Interventions sur "organique"

C'est pourquoi j'ai été très favorable, en commission, comme l'ensemble du groupe UMP et des autres groupes politiques, à ce que soit rétabli l'article 3 du projet de loi organique dans sa rédaction retenue en première lecture par notre assemblée, qui complétait l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

...s avions complétés devaient permettre d'unifier la procédure d'avis dans les deux assemblées, d'une part en interdisant toute délégation de vote, d'autre part en imposant un dépouillement simultané du scrutin dans les deux commissions concernées. Malheureusement, le Sénat n'a approuvé que la dernière de ces deux règles de procédure, ce qui ne nous permet pas une adoption conforme du projet de loi organique. En revanche, le projet de loi ordinaire n'appelle pas de remarque particulière et rien ne s'oppose à son adoption. Pour conclure, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire et votera le projet de loi organique sous la réserve expresse du maintien de l'article 3 rétabli en commission des lois et dont l'objet était d'interdire les délégations de vote, lors d'un scrutin destiné à recueillir ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si nous en sommes à la deuxième lecture, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie du groupe SRC sur ce projet de loi organique, Dès les débats constitutionnels, nous avions indiqué que la volonté d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République partait d'une bonne intention. Nous en avions défendu le principe pour une raison assez simple : un tel contrôle représente potentiellement une avancée démocratique. Il vise naturellement à éviter que ces nominations n'apparaissent comme le « fait du prince ». No...

...uoi qu'il en soit, cet imbroglio juridique et législatif constitutif de la réforme constitutionnelle et de votre volonté d'encadrer les nominations, qu'elles soient présidentielles ou pas, semble paralyser vos cabinets. Il semblerait qu'en plus de la double casquette de M. Proglio, vous deviez faire face à une erreur, ou un oubli, d'inscription à l'ordre du jour de nos assemblées du projet de loi organique relatif à la nouvelle procédure de nomination des sages siégeant au Conseil constitutionnel. Or, d'ici à mars, trois d'entre eux devront être nommés. II est à croire que la motivation de l'urgence vous fera passer outre l'assentiment du Parlement. Pour qui suit un peu la teneur et le déroulement de nos débats depuis le début de cette législature, rien de bien neuf, les droits du Parlements seront...

...a volonté gouvernementale d'« encadrer » le pouvoir de nomination présidentielle est nulle et non avenue. La technique du paraître, du leurre, très inspirée de Machiavel, pour qui gouverner, c'est faire croire, ne doit pas être le leitmotiv d'une démocratie contemporaine. C'est pourtant le fil rouge du Président de la République et de ce gouvernement qui, avec cette loi comme avec les autres lois organiques ou encore la réforme territoriale à venir, suivent très directement le penseur italien, pour qui la question fondamentale est d'obtenir le pouvoir, et de le conserver. En guise de renforcement des droits du Parlement, vous nous proposez donc ce texte qu'il serait malvenu de voter tant la procédure qu'il met en oeuvre et les moyens qu'il offre au Parlement sont minimes. C'est pourquoi le groupe ...

J'appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Il s'agit de corriger ce qui est vraisemblablement un oubli. Tout le monde est d'accord pour dire que l'un des rares intérêts de la procédure réside dans le fait que les personnalités proposées à un poste soient auditionnées, mais cette audition n'est prévue par aucun texte. Puisqu'il y a consensus, il suffit d'inscrire ce point, sinon dans la loi organique, du moins dans la loi ordinaire. Il faudra d'ailleurs que ces auditions aient un certain lustre. Si nous procédons comme il nous arrive parfois de le faire, par flopées de questions avant de laisser la personne le soin de nous noyer dans ses réponses, ce ne sera pas suffisant. Le Bureau de l'Assemblée pourrait-il y réfléchir ? Je pense qu'il faudrait appliquer, comme dans les pays voisins, un sy...

Défavorable, mais uniquement en tant que cet amendement porte sur la loi organique. Dans la loi ordinaire, nous avons émis sur la même proposition un avis favorable.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1706, 1922) et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1708, 1923). La Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec ...

...a garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination envisagée. Nous examinons deux projets de loi destinés à appliquer cette réforme, l'un organique, l'autre ordinaire. Le premier texte dresse une liste de nominations effectuées par le Président de la République qui seront désormais soumises à l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le second tend à répartir l'examen de ces nominations entre les différentes commissions des deux chambres du Parlement. En ce qui concerne la liste des nominations, il convient d...

...ssion des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des finances pour l'Autorité des normes comptables, la commission du développement durable pour l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, la commission des affaires économiques pour l'Office national des forêts et la commission des lois pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission a enfin abordé la question, essentielle, ...

Or le règlement du Sénat permet à ses membres de consentir des délégations de vote en commission pratique impossible à l'Assemblée , ce qui tend à fausser l'équilibre numérique que le constituant a souhaité instaurer entre les deux chambres. La commission a par conséquent adopté un article additionnel au projet de loi organique, modifiant l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. Il s'agit d'interdire toute délégation de vote dans les scrutins tenus en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette disposition se fonde sur l'article 27 de la Constitution, qui prévoit que « la loi organique peut autoriser exception...

La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. François de Rugy.

...rlement sur la candidature de M. Proglio à la présidence d'EDF », le communiqué précise que, dans la perspective de l'assemblée générale du 5 novembre, « l'État soutient et recommande [...] la candidature de M. Henri Proglio ». De la proposition, on passe allègrement à l'affirmation. Et le tour est joué ! Et le communiqué de préciser : « Le Gouvernement entend, sans attendre l'adoption de la loi organique qui en fera une obligation, consulter les deux assemblées sur la candidature de M. Henri Proglio. » Vraiment, le Gouvernement est trop bon ! Peu importe que la procédure de sélection n'ait connu d'autre cadre, semble-t-il, que le bureau du Président de la République, et peu importe que la sélection de M. Proglio s'accompagne d'un corollaire non discutable : son intention de conserver une fonction...

...ls et militaires de l'État. Dès lors, il est difficile d'apprécier le périmètre des nominations méritant d'intervenir après avis du Parlement, tant le champ du pouvoir du Président de la République semble, en la matière, compliqué à cerner avec exactitude. À une première liste d'emplois ou fonctions fixée par l'article 13 de la Constitution, il faut ainsi ajouter celle contenue dans l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 puis celle du décret en conseil des ministres du 29 avril 1959 ; il convient encore de recenser tous les emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d'une disposition législative, voire réglementaire, spécifique.

...ouvernement plusieurs jours auparavant. Quand bien même la porosité des limites respectives des pouvoirs de nomination du Président et du Premier ministre posait problème essentiellement en période de cohabitation, situation appelée à ne plus se renouveler depuis l'introduction du quinquennat, une entreprise de clarification aurait sans doute été utile en préalable à l'examen de ce projet de loi organique. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission des lois, que nous puissions nous y livrer ultérieurement, et clarifier par une loi, ainsi que l'avait proposé le comité Balladur, les compétences respectives du Président et du Premier ministre.

Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la défense nationale. S'il semble acquis que la CNIL participe dans notre pays à la garantie effective des droits et libertés fondamentales,

l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimalis...