Interventions sur "martinique"

Monsieur le rapporteur, je réfute votre argumentation fondée sur l'article 73. Disons clairement que dans le cadre de l'article 73, nous sommes dans un statut particulier, spécifique concernant deux collectivités : la Guyane et la Martinique. Cela laisse la porte ouverte à toute les formes d'originalité.

Pour ce qui me concerne, je suis d'accord avec le sous-amendement du rapporteur. Il dépasse le seul cadre de la Guyane, mais je constate que mes collègues de Martinique semblent également l'approuver.

mais de rechercher les voies d'une nouvelle gouvernance. À cet égard, assurer une liberté de pensée, et donc une possibilité de contredire la région, me semble totalement justifié. Mme Taubira propose ces modifications pour la Guyane mais je serais tout à fait prêt à ce qu'elles soient élargies à la Martinique.

Je ne prends pas position sur l'amendement de ma collègue Taubira. Je veux simplement rappeler quelles étaient les pratiques en vigueur au conseil régional de Martinique lorsque j'en étais le président. Auparavant, les conseils consultatifs envoyaient des avis qui n'étaient même pas lus. Pour ma part, démocratiquement, j'ai fait lire les avis et j'ai invité les présidents des deux conseils consultatifs à venir exposer leur point de vue en séance plénière du conseil régional. Simplement, cela ne donnait pas lieu à un débat, parce que le débat sur ce type d'interv...

Monsieur le rapporteur, je suis très favorable aux deux amendements. La présence au sein des missions diplomatiques serait utile ; simplement, il faut aller beaucoup plus loin. Quant au second amendement, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion ont récemment pris l'initiative d'installer une représentation institutionnelle à Bruxelles. La ministre propose de faire beaucoup plus. De fait, un lobbying spécifique auprès des institutions européennes serait fort utile. En effet, puisque nous voulons que les textes européens, notamment les règlements, soient adaptés à nos territoires, puisque nous voul...

...rroge sur la coopération politique des collectivités d'outre-mer avec leur environnement. En décider serait selon moi beaucoup plus important que d'inscrire dans la loi que des agents peuvent être mis à disposition. Quant à l'amendement n° 97, il me surprend, car il me semble que la loi n'est absolument pas nécessaire pour faire ce que vous proposez. La Réunion l'a fait depuis très longtemps, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ne l'avaient pas encore fait ; mais je ne vois pas en quoi la loi donne plus de poids à l'envoi d'un représentant à Bruxelles. Les régions d'outre-mer sont depuis longtemps très présentes auprès des institutions européennes, ou en tout cas elles l'étaient à l'époque où j'y siégeais, et je pense que cela va continuer. Ces amendements n'apportent à mon sens aucun pouvoi...

Je parle d'expérience. Et c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que je suis moi aussi très favorable à la coopération dans la Caraïbe. Ces amendements, ce n'est pas un pas en avant ; c'est une récupération. Les textes disent très bien : la France a le statut de membre associé de l'Association des États de la Caraïbe « au titre de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique ». C'est dans les statuts : de facto, si la France est présente, c'est grâce à nous. Qu'on ne vienne pas me dire autre chose ! Dans les faits, savez-vous ce qui s'est passé ? On m'invitait très souvent, dans la Caraïbe ; les collègues de la Martinique le savent très bien, quelles que soient nos divergences sur d'autres sujets. Mais il est arrivé, à plusieurs reprises, que l'on oublie de m'invit...

celui-ci s'efforce de ne pas nous débarrasser définitivement du sujet. Il nous paraît souhaitable de procéder à une appréciation de la gouvernance retenue pour la Guyane, à savoir la commission permanente, et de travailler sur l'hypothèse d'une organisation différente sous la forme retenue dans la loi pour la Martinique. Comme je l'ai dit en commission, un tel modèle n'est pas un OVNI puisqu'il fonctionne déjà en Corse depuis une dizaine d'années. Il ne recèle donc pas de surprise extraordinaire. L'amendement propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement pour évaluer la mise en place d'un mode de gouvernance structuré autour d'une assemblée et de son président.

