Interventions sur "visite"
24 interventions trouvées.
Marietta Karamanli :Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50, 49 et 223. L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites. L'amendement n° 49 précise qu'en cas de conflit entre une personne détenue et son compagnon ou sa compagne, les relations entre la personne incarcérée et ses enfants doivent être préservées, selon des modalités fixées par le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 223 entend souligner qu'aucune atteinte ne peut êtr...
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux préciser à Mme Karamanli que le juge aux affaires familiales intervient déjà dans le cadre des situations qu'elle décrit. Si un détenu ne voit plus son enfant parce que sa mère s'oppose à ce que cet enfant lui rende visite en prison, il lui suffit de saisir le juge aux affaires familiales cela arrive fréquemment. Des sorties peuvent être organisées pour permettre au détenu de se rendre devant le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 49 est donc satisfait. L'amendement n° 50 apporte un certain nombre de précisions relatives aux visites effectuées par les mineurs, mais celles-ci ne sont pas du domaine de l...
Michel Vaxès :En 2004, la commission nationale consultative des droits de l'homme notait déjà : « de fortes disparités se font ressentir dans l'organisation des parloirs selon les établissements. La durée des visites varie fortement d'une prison à l'autre, même de catégorie identique. Quant aux modalités de réservation des parloirs, elles se révèlent souvent fort problématiques : bornes électroniques en panne, standards téléphoniques saturés, horaires de prise de rendez-vous absurdes. » De même, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a déploré, lors de son audition par notre rapporteur, que...
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est vous, monsieur Vaxès, qui faites une proclamation sans aucune incidence pratique : au demeurant, le droit de visite est traité dans les articles 15 et suivants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
