Interventions sur "avocat"

...ble. Depuis la première version, en effet, des progrès considérables ont été obtenus, et d'abord pour les salariés, comme l'a souligné Mme la garde des sceaux. Je pense notamment aux indemnités pour les salariés qui risquent de perdre leur travail. Rappelons qu'il existe une disproportion importante entre le nombre de collaborateurs qu'emploie un avoué et le nombre de collaborateurs qu'emploie un avocat. Les conditions d'indemnisation ont été revues de manière très significative par le Sénat, avec le soutien de la commission des lois. Ensuite, la commission des lois de l'Assemblée nationale a apporté des améliorations au dispositif sur l'éventualité d'un conflit qui pourrait apparaître entre le salarié et son employeur. En outre, nous avons voulu maintenir le recours direct au fonds d'indemnis...

...onnue qu'une fois apprécié l'ensemble des préjudices arrêtés définitivement. De votre propre aveu, madame la garde des sceaux, la taxe de 150 euros par justiciable sera loin d'être suffisante pour couvrir les dépenses. En effet, au terme de la réforme, le coût pour le justiciable sera, à n'en pas douter, augmenté du droit de postulation et de la taxe du financement du RPVA réseau privé virtuel avocat , de telle sorte que le coût de base pour le justiciable risque d'être à tout le moins égal ou supérieur au coût moyen de l'intervention d'un avoué. Cette réforme va coûter aux justiciables. Le temps que les greffes mettent à publier les décisions de justice est tel que nombre d'entre eux ne sont pas prêts à assumer les modifications apportées à la procédure d'appel par le décret du 9 décembre ...

...sticiable, alors que la tarification de l'avoué permet aujourd'hui un juste et égal accès de tous aux procès devant les cours d'appel. Certes, le justiciable ne devra plus avoir recours à deux professionnels, mais il ne fera pas d'économies pour autant. Selon les estimations même du Conseil national des barreaux, le coût de base pour le justiciable, avant même toute prestation intellectuelle de l'avocat, sera supérieur au coût moyen d'un avoué. Ainsi, faire appel ne sera ni plus simple ni moins coûteux, et ce sont les justiciables les plus fragiles économiquement qui pâtiront le plus de la réforme. Nous continuons donc de penser qu'elle n'est ni justifiée au regard de l'objectif affiché de modernisation de la justice ni raisonnable au regard des dépenses qu'elle implique, tant pour le contribua...

... mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de façon particulière le cas de ceux qui sont dans cette dernière situation vous l'admettrez, elle est souvent plus délicate. La nécessité d'une spécialisation, notamment en termes de procédures, ne pourra que les aider. Le problème du point de départ de l'indemnisation demeure. Nous en parlerons lors de l'examen des amendeme...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, comme je l'avais fait en première lecture, rappeler un chiffre qui doit nous inviter à la plus grande prudence. Notre pays compte en moyenne 4,5 salariés par avoué, contre 0,8 salarié par avocat. Le sort et les possibilités de reclassement des 1 852 salariés qui travaillent auprès des avoués doivent donc retenir toute notre attention. Il faut nous entendre sur l'ampleur du plan social qu'entraînera l'adoption de ce projet de loi et qui nous préoccupe beaucoup. Nous savons que plus de quatre avoués sur dix ont aujourd'hui plus de cinquante-cinq ans. Compte tenu du fait que trois ou quatr...

...à la profession d'avoué. Ils sont donc titulaires du même diplôme que les avoués et, avant le présent texte, ils avaient vocation à devenir eux-mêmes avoués au départ de leur employeur. L'amendement n° 22 vise l'alinéa 3 de l'article, de façon à inclure ces collaborateurs dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession, c'est-à-dire son intégration dans la profession d'avocat. Cet amendement et les suivants entendent ainsi faire bénéficier le collaborateur salarié, en même temps que son employeur, des modifications prévues au chapitre Ier de ce projet de loi et tendant à modifier l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971. Ensuite, avec l'amendement n° 23, qui porte sur l'alinéa 5, nous proposons de permettre un accès immédiat de ces titulaires du certificat d'aptit...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués pourront avoir lieu au sein d'une association ou d'une société. On nous dit que le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier. À cet égard, on a bien compris ...

Cet amendement a pour objectif de donner une précision technique sur le sort des clauses du contrat de travail. En effet, il ne faut pas qu'elles soient en opposition avec la nouvelle convention collective prévue à l'alinéa 5 ou avec la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de répo...

... de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personnels, pour acheter sa maison, construire une famille, qui compte des enfants en bas âge. Il a donc besoin de disposer de revenus. On affirme qu'il va exercer une nouvelle profession. D'après le texte, il est quasiment certain qu'il va exercer la profession d'avocat, mais cela signifie qu'il va tout recommencer à zéro ! L'avoué n'a effectivement aucun client, sinon ceux dont les avocats de première instance lui transmettent les dossiers. L'avoué, dont la profession disparaît, doit donc repartir de zéro. Il a besoin d'une certaine somme pour pouvoir recommencer, depuis le début, une carrière professionnelle.

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a, me semble-t-il, rien d'exorbitant.

Comme nous avons bien compris que les avocats souhaitaient que les avoués ne puissent pas exercer simultanément les deux professions d'avocat et d'avoué pendant la période de transition, ce qui peut se comprendre, nous proposons que, pendant cette période, les avoués puissent s'associer à un avocat ou à une société d'avocats. Le « métissage » entre les deux métiers est tout à fait intéressant. La transition d'avoué à avocat doit être facili...

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compte d'un certain nombre de remarques faites lors des auditions auxquelles nous avons procédé à l'occasion de cette deuxième lecture ce qui prouve qu'il y a eu un contact avec les professionnels nous demandons que les avoués ne puissent exercer cette double casquette que dans les trois mois précédant la fin de la période transito...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale, autrement dit qu'ils seront assurés du maintien d'une situation sociale identique avant et après la réforme.

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que ceux justifiant d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Nous proposons de faire également bénéficier de cette mesure avantageuse le...

... nous proposons qu'un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d'avoué soit remis au Parlement. Cela nous paraît extrêmement important. Est ici repris le dispositif prévu à l'article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat. Une partie des 1 850 salariés d'avoué perdront leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est donc important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l'être aujourd'hui. Nous souhaitons qu'un rapport permette de faire le point sur ce problème.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.