Interventions sur "outre-mer"

...artinique. Au stade de la commission mixte paritaire, cinq articles du projet de loi organique et onze articles du projet de loi ordinaire avaient déjà été adoptés en termes conformes par les deux assemblées et consacraient une large convergence de vue sur les grands principes de la réforme, notamment sur l'assouplissement des conditions et procédures par lesquelles les départements et régions d'outre-mer ou les collectivités territoriales uniques pourraient être habilités à adapter ou fixer les règles relevant normalement du domaine de la loi ou du règlement. Demeuraient en discussion cinq articles du projet de loi organique et douze articles du projet de loi ordinaire. Les grandes lignes de l'accord auquel est parvenue la CMP correspondent à des textes qui reprennent l'essentiel des apports de ...

...née, a pu semer la confusion sur l'ensemble des bancs et dans l'esprit des élus concernés. Aucune concertation n'a eu lieu avec les associations nationales d'élus. Cette proposition va toutefois être rediscutée tout à l'heure. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux textes, qui permettront de donner, je n'en doute pas, un nouvel élan à ces départements et régions d'outre-mer en les dotant d'une gouvernance simplifiée, démocratique, adaptée aux demandes et contraintes spécifiques qu'ils rencontrent. Je n'oublie pas non plus le volet économique et social que nous avons appelé de nos voeux. C'est une nouvelle page de l'histoire de ces collectivités qui s'ouvre aujourd'hui, et elle est prometteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la modification de la Constitution avec l'adoption du nouvel article 73, les départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer ont l'opportunité de pouvoir s'ériger en collectivités territoriales uniques. Lors des référendums locaux tenus le 24 janvier 2010, nos concitoyens martiniquais et guyanais se sont prononcés à une très large majorité pour l'instauration d'une collectivité territoriale unique dans leurs territoires respectifs. En votant le texte issu de la CMP, nous allons mettre en adéquation les dispositions jur...

en tenant compte des avis qui pourraient être émis par le Conseil d'État et les différentes autorités indépendantes concernées. Il est en effet essentiel de réunir les conditions d'un consensus républicain le plus large possible sur les modalités d'élection des élus territoriaux. Les élus de ces départements et collectivités territoriales d'outre-mer auront à affronter de nombreux défis car il existe des différences marquées entre ces territoires et la métropole. Le lancement d'une véritable stratégie de développement économique de ces territoires nécessite une mobilisation de toutes les forces et de tous les financements, dans le cadre d'une politique cohérente. Ne doutons pas que tous les élus des départements concernés sauront se retrouve...

...ans les conditions prévues : les débats ont d'abord été marqués par des prises de position divergentes, en particulier sur le droit de substitution de l'État, mais ils ont progressivement abouti à des positions convergentes, notamment dans cet hémicycle, ce dont nous devons nous réjouir. Parlant de longue marche, je pense plutôt aux initiatives prises dès 1981 dans certains de nos départements d'outre-mer, lorsque la mise en oeuvre de la décentralisation et la création de régions ou de collectivités territoriales de plein exercice avaient conduit certains élus à souhaiter la mise en place, dans chaque département d'outre-mer, d'une assemblée unique. Cette idée n'avait pu prévaloir à l'époque, compte tenu de la décision prise par le Conseil constitutionnel

Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénateurs, je considère qu'une disposition de cette nature pourrait fragiliser le texte sur le plan juridique. Le deuxième problème est d'ordre politique : c'est à l'occasion d'un texte concernant l'outre-mer que nous posons la question de la mo...

...re qu'il approuvera les amendements de suppression qui ont été proposés par Christian Jacob et d'autres députés. Pour ma part, je me réjouis beaucoup des conditions dans lesquelles le Parlement a travaillé sur ce sujet. Lors de la lecture précédente, nos collègues socialistes avaient beaucoup insisté sur le fait que ce texte n'était pas technique mais politique. Il met entre les mains des élus d'outre-mer un outil institutionnel efficace au service du développement économique et de la cohésion sociale. Ne ratons pas ce rendez-vous. N'adoptons pas un texte différent de celui du Sénat. Ne nous engageons pas dans une nouvelle navette. Ne donnons pas l'impression que le Parlement hésite. Votons, tous ensemble, dans le cadre d'un large consensus pour cette réforme attendue par un certain nombre d'élus...

...ivités ont naturellement besoin. Vous avez rappelé, monsieur Diefenbacher, qu'une proposition d'assemblée unique avait déjà été formulée en 1981 c'était en fait en 1982, mais c'est la même époque et vous avez dit que c'était une bonne idée. Je me permets cependant de vous rappeler que vos prédécesseurs du groupe RPR ont mené une campagne inouïe contre ces socialistes qui allaient « larguer l'outre-mer ». Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, mais vous n'aviez pas facilité notre tâche sur le plan politique. Si vous reconnaissez, trente ans plus tard, que c'était une bonne idée, vous ne faites là que souligner le caractère visionnaire du parti socialiste, et exprimer le souhait qu'il revienne à la direction de notre pays pour pouvoir mener à nouveau d'aussi bonnes r...

...le texte. La meilleure des preuves en est que le titre Ier du projet de loi s'intitule « Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales ». Or quel est l'objet des deux amendements que j'ai réussi à faire adopter ? Modifier le code général des collectivités territoriales ! Si ces modifications concernent d'ailleurs l'ensemble des collectivités territoriales, pas seulement l'outre-mer, c'est, monsieur Diefenbacher, parce que j'ai eu le souci de ne faire aucune discrimination à l'égard de l'outre-mer, et, si elles ont été adoptées à la faveur de l'examen d'un texte qui concerne l'outre-mer, c'est parce que ce support législatif le permettait. Tout cela est donc parfaitement régulier au regard de la procédure, et je suis étonné que cela soit remis en cause. Dernière précision,...

