Interventions sur "fret"

...s également à remercier les deux administrateurs, Aude Delvaux et Olivier Marty, qui m'ont accompagné dans la préparation de l'examen de ce texte. Je rappelle que les travaux du comité de suivi ferroviaire que j'évoquais il y a quelques instants, en associant tous les groupes politiques de notre assemblée, ont débouché sur la publication, en juillet dernier, d'un rapport consacré à la relance du fret ferroviaire, dont sont issues bon nombre de propositions présentées par le Gouvernement la semaine dernière dans le cadre du plan « Fret d'avenir » je pense notamment à la constitution d'un réseau de fret à grande vitesse entre les principaux aéroports internationaux ou à l'encouragement à l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité, que vous avez évoqués à l'instant, monsieur le secréta...

...t de loi comporte une disposition relative au transport maritime : l'article 29, qui crée ou recrée une école nationale supérieure maritime regroupant plusieurs établissements. Je tiens à préciser que je ne suis pas resté insensible à deux séries de propositions émanant de certains de mes collègues. La première consiste à évaluer les conséquences de tous ordres de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis trois ans. Cette demande émanait de tous les bancs. La seconde vise à expérimenter l'ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs les TER dans certaines régions volontaires bien avant l'échéance fixée par les textes communautaires au plus tard à 2019. Ce n'est pas pour autant à la minute, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris votre position et...

... question au nom de la commission des finances. Je m'étais déplacé pour étudier le fonctionnement du transport par autocar dans nombre de pays européens. C'est un transport souvent low cost. Il dessert, de plus, des destinations que d'autres modes de transport n'assurent pas toujours, ce qui répond à un authentique besoin des citoyens. Pour mettre en avant les mérites du plan de développement du fret, le secrétaire d'État a très récemment souligné qu'il pourrait, dans certains cas, être légitime d'encourager le transport par autocar afin de libérer des sillons de fret. Monsieur le secrétaire d'État, votre analyse est impeccable. Il convient aujourd'hui de la traduire concrètement dans la loi. Je ne doute donc pas du soutien que vous apporterez à notre amendement. On m'objecte parfois que le ...

... progressive de réseaux cohérents, transeuropéens, bénéficiant aux territoires, à leurs économies, aux populations. Sans nul doute, une telle Europe et croyez-en quelqu'un qui a voté contre ce qui se passe actuellement aurait eu un autre visage que celui qu'elle a aujourd'hui. S'il est vrai, en effet, que les conditions industrielles ne sont plus celles de l'après-guerre, par exemple avec le fret produit par les différents bassins charbonniers de notre pays, nul doute que rien n'empêche l'adaptation de l'entreprise publique aux évolutions nécessaires. Ainsi, l'émergence du transport conteneurisé était une opportunité à saisir, y compris au niveau européen. Or vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le premier port à conteneurs de France, ce ne serait plus la SNCF q...

...ussi du terme de « modernisation », comme si « moderniser », c'était réduire les droits sociaux des salariés, les coûts de fonctionnement des entreprises publiques, et jamais contester la course au profit des grands groupes, qui tirent leurs profits du fonctionnement de ces grands services publics. Alors que le Grenelle fait obligation d'engager des actions fortes pour réorienter le transport de fret vers des modes plus respectueux de l'environnement, dont le mode ferroviaire, votre plan de relance développe des actions favorables au transport routier. Vous avez privatisé les autoroutes, retirant à l'AFITF l'essentiel de ses ressources destinées précisément au développement des infrastructures de transports alternatifs. Vous vous tournez alors vers les partenariats public-privé, et exigez de...

... vous forcez la main des seconds qui ne pourront qu'intervenir au détriment d'autres investissements nécessaires sur leur territoire. Pendant des années, la SNCF a dû, contrainte et forcée par le Gouvernement, prendre en charge des projets décidés par l'État, au détriment des moyens nécessaires à l'entretien des voies et d'un développement des moyens propres à répondre, par exemple, aux défis du fret, provoquant un endettement qui, même partagé entre SNCF et RFF, plombe littéralement les comptes des deux entreprises. Et les gouvernements successifs n'ont à ce jour jamais voulu effacer cette dette, contrairement à ce qui s'est fait en Allemagne. Cette situation difficile a fragilisé l'entreprise publique, SNCF et RFF, au moment où il fallait faire face à de nouveaux défis, dont celui du fret,...

