Interventions sur "martinique"

...uvent à de nombreux domaines et nécessitent une expertise. Il est donc essentiel de consulter les institutions locales en respectant absolument les délais qui leur sont consentis. Or j'ai noté un abus de l'urgence, au nom de laquelle on vous demande de donner un avis en quarante-huit heures ! Il s'agit d'une atteinte à la démocratie. Le texte prévoit qu'en cas d'urgence, l'avis de l'Assemblée de Martinique doit être transmis au représentant de l'État dans un délai de quinze jours ; je propose que la demande de procédure d'urgence soit motivée, afin de rendre caduque une consultation « bidon » qui ne respecterait pas le délai de rigueur.

Parfois, en illustrant les choses, on en saisit mieux l'impact. Je vous donnerai donc un exemple très précis. Le Gouvernement a demandé aux collectivités de Guyane et de Martinique leur avis sur les présents projets de loi. Il les a saisies suivant la procédure d'urgence. De mémoire, le courrier est arrivé vers la mi-décembre, ce que M. Letchimy, président de région, pourra confirmer.

Il fallait que les avis soient rendus dans les deux semaines. Je ne sais pas comment cela s'est passé pour la Martinique, mais la Guyane a dû convoquer une assemblée plénière le 27 décembre. Voilà un exemple de procédure d'urgence non motivée. En effet, nous étudions aujourd'hui des textes pour lesquels la procédure accélérée a d'ailleurs été également engagée fixant les élections en 2014. Si le Gouvernement était contraint de motiver le choix de la procédure d'urgence, peut-être cela l'obligerait-il à vérifie...

Ce que je propose mériterait de s'appliquer sur l'ensemble du territoire hexagonal et pas seulement en Martinique et en Guyane ! Je considère que le fait de demander à un préfet ou à l'État de motiver l'urgence est essentiel : cela crée un droit. Actuellement, nous subissons ! On nous demande, sous n'importe quel prétexte, de répondre tout de suite, et il est très embêtant de ne pas répondre. Mettons que l'on nous soumette un texte sur l'énergie. L'urgence est déclarée, il faut donc répondre en quinze jour...

...ution institutionnelle, la porte ne soit pas fermée. Je considère que, dans ce domaine, il y a non pas une ou deux voies, mais davantage. J'ai ainsi défendu le principe d'une troisième voie possible et continue à le faire. Cependant, je suis gêné par le texte car vous me mettez en situation de vous proposer que certains élus n'aient pas le droit de voter. En effet, les trente-quatre maires de la Martinique vont siéger à côté des élus de la collectivité unique. Cela peut être une très bonne chose, mais si vous voulez que le congrès se prononce sur toutes sortes de sujets, il faut en faire évoluer le principe et modifier le texte de Lise et Tamaya. Si le congrès sert non plus à faire évoluer institutionnellement la Martinique vers plus de responsabilité, plus d'autonomie, mais à aborder des questions...

...élanger. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que les maires et les parlementaires ne soient pas associés. Au contraire ! Pourquoi pas même ne pas associer également les présidents des EPCI, ou les deux présidents des conseils consultatifs ? Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment, je prie M. Manscour de bien vouloir m'excuser de le contredire, qu'on ne m'ait pas laissé parler lors des congrès en Martinique, même si je n'étais pas d'accord. Ce que je dis, c'est que vous êtes en train de donner une nouvelle vocation au congrès. Encore faut-il l'écrire, parce que, à mon avis, les débats porteront, peut-être légitimement, sur des questions clefs pour la Martinique, notamment le transport, l'économie Donner la possibilité aux maires de voter sur l'évolution institutionnelle c'est vous qui avez rajo...

La situation à la Martinique n'est pas la même qu'en métropole, où la région regroupe plusieurs départements. Nous sommes sur un petit territoire, avec des compétences partagées : les transports et l'aménagement du territoire. Nous avons là une occasion idéale de faire se réunir les maires, pour qu'ils se prononcent sur l'aménagement du territoire. Je suis moi-même maire d'une commune, et j'ai souvent du mal à voir le prési...

...le rapporteur, madame la ministre, dois-je comprendre que le fait de rejeter l'amendement n° 72 rectifié implique ipso facto que les maires et les parlementaires auront un pouvoir de décision ? Ce n'est, à mes yeux, pas un problème. Par ailleurs, il n'est pas forcément nécessaire et le président actuel du conseil régional le sait très bien de convoquer un congrès pour réunir les maires de la Martinique, afin qu'ils organisent les programmes de développement du pays. Rien n'empêche que l'assemblée nouvelle, quel que soit son nom, invite les représentants des catégories socioprofessionnelles et les maires à en débattre, sans nécessairement passer par le congrès. Rien n'empêche qu'il y ait, d'un côté, le congrès plus spécifiquement attaché à la réflexion sur l'évolution institutionnelle et, de l'...

