après-midi. La situation des avoués comme celle de leurs salariés a été prise en compte ; prétendre le contraire serait démagogique. Nous avons fait en sorte que la réforme soit la plus acceptable possible ; je crois que c'est le cas. Voilà pourquoi j'espère que nous la mènerons à bien, dans l'intérêt des justiciables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le texte a effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l'apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoués sont fixes, alors que ceux des avocats sont libres.