... d'autre part, les objectifs du Grenelle poussent à des transferts modaux vers des transports plus respectueux de l'environnement, parmi lesquels le ferroviaire tient une place à part. Ainsi, les résultats 2009 enregistrent un net recul par rapport aux périodes antérieures ; un déficit de 600 millions serait constaté sur l'exercice. Cette réalité est utilisée pour lancer un message d'alerte : le fret ferroviaire est menacé si des mesures fortes, et même draconiennes, ne sont pas prises ! En clair, il faut réduire la voilure du fret ferroviaire, abandonner le wagon isolé, créer des opérateurs ferroviaires de proximité, filialiser le fret par secteur... Le wagon isolé est identifié comme le principal foyer de pertes : il conviendrait donc de rompre avec les politiques précédentes, d'où la déci...

...redis : il n'est en aucun cas question que l'EPSR préempte l'autorité et le rôle de l'ARAF. N'inversons pas les rôles. Au terme de votre rappel historique, vous avez dit, mon cher collègue, qu'il fallait moderniser. Dont acte. Vous avez rappelé que, dans le Grenelle de l'environnement, il s'agissait d'augmenter la part modale. C'est justement ce que le Gouvernement a présenté à travers le plan « Fret d'avenir ». S'agissant du règlement OSP organisation des services publics de transport et de la nécessaire évolution de la RATP, j'ai bien entendu vos regrets portant sur la rapidité des délais de mise en oeuvre. Mais, sur le fond, de quoi s'agit-il ? L'objectif est de remettre la région Île-de-France dans la norme des autres régions en adaptant la LOTI de 1982. Sur la forme, il s'agissait d'...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Paul considère qu'il est urgent d'attendre, afin de réfléchir sur les nouveaux dispositifs. Eh bien non ! Il est grand temps de bouger : les infrastructures ferroviaires sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001 ; le transport de fret y est entré en 2006 ; les services de transport international de voyageurs doivent l'être, au plus tard, avant la fin de l'année. N'y a-t-il pas urgence, neuf ans après la première mesure, de moderniser notre transport par le rail ? Laissons l'idéologie stérile de côté. Cette ouverture à la concurrence est une chance qui devrait favoriser le développement du chemin de fer sur le réseau national,...

...évelopper une offre au niveau européen. Cette concurrence que vous refusez, monsieur Paul, sera au contraire propice au développement de nouvelles activités et à l'émergence de nouveaux acteurs. Si nos infrastructures doivent rattraper des retards, le programme de sept milliards d'euros sans précédent répond aux nouveaux enjeux. Personne ne peut non plus nier l'urgence de réformer l'activité fret qui génère chaque année un déficit abyssal. Alors non, il n'est pas urgent d'attendre ! Notre groupe rejettera donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ple de ce qui s'est fait en Allemagne, en Autriche et en Italie. Il est vrai que l'état calamiteux de nos finances publiques nous prive de toute perspective de règlement de la dette de RFF et limite singulièrement les ambitions du texte. La dette fonctionnera en effet, tant qu'elle existera, comme le principal verrou à toute évolution de l'architecture de notre système ferroviaire. J'en viens au fret ferroviaire. Depuis 2006, celui-ci est ouvert à la concurrence. Nous n'avons cessé de demander une évaluation des conséquences de cette disposition nouvelle. Vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres de pénétration des nouveaux opérateurs privés.

Dont acte. Reste que, à défaut d'avoir obtenu ladite évaluation, nous pouvons constater que, loin d'avoir favorisé le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, c'est l'inverse qui s'est produit : le fret ferroviaire n'a cessé de perdre des parts de marché au profit du trafic routier. À l'évidence, le recours à la concurrence a donc été un échec. Le seul impact de l'ouverture du marché a été l'accroissement des pertes de trafic de la SNCF et sa décision concomitante d'abandonner les wagons isolés wagons par ailleurs bien peu isolés puisqu'il peut s'agir de huit, dix wagons voire davantage, lesqu...

... engager dans cette voie. Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité d'une évaluation de l'ouverture à la concurrence. Vous avez été entendu sur ce point par notre rapporteur : la majorité et l'opposition, associées au sein du comité de suivi, réaliseront une évaluation. J'ajoute mais vous le savez, car vous êtes un trop bon connaisseur de ces sujets pour l'ignorer que les difficultés du fret ferroviaire ne datent pas du 31 mars 2006. On peut remonter bien plus loin pour trouver le début des pertes de parts de marché. Je voulais enfin revenir sur le dépôt de cet amendement gouvernemental. M. Paul s'est enflammé tout à l'heure en estimant que le Gouvernement tentait de faire voter cet amendement à la hussarde. Ce n'est pas vrai !