... revirement est surprenant. L'un des motifs invoqué par la commission est que les collectivités actuelles n'ont pas été consultées. Cet argument est un faux-fuyant. Le découpage proposé par le Sénat n'a pas été fait dans le secret, que je sache. Les modifications apportées par la commission des lois de l'Assemblée nationale ne se justifient pas. Cet amendement du Gouvernement renvoyait, pour la Martinique, la délimitation des sections à un décret en Conseil d'État. Cela n'a pas été retenu par les sénateurs car le rapporteur, M. Christian Cointat, démontre clairement le risque de censure constitutionnelle encouru puisqu'en dehors de la délimitation des cantons qui relève du pouvoir règlementaire, la délimitation des circonscriptions électorales est du domaine de la loi. Plus on avance, plus c'est ...

Il est écrit à l'alinéa 38 que chaque section électorale est composée d'un nombre entier de cantons contigus. Cette condition est déjà remplie en Martinique car aucun n'est à cheval sur deux circonscriptions législatives. Tirez-en les conclusions. Je suis intervenu pour vous démontrer comment nous passons notre temps, au nom du prétendu droit commun, à complexifier à l'excès des choses très simples au départ et sur lesquelles tout le monde, moi compris, était d'accord. Ce ne sera peut-être pas le cas aujourd'hui.

...ent. Le rapport du Sénat comportait une proposition de répartition des sections et des sièges. Ce tableau ne faisait pas l'unanimité ; il ne réunissait même pas une majorité. Nous ne reviendrons pas sur une arithmétique contestable. (Sourires.) Deux autres propositions ont été faites ultérieurement. Évidemment, ces projets pouvaient donner lieu à des contestations ainsi, je crois savoir que la Martinique, pour ce qui la concerne, n'était pas totalement satisfaite de ce qui était prévu. Si ces tableaux avaient été inscrits dans la loi, leur contestation et leur modification auraient été difficiles. Il aurait fallu pour ce faire trouver un calendrier, un véhicule législatif et une opportunité. En revanche, si cette répartition relève d'un décret, les modifications peuvent être apportées plus simpl...

...forme. J'estime qu'il faut procéder aux vérifications nécessaires pour éviter toute censure. Tout en acceptant le principe d'une circonscription unique, nous proposons de fixer le nombre de sections électorales à huit, ce qui permet de ne pas nier la géographie. Dans ce cadre se tiendra une consultation à la proportionnelle. L'amendement n° 50 vise à porter le nombre de membres de l'Assemblée de Martinique de cinquante et un à soixante et un. Le nombre proposé de cinquante et un élus ne correspond pas à la réalité des besoins. Monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd'hui quatre-vingt-six, le Congrès de la Martinique auquel vous n'avez pas assisté a proposé d'élire soixante et un conseillers, cela me semble beaucoup plus réaliste. Nous travaillons en effet dans de multiples commissions. Vous fa...

Soyons clairs : la volonté de créer une assemblée unique s'accompagne de celle de voir siéger un nombre un peu resserré d'élus. Nous ne pouvons pas nous contenter d'additionner le nombre d'élus régionaux et départementaux en maintenant le statu quo. Je rappelle que ce qui vaut en Martinique et en Guyane a aussi joué en métropole où, quelles que soient les polémiques liées à l'avenir des conseillers territoriaux je vois bien se dessiner quelques sourires sur certains bancs de notre assemblée , il n'a jamais été question d'additionner conseillers régionaux et généraux pour parvenir à un nombre pléthorique de conseillers territoriaux. Par ailleurs, je vous signale que si l'on ajout...

Il y a une diminution du nombre d'élus, c'est exact. Elle me semble toutefois conforme à la réalité du terrain. De plus, j'ose à peine le rappeler : avec soixante élus pour 400 000 habitants, la Martinique sera dans une position plus favorable que le département de la Manche, pourtant magnifique, qui, malgré ses 500 000 habitants, ne sera représenté, le cas échéant, que par trente-neuf conseillers territoriaux. Certes, comparaison n'est pas raison, mais il me semble que la Martinique bénéficie d'un équilibre satisfaisant. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.

Cet amendement propose de substituer aux alinéas 38 à 40 deux alinéas, dont le premier est ainsi rédigé : « Art. L. 558-7. La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : » Et, pour chaque section, le tableau du second alinéa fait correspondre un nombre déterminé de candidats : sec...