Interventions sur "organique"

...un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses trav...

Cela peut en effet arriver à tous les groupes. L'ensemble du groupe UMP, et très probablement l'ensemble des autres groupes politiques, sont favorables au rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique dans la rédaction retenue en première lecture par notre assemblée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une troisième lecture sur un projet de loi organique n'est pas chose habituelle. Il faut donc que le sujet soit, si ce n'est grave, du moins sensible. De fait, ce n'est pas parce que le différend entre les deux chambres se concentre sur un point précis qu'il convient d'occulter le sens global de l'article 13.

Qu'il me soit donc permis de rappeler combien la complexité de sa rédaction et de son architecture nous ont frappés. Deux ambiguïtés altèrent en effet son contenu. D'abord, le quatrième alinéa indique que la liste des fonctions directement visées par cet article peut être complété par une loi organique. Or ce texte renvoie à son tour et sans doute la constitutionnalité de ce mécanisme est-elle douteuse à un décret en conseil des ministres le soin de procéder à son extension aux emplois de direction dans les entreprises publiques, les établissements publics et les sociétés nationales quand leur importance le justifie. Comme l'a noté Jean-Pierre Camby lors d'un colloque tenu à l'Assemblée na...

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui in...

...pétentes des deux assemblées puissent auditionner les différents candidats, et non pas le seul qui a la faveur du prince, pour se contenter de ratifier sa nomination. Enfin, le bon sens indique que la majorité simple, et non celle des trois cinquièmes, aurait donné une portée un peu plus grande à ce mécanisme, et ajouté un peu de démocratie. Au cours des différentes lectures de ce projet de loi organique, les députés communistes et républicains ont pu faire état de leurs autres propositions pour revaloriser les droits du Parlement : mode de scrutin proportionnel, parité, suppression du vote bloqué, de l'article 49 alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article du projet de loi organique sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. (L'article 3 est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2195, 2238) et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2196, 2241). La Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec ...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire pris pour l'application de l'article 13 cinquième alinéa de la Constitution. Cet alinéa, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie é...

La Constitution ne sera donc respectée que si, comme nous le proposions en première lecture, le droit de vote s'exerce de la même façon dans les deux assemblées. Il faut cependant écarter deux objections. En premier lieu, pouvons-nous interdire les délégations de vote, alors que le cinquième alinéa de l'article 13 n'a conféré ni au législateur organique ni au législateur ordinaire le pouvoir de fixer des règles de procédure pour l'application de l'article 13 ? La réponse se trouve dans un autre article de la Constitution, l'article 27, qui prévoit que la loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Sur ce fondement a été prise l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958, que rien ne nous interdit de compléter...

Tout autant que le vote, l'audition est en effet un moment capital de cette procédure ; j'y reviendrai dans un instant. Pour toutes ces raisons, la commission des lois, unanime, a décidé le rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique. Pour terminer, je voudrais, comme M. le ministre, insister sur l'importance de la procédure d'avis instituée par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. C'est bel et bien une avancée considérable pour nos institutions républicaines. Il est de bon ton, sur certains bancs de l'hémicycle, de nier cette avancée : les jeux seront faits d'avance, les votes seront convenus, la majorité...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme en première lecture, le groupe GDR a déposé une motion de rejet préalable sur ce projet de loi organique relatif à l'article 13 de la nouvelle Constitution. Vous le voyez, nous avons la force de nos convictions ! Il ne s'agit pas de jusqu'au-boutisme, simplement d'une grande cohérence. Au stade de la deuxième lecture étape qui ne m'est pas familière, étant donné l'usage intensif qui est fait de la procédure législative accélérée depuis 2007 je me dois d'être parfaitement explicite sur nos motiv...

...utions aussi importantes que la Banque de France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, EDF, OSÉO, la SNCF ou encore l'Agence nationale de renouvellement urbain, ne jouent pas un rôle éminent dans la conduite de la politique de la France ? Qui peut croire que l'activité des quelques cinquante hautes autorités, entreprises publiques et institutions dont la liste est contenue dans ce projet de loi organique, ne participe pas des pouvoirs publics ? Ces organismes sont autant de démembrements de l'État, et, pour ceux-ci, on parle bien de la nomination aux fonctions les plus éminentes « pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays ». Ce n'est tout de même pas rien ! Il faut donc s'interroger. En vertu de quel principe supérieur, les nominations des dirigeants de toutes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d'importance puisqu'ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l'une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des...

Mes chers collègues, ce projet de loi organique, ainsi que le projet de loi ordinaire qui s'y rattache, consacrent incontestablement une avancée significative pour le fonctionnement de nos institutions, et c'est à ce titre que, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, les députés du Nouveau Centre confirmeront leur soutien à l'occasion de cette seconde lecture, dès lors que l'amendement de la commission aura per...

...et est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Notre Assemblée avait adopté en première lecture, le 29 septembre 2009, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat a, quant à lui, adopté le 21 décembre 2009 ces deux textes en y apportant toutefois des modifications dont l'une ne me paraît comme, je pense, la majorité d'entre, nous pas acceptable, j'en reparlerai. Permettez-moi de revenir sur le fond de ces deux textes qui sont caracté...

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ». Si le projet de loi organique fixe la liste des emplois et fonctions soumis à la nouvelle procédure d'avis parlementaire, le projet de loi ordinaire se borne à désigner concrètement la commission compétente au sein de chaque assemblée du Parlement. Le projet de loi organique prévoyait, à l'origine, de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes compétentes des assemblées quarante et un emplois ou fonctions. No...

mais simplement d'une mesure qui tendait à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Par conséquent, l'article 3 du projet de loi organique est le vrai et unique enjeu de cette deuxième lecture. Mes chers collègues, le débat ne situe pas entre la majorité et l'opposition, mais entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Lors de mon intervention en première lecture, j'avais insisté sur cette question essentielle des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes. Il m'apparaît, ainsi, indispensable que les procédur...