..., à l'inquiétude et à la contestation. Pour autant, l'autorité de régulation est un gage de transparence : elle pourra jouer un rôle d'observateur indépendant de l'économie ferroviaire. C'est une ouverture intelligente. Tous les groupes politiques ont été associés au groupe de suivi sur les questions ferroviaires. Tous ont évoqué, avec lucidité, les difficultés de la SNCF notamment en matière de fret. Mais si les constats ont été nombreux, rares ont été les solutions proposées. Aujourd'hui, cette ouverture à la concurrence est une opportunité pour des transports modernisés. Le groupe UMP y souscrit et votera contre cette motion de renvoi en commission présentée par M. Bono. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous allons bien sûr soutenir cette demande de renvoi en commission, cela ne vous étonnera pas, chers collègues. Non pas au nom d'une idéologie stérile, mais pour permettre le complément de travail que mérite ce texte, contrairement à ce que vient de dire M. Jacob. Pourquoi la commission n'a-t-elle pas disposé d'une évaluation détaillée de l'ouverture à la concurrence dans le fret ? Il y a certes urgence puisque le délai est fixé au 1er janvier 2010 mais admettez que nous avions le temps de travailler depuis 2004, date à laquelle l'échéance a été connue. Notre collègue Paternotte lui-même réclame une évaluation du deuxième paquet, qui aurait amélioré notre vision pour ce troisième paquet. Il faut noter aussi l'absence d'études d'impact. Pour aucune des lois qui nous sont ...

Que cela soit bien ou non, ce n'est pas le problème. C'est la réalité et, ici, comparaison n'est pas raison. En fait, les conditions de sécurité constitueront votre variable d'ajustement. Je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes en train de préparer un abaissement des conditions de sécurité pour ce qui concerne le transport de fret, de la même manière que vous préparez un abaissement des conditions sociales pour tous les salariés de la SNCF et des entreprises ferroviaires. Concernant la RATP, je répète que, compte tenu de la façon dont ce texte a été préparé, l'amendement dit RATP aurait dû venir plus vite devant la commission du développement durable, mais également devant la commission des affaires économiques puisqu'un ...

...ront tour à tour ouverts à la concurrence. C'est un moment historique qui s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, engagé depuis le début des années 90 par la France et l'Union européenne. Après la séparation entre les activités d'exploitation et de gestion des infrastructures, après l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, de manière partielle en 2003, puis de manière totale en 2006, cette nouvelle ouverture à 1a concurrence pour les transports internationaux de voyageurs s'apparente à un pas de plus vers l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le territoire français. Ce mouvement, qui revêt des aspects incontestablement positifs pour le développement du chemin de fer, peut même être considéré comme une chance, conf...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi intervient dans un contexte particulièrement favorable au fret ferroviaire, puisque le Président de la République a souhaité engager un programme sans précédent de 7 milliards d'euros en vue de la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires et d'un réseau de fret à grande vitesse. Ce projet de loi permet l'actualisation, la clarification et la transposition du droit des transports ferroviaires, et contient diverses dispositions relatives au transport. Il...

...ur le développement du chemin de fer communautaire prévoyait la séparation du réseau et de l'exploitation, avec un droit d'accès très encadré. En France, cette directive a donné naissance, en 1997, à RFF, préparant ainsi l'introduction de la concurrence. Elle fut complétée par l'adoption, entre 1997 et 2001, des trois paquets ferroviaires, qui abordent tous les domaines du ferré les réseaux, le fret, les voyageurs et veulent trouver un équilibre entre le développement de la libéralisation, le renforcement de la sécurité et les droits des consommateurs. Aujourd'hui, la transcription que vous proposez concerne le troisième paquet, qui touche au coeur du sujet, le transport de voyageurs, avec l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010, c'est-à-dire demain. Toutefois, depuis les premier...

...objectif que vous vous êtes fixé. Les usagers ont besoin que soit constitué un pôle de service public de transport régional, associant RATP, SNCF et RFF, qui seraient partenaires d'un STIF renforcé, doté de moyens et de ressources, et élargi à des représentants des usagers et des salariés : tout le contraire de ce qui est prévu aujourd'hui. Pourtant, l'exemple de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire en 2006 devrait nous amener à adopter un dispositif différent de celui qui est proposé. En effet, il en est résulté un désastre pour l'environnement, avec une diminution de la part du rail dans le transport de marchandises, alors que les impératifs environnementaux, sur lesquels vous dissertez sans limites, devraient, au contraire, conduire à un transfert massif de la route vers le ra...