Interventions sur "ancienneté"

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

...s salariés sollicitaient, je vous le rappelle, une indemnisation à hauteur de trente mois de salaire dans l'hypothèse d'un tel licenciement économique ; le Gouvernement avait proposé au départ une indemnisation à hauteur de quatorze mois de salaire dans l'hypothèse la plus favorable. Vous avez certes amélioré votre projet initial, mais dans des proportions minimes : il faut avoir vingt-cinq ans d'ancienneté pour que l'indemnisation puisse passer de quatorze à seize mois. C'est bien ce que je disais tout à l'heure J'ai rencontré, à l'issue de notre dernière séance, un certain nombre de salariés que j'aperçois d'ailleurs dans les tribunes ce soir. Ils m'ont dit qu'avec quinze, vingt ans d'ancienneté, ils allaient se retrouver, pardonnez-moi l'expression, à la rue.

C'est pour bon nombre d'entre eux un véritable désastre. Je connais les préoccupations de Mme la ministre d'État, et je sais que 380 postes seront réservés à des personnes susceptibles d'être intégrées à la fonction publique. Mais ce n'est pas suffisant, eu égard au nombre, à l'ancienneté et à la spécialisation professionnelle de ces salariés : la profession de clerc d'avoué est tout à fait spécifique

Ce que nous souhaitons, c'est que les problématiques propres aux salariés soient effectivement prises en compte. Selon les chiffres de l'étude d'impact dont nous disposons, l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Ainsi que je l'ai dit en présentant la motion de rejet préalable, si nous avions pris le temps d'examiner, au-delà de ce chiffre, les situations individuelles la chose n'aurait pas été difficile, avec seulement 1 850 intéressés , nous aurions pu très précisément mesurer l'impact, par catégorie d'âge, par ancienneté, des mesures que vous proposez e...

...0 postes dans les institutions judiciaires 19 en catégorie A, 139 en catégorie B et 222 en catégorie C est une avancée importante. Cela concernera 380 collaborateurs d'avoués, sachant que certains d'entre eux ont un niveau de diplôme leur permettant d'aller vers la profession d'avocat et que d'autres approcheront alors de l'âge de la retraite. Dans une profession très largement féminine, où l'ancienneté est généralement importante, où beaucoup ont démarré avec peu de diplômes et ont appris sur le tas un métier qu'ils exercent je le répète avec beaucoup de compétence, il fallait être attentif à la possibilité de reclassement et un effort est ainsi fait pour 380 de ces personnes. Je souhaite que cela réponde à leur attente. Il y aura certainement d'autres efforts à faire. Lorsque l'on est cha...

...gement en deçà des dispositions de loi du 10 juillet 2000 relative aux commissaires-priseurs et à leurs salariés ? Son article 49 prévoit que, « en cas de licenciement économique pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession dans la limite de trente mois », et ce pour tous les salariés, sans distinction d'âge ni d'emploi. Pourquoi faire moins aujourd'hui ?

... euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemnités prévues dans la convention collective et même des indemnités légales, puisqu'il est prévu le double : ainsi, pour vingt ans d'ancienneté, les indemnités étaient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus...

... tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois étant précisé que l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Les salariés justifiant de 25 ans d'ancienneté représentent une part infime de la profession : autant dire que vous n'avez rien fait pour les salariés ! Vous parlez de créer 380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président ...

...est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire ! En ce qui concerne la directive européenne, je ne suis pas loin de partager votre avis, mais puisqu'une évolution a été décidée, il nous faut désormais avancer dans cette direction. Repousser la réforme ne serait bon pour personne. Pour ce qui est de l'amendement relatif à l'ancienneté, on ne va peut-être pas aussi loin que certains y compris moi-même l'auraient souhaité, mais une avancée considérable a tout de même été accomplie dans ce domaine par rapport à ce qui était prévu initialement. Quand vous nous expliquez qu'un avocat s'apprêtant à recruter un salarié donnera la préférence à celui qui lui coûtera le moins cher du fait de son ancienneté moindre,

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela sera totalement inopérant ! Je vous expliquerai tout à l'heure que la commission est défavorable à cet amendement, justement parce qu'il reviendrait à favoriser d'autres embauches que celles des anciens salariés d'avoués. Je vois une grande incohérence entre ce que vous venez de dire et le contenu de l'amendement que vous proposez. Pour conclure sur ce point, ...

...être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté. Il y a peu, les employés des commissaires priseurs ont bénéficié d'une indemnisation équivalant à un mois par année d'ancienneté. Ceci pourrait être une nouvelle voie de réflexion pour ce projet de loi. Néanmoins, je ne voterai pas pour cette motion de renvoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ste sur ce terme , que nous avons largement pris en compte avec la création d'une cellule de reclassement dans chaque cour d'appel. En plus de ce dispositif, des aides supplémentaires pourront être octroyées pour favoriser la création ou la reprise d'entreprises. Quant aux aspects financiers, les indemnités connaîtront une augmentation significative, notamment pour les personnes ayant le plus d'ancienneté ; comme les indemnités de licenciement, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu et n'entraîneront pas de différé spécifique dans le versement des indemnités de chômage. Les avancées nous semblent donc importantes, les situations humaines et professionnelles ayant été largement prises en compte. Le texte initial suscitait, reconnaissons-le, des craintes et des hésitations, y compris ...