...ment convaincant pour notre collègue, ce rapport existe, en quelque sorte, sous la forme de l'étude d'impact déposée au Sénat en même temps que le projet de loi. Laissons du temps au temps. Laissons ce statut vivre sa vie, au rythme des échéances connues, et d'abord celle de 2014. On peut déjà s'attendre à un certain nombre de difficultés, mais ce serait la même chose ailleurs qu'en Guyane et en Martinique. On ne crée pas de nouvelles collectivités avec leurs institutions sans les difficultés auxquelles chacun peut penser. Avec le temps, le cas échéant, nous pourrons y revenir. Pour l'instant, il n'en est pas question. Avis défavorable à l'amendement.

Je serai bref, car j'ai déjà eu l'occasion hier, dans la discussion générale, d'insister longuement sur le schéma institutionnel et d'expliquer ce qui nous différenciait de ce qui avait été proposé à l'époque. Lors de la consultation du 7 décembre 2003, il a été demandé au peuple : « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? » Comme je l'ai expliqué, le non l'avait emporté à 1 030 voix, soit à 0,9 % près. Le 24 janvier 2010, le peuple a eu à répondre à la ques...

avec lequel nous partageons, depuis des décennies, une relation intime. J'ai entendu avec plaisir Mme Taubira comparer la taille de la Martinique à celle de la Guyane. Mais il faut prendre en compte également la qualité,

...érie de contraintes. À cet égard, je suis très heureux que le Sénat ait pu apporter des améliorations. J'en viens à la question de la coopération, qui est fondamentale. Les avancées sur ce point vont un peu plus loin que ce que prévoyait la loi d'orientation pour l'outre-mer, mais pas suffisamment. Si l'on doit parler de développement endogène pour ces pays, il faut, pour prendre l'exemple de la Martinique, qu'elle puisse nouer des liens avec le Brésil, avec les 40 millions d'habitants de l'Arc caribéen, et mettre en oeuvre une vraie coopération. Comme l'a dit M. Marie-Jeanne, la coopération ne doit pas se faire dans un coin ridicule, à côté d'une ambassade ou d'un consulat qui ne connaîtrait pas mieux que nous les réalités. La coopération constitue le défi de ce siècle pour les régions d'outre-mer...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 48. Il s'agit, pour la Martinique, d'amendements de cohérence avec ceux qui ont été votés la nuit dernière pour l'ensemble des collectivités.

Eh oui ! Pas de discrimination pour la Martinique !

...s son importance : hier, donc, la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur un amendement similaire mais beaucoup plus général puisque portant sur le code général des collectivités territoriales. Le sujet, je le répète, était plus large : il s'agissait de modifier les conditions d'exercice des mandats locaux. Nous n'avions pas, dans le cadre de la réforme du statut de la Martinique et de la Guyane, à aller aussi loin. Toutefois, certains collègues de la majorité

ont apporté leur voix à cet amendement, si bien qu'il a été adopté. Le dispositif qu'il prévoit s'applique donc à l'ensemble des collectivités mais, même si cela paraît curieux, si nous ne votions pas l'amendement n° 52, il ne s'appliquerait pas à la Martinique.

Non, la Guyane n'est plus concernée depuis tout à l'heure. Ainsi donc, le dispositif voté hier s'appliquerait partout sauf en Martinique, ce qui serait pour le moins étrange. La commission était défavorable à l'amendement n° 52,

Cet amendement très important touche à la fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée de Martinique. Le texte n'est pas très clair à cet égard. C'est pourquoi je propose que la première phrase de l'alinéa 207 soit rédigée ainsi : « L'ordre du jour est fixé par le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents », puisque le texte a prévu l'existence d'un bureau. La suite reste inchangée : « Il comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé, le...

... sont données par l'État sans qu'une collectivité demande quoi que ce soit, d'autres compétences peuvent être revendiquées. Par exemple, personne n'avait demandé à l'État le transfert des compétences aux collectivités territoriales en ce qui concerne les routes. Il en va de même pour la formation. Je propose donc, après l'alinéa 384, d'insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à son échelon. » Ainsi sera respecté le principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution et dans les traités européens.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Pourquoi, alors, avoir accepté mon amendement en commission ? En maintenant le texte en l'état, vous restreignez l'esprit de la Constitution. Je considère que la formulation selon laquelle « l'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique » est totalement fermée. Que signifie l'expression : « les affaires de la collectivité territoriale de Martinique » ? Vous restez dans le domaine conceptuel et demeurez restrictifs. Il faut au contraire ouvrir des perspectives liées aux réalités de ces collectivités, et surtout leur appliquer le principe de su...