22 interventions trouvées.
... deuxième observation porte sur la juste et équitable indemnisation des salariés licenciés. Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, les salariés des avoués devraient obtenir une indemnisation identique à celle qui avait été accordée aux salariés des sociétés de vente volontaire aux enchères publiques. Malgré des avancées certaines, notamment en faveur des salariés ayant la plus forte ancienneté, nous ne comprenons pas très bien cette différence de traitement. Ma troisième observation concerne la position des avoués qui renoncent à d'autres professions de droit. Le texte ne fait pas mention de l'intégration dans la magistrature, ce qui me paraît regrettable dans la mesure où la formation et la pratique professionnelle des avoués sont très proches de celles des magistrats. La possibilité...
...du préjudice subi par la suppression de leur charge. Pour les salariés d'avoués, nous n'avons pas adopté l'article 14, et nous attendons de votre part une proposition qui permette à l'État d'assumer pleinement sa responsabilité, tant au niveau de l'indemnisation des licenciements que pour le reclassement. Certes, des avancées ont été réalisées in extremis, mais pour les salariés ayant le moins d'ancienneté, les progrès sont seulement de quelques mois d'indemnisation supplémentaires, ce qui n'est pas du tout suffisant. Actuellement, nous ne disposons donc pas d'éléments satisfaisants. On ne peut prendre pour argument, comme l'a fait le collègue qui m'a précédé, le fait que « les temps ont changé » pour justifier le refus d'une indemnisation équivalente à celle accordée dans des situations similaire...