Si nous étions censés nous concentrer sur l'outre-mer ce matin ce qui est tout de même l'objet de nos débats , nous serions très loin des rives de Guyane et de Martinique. Cela montre que nous ne sommes pas dans le sujet. Si nous débattions des collectivités de l'article 73, de la réforme des statuts des départements et régions de Guyane et de Martinique, nous débattrions éventuellement de la place des conseils exécutifs, de l'article 9, de l'art...

...reconnu. Mais aujourd'hui, le statut des élus locaux est encore en devenir. En effet, la question des moyens mis à disposition des élus est importante. Elle est si importante d'ailleurs qu'elle mérite mieux qu'un débat lancé à la suite du vote d'un amendement à minuit et demi. Il est, certes, possible de lancer un débat à cette heure tardive, mais si la discussion porte sur un texte concernant l'outre-mer, les collègues qui souhaiteraient s'associer à ce débat n'ont pas forcément eu l'opportunité de le faire et n'ont pas nécessairement été tenus au courant de la situation. Cela étant, la CMP a tenté d'améliorer les dispositions introduites par notre collègue Dosière. Il le fallait, car si nous ne l'avions pas fait, nous aurions créé un déséquilibre entre les élus au sein de la République, ce qui ...

et ne figure que dans cette circulaire à la validité juridique très faible, même si elle a été signée par un directeur général des collectivités locales d'un ministre socialiste ! Pour le reste, je tiens à préciser, madame la ministre, qu'il n'y a aucune volonté de stigmatiser l'outre-mer,

nous l'avons suffisamment dit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, cette disposition s'applique à l'ensemble des collectivités locales afin d'éviter, justement, toute stigmatisation de l'outre-mer. Vous semblez avoir oublié, mes chers collègues, qu'après tout, c'est plusieurs d'entre vous, que je tiens à féliciter pour leur bon sens et leur courage, qui ont librement permis l'adoption de cet amendement.

J'ai assisté au débat en séance publique, puis à celui qui s'est tenu en commission mixte paritaire. Ces débats ont été sereins. Nous nous sommes tous retrouvés sur des formulations consensuelles, dans l'intérêt de nos compatriotes de l'outre-mer qui voient, enfin, l'aboutissement d'une évolution institutionnelle que nous appelions de nos voeux depuis trois décennies. Je regrette que le débat de ce matin ait pris une tonalité bizarre dans la mesure où il a été, en somme, motivé non par le texte lui-même, mais par un amendement visant à supprimer une disposition sur laquelle une majorité s'était dégagée. Je me permettrai de dire très amic...

Le groupe socialiste n'a pas participé à ces revirements quelque peu inattendus de la majorité. Il entend, cependant, manifester à nos compatriotes d'outre-mer sa satisfaction de voir enfin aboutir une évolution institutionnelle que le peuple a voulue, qu'ils ont choisie, que nous attendons depuis 1982 et qui permettra à ces collectivités de vivre comme les élus et la population l'ont souhaité. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...mendement n° 46, qui figure un peu plus loin à l'article 2. Il s'agit en quelque sorte d'amendements de cohérence ou de conséquence. Cela pourrait vous surprendre, madame la présidente, ainsi que certains de nos collègues qui n'étaient pas parmi nous cette nuit. L'Assemblée a voté, cette nuit, deux amendements identiques à ceux-ci, qui concernent l'ensemble des collectivités métropolitaines et d'outre-mer, à l'exception de la Guyane et de la Martinique. Compte tenu de ce vote, il convient de faire en sorte que cette disposition, qui s'appliquera après la publication du texte à l'ensemble des collectivités, puisse également s'appliquer à la Guyane dans l'article 2 et à la Martinique dans l'article 3. Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il s'agit d'amendements de conséquence.

...chacun d'entre eux de manifester la volonté de s'émanciper. Comparaison n'est pas raison, je le sais bien, mais je soulignerai que les conseils économiques, sociaux et environnementaux attachés aux régions en métropole, dont le personnel est mis à disposition par les assemblées, ne connaissent pas de problèmes particuliers. Nous pouvons fort bien envisager la même chose pour les collectivités d'outre-mer. Qu'à l'avenir il y ait une évolution, c'est fort possible je n'insulterai pas l'avenir. Mais à ce stade, il ne paraît pas nécessaire de marquer cette autonomie budgétaire dans la loi en faisant du président l'ordonnateur du budget de son conseil, comme s'il s'agissait d'une administration parallèle. Cela risquerait de donner l'idée qu'il existe une deuxième assemblée alors que ce n'est pas le ...

...textes. À propos de la Guyane et de son insertion régionale, je ne vois rien de ce que vous proposez. Selon le document réalisé la préfecture, à la suite du débat organisé à l'initiative du CIOM, il s'agissait simplement de faciliter l'insertion des jeunes ultramarins dans le réseau diplomatique français et de permettre aux fonctionnaires territoriaux des départements, régions et collectivités d'outre-mer d'effectuer des stages dans les ambassades des trois zones concernées. Voilà ce qui a été demandé en Guyane dans l'atelier 6 du CIOM, selon les documents de la préfecture. À aucun moment, dans le CIOM, on n'a demandé la possibilité d'envoyer des agents dans les ambassades. J'aurais préféré, madame la ministre, que vous proposiez d'écrire dans la loi que, dans les ambassades, il y ait suffisamme...