Interventions sur "justiciable"

...e, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le coût. Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement décide une réforme dont le coût s'élève à 900 millions d'euros ! On ne comprend pas ce qui justifie une telle dépense. Pour financer la réforme, un fonds d'indemnisation sera créé, alimenté par une taxe évidemment acquittée par les justiciables. Bref, en plus d'être dur pour les salariés et inutile, ce texte sera coûteux. S'agissant enfin des communications électroniques, la précipitation de la présente réforme ne permet pas d'assurer les transferts de compétences. La justice, selon l'éminent juriste François Terré, souffre d'une triple crise : une crise de confiance, une crise de croissance et une crise de conscience. Une crise de c...

...e nous en remettre au Gouvernement pour qu'il répare le préjudice subi par les salariés de son fait, en leur donnant les moyens d'une vraie reconversion professionnelle. Je terminerai cette intervention par un point qui n'est pas mis en avant par le Gouvernement. Dans l'exposé des motifs, un des arguments censé convaincre de l'utilité de cette réforme est l'économie qu'elle présenterait pour les justiciables, car elle réduirait le coût de l'accès à la justice en appel. Pourtant, c'est bien le justiciable qui financera le coût de cette réforme.

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les améliorations que vous avez proposées par rapport au texte préparé par votre prédécesseur restent insuffisantes, notamment pour les salariés qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté, alors qu'ils sont en majorité dans ce cas. Dans ces conditions, nous ne pourrons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés. Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classique de divorce qui nécessite quatre intervenants : l'avocat pour a...

...'intérêt général ni le droit communautaire, n'imposait au Gouvernement d'achever la démarche entreprise en 1971, le texte conduit, en fait, à supprimer sans motif valable la profession d'avoué. Pourtant, en tant que spécialistes de l'appel et fins connaisseurs de la procédure devant les cours d'appel, les avoués effectuent un travail de fond réel et spécifique. Ils rendent un service précieux aux justiciables et complémentaire à celui des avocats. Qui plus est, leurs tarifs sont réglementés, ce qui contribue à garantir l'accès à la justice pour tous les justiciables, indépendamment de leurs moyens. La suppression des avoués ne contribuera pas à rendre la justice moins chère ! C'est tout le contraire, puisque les avocats dont les honoraires ne sont pas, pour leur part, réglementés pourront augment...

... préconisé, avec le Parlement européen, que les professions judiciaires réglementées soient toutes exclues du champ d'application de cette directive. Mes observations préalables se justifient d'autant plus, selon moi, que, dans une période marquée par le chômage, nous allons supprimer 235 études qui emploient aujourd'hui 1 850 salariés. Si l'objectif de cette réforme la simplification pour le justiciable ne peut nous laisser indifférents, nous devons nous attacher aux conséquences de ce texte. Je pense, bien entendu, à ceux qui vont le subir : les avoués dans leur ensemble et plus particulièrement ceux proches de la retraite ou les jeunes récemment installés et, bien entendu, les salariés des études d'avoués, qui doivent recevoir une juste indemnisation pour le préjudice subi et bénéficier ...

... avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour mon groupe politique, à la demande de Jean-François Copé. C'est le rapport Attali qui, en proposant la suppression totale de la profession d'avoué, a été le coup d'envoi de ce projet. Sa volonté réformatrice était tout à fait louable. Clarification des professions juridiques, prise en compte du contexte européen, objectif d'un meilleur service rendu aux justiciables, ces grands principes à l'origine de la proposition sur les avoués ne semblent pas contestables. Disons-le, le rapport Attali a eu le mérite, par l'électrochoc qu'il a constitué, de stimuler la réflexion au point que, souvent, la nécessité de la réforme et l'impossibilité de l'immobilisme ont été largement reconnues. Cependant, il faut le dire aussi, l'idée de cette réforme n'a pas été assez bi...

...a garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif du projet de examinons aujourd'hui ? Selon le texte qui nous est présenté, il s'agit d'une grande simplification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourront se faire représenter par l'avocat qui les a représentés en première instance ou par tout autre avocat. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'une véritable absorption de la profession d'avoué par celle d'avocat. Mes collègues de la commission des lois demandent la modification de l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « Réforme de la représentation devant les cours d'appel » ; ils ...

...passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contraints de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un intervenant supplémentaire pour la défense de nos intérêts, tout au moins dans le cadre de la juridiction actuelle. C'est une obligation qui n'est pas toujours très bien comprise par les justiciables. Pour ma part, l'opportunité de conduire avec ma collègue Christine Marin un groupe de travail sur les professions réglementées m'a permis de mieux appréhender l'activité de ces officiers ministériels d'un statut très particulier, puisque titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise mais nécessitant impérativement l'agrément des pouvoirs publics, et peut-être me suis-je laissé attendr...

...on pure et simple de cette profession. Au-delà de l'absence totale de concertation, et de l'inexistence d'un quelconque impératif européen, j'avais dénoncé l'absence de prise en considération des conséquences de cette suppression sur la situation des avoués et de leur personnel. J'avais aussi constaté la faiblesse de la démonstration des effets réels de ce projet en termes d'améliorations pour le justiciable. Même si je reconnais une écoute plus attentive de votre part que de celle de votre prédécesseure, je ne peux me satisfaire des quelques propositions que le Gouvernement a présentées, et ce d'autant moins qu'elles dépendent de la loi de finances, dont nous ne disposons pas de tous les éléments au moment où nous parlons. L'État supprime une profession ; il doit en prendre la totale responsabilit...