Je pense plus particulièrement à ceux qui ont quinze ans d'ancienneté. Quinze ans, ce n'est pas rien : c'est le tiers d'une carrière. Pourtant ceux-là n'auront rien !

Entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, les salariés n'auront pas grand-chose. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera un peu mieux que ce que prévoyait le projet de loi initial. Ce projet de loi initial était d'ailleurs catastrophique. Si je dois faire une remarque positive, madame la garde des sceaux, ce sera pour constater qu'entre le projet de loi initial et celui sur lequel nous votons ce soir, vous avez tout de même pas mal travaill...

...repères familiers de travail et comme angoisse. Leur indemnisation, telle que la prévoyait initialement l'article 14, est une insulte. Quant à leurs possibilités de reclassement, le projet de loi n'aborde même pas ce point. Pour l'indemnisation de leur licenciement économique, le texte prévoyait le double du montant légal fixé par le code du travail, soit, pour un salarié ayant quarante années d'ancienneté, quatorze mois de salaire ! Devant l'iniquité de cette disposition et la colère qu'elle a suscitée, le Gouvernement a revu sa copie, mais l'effort consenti reste décevant, et d'ores et déjà les salariés ont fait connaître leur déception, notamment tous ceux c'est la majorité qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté et qui seront licenciés. Concernant leur reconversion professionne...

...ers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les améliorations que vous avez proposées par rapport au texte préparé par votre prédécesseur restent insuffisantes, notamment pour les salariés qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté, alors qu'ils sont en majorité dans ce cas. Dans ces conditions, nous ne pourrons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ls seront à la fois avoués, futurs avocats, ils devront liquider leurs sociétés, gérer le problème de leurs salariés, de leurs locaux souvent soumis à des baux et dans lesquels il faudra procéder à des transformations. Enfin, la suppression de la profession d'avoué entraîne des difficultés pour les salariés. J'ai bien entendu, madame la garde des sceaux, que vous avez supprimé la limitation de l'ancienneté. Cela étant, il faudrait une indemnisation, semblable à celle consentie aux commissaires priseurs, d'un mois par année d'ancienneté, non de quinze jours comme vous le proposez. Si le Nouveau Centre n'est pas opposé à cette réforme, il sera très attentif, lors des débats, au sort du personnel et à l'indemnisation des avoués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...vent être justes. Nous sommes en mesure de donner une compensation aux avoués et à leurs salariés pour la perte de leur emploi et nous nous devons de le faire. L'avancée des débats sur le statut des salariés, votre propre implication que je tiens à saluer ont participé à une plus juste indemnisation des salariés. Cette indemnisation, non soumise à l'impôt sur le revenu, qui prend en compte l'ancienneté et fait qu'un salarié de quarante ans aura droit à trente-quatre mois d'indemnisation, est un bon compromis. Cependant, concernant la reconversion, le texte reste un peu flou. Comment tous ces salariés seront-ils réintégrés ? Vous parlez de 380 postes d'intégration dans le système judiciaire. Cela ne correspond pas au chiffre de 1 850 employés, même si l'on tient compte des départs à la retraite...

...e une juste indemnisation la seule équitable à hauteur de 100 %. Votre annonce répond à cette exigence légitime. Elle nous a rassurés. Il convient de l'inscrire dans le marbre de la loi. Concernant l'indemnisation des salariés qui subiront le licenciement, il sera là aussi nécessaire de confirmer les avancées que vous nous avez annoncées : une indemnisation convenable doit correspondre à leur ancienneté et répondre ainsi à une attente justifiée. Il est bien entendu primordial de favoriser la continuation de l'activité. Pour cela, les passerelles que vous proposez vers les autres professions juridiques, mais aussi vers l'institution judiciaire, et notamment la création de 380 postes que vous avez là aussi annoncée , favoriseront certainement l'intégration dans les métiers de la justice des sa...

...ormatrice du rapport Attali, le groupe UMP l'a gardée intacte, mais nous avons aussi voulu que la concertation ait lieu, et je crois donc que de grands progrès ont déjà été réalisés. Je sais que nous avons été entendus, en particulier pour l'indemnisation des avoués à 100 %, qui est indispensable, ainsi que pour une meilleure modulation des indemnités de licenciement des salariés en fonction de l'ancienneté. Néanmoins, j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, des amendements sur des points qui nous paraissent appeler d'autres efforts pour présenter au final une réforme à la fois vraiment efficace et vraiment juste. Je pense aux passerelles prévues pour les collaborateurs d'avoués qui sont diplômés, et à la date d'effet de la réforme, qui doit faire l'objet d'un débat. Je suis certaine que nous ...