Interventions sur "visite"

...os que nous tenons depuis hier sur la condition des détenus et le nécessaire respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels doit figurer, selon nous, le maintien du lien familial. Nous savons combien il est difficile pour certains détenus, incarcérés parfois très loin de leur domicile, de maintenir ce lien. Les familles, souvent dans le besoin, éprouvent d'extrêmes difficultés à leur rendre visite. Qui plus est, le système pénitentiaire actuel use de sanctions qui consistent à interdire le parloir pour des raisons parfois un peu arbitraires, tant et si bien que des détenus peuvent se trouver à la fois dans le plus grand dénuement et dans le plus grand isolement. Nous estimons que le maintien du lien familial est indispensable pour améliorer les chances de réinsertion et surtout les condit...

Si, c'est le problème, madame la garde des sceaux, même si ce n'est pas le seul ! Nous avons parlé du dénuement et vous avez refusé, hier, que l'on introduise le RSA dans les prisons, mais l'un des plus gros problèmes, l'une des causes principales de l'isolement est l'éloignement familial. Il suffit d'aller voir les visiteurs de prison, de se renseigner auprès des associations qui accompagnent les détenus pour le constater. C'est pourquoi je soutiens la demande qui a été formulée par notre collègue Urvoas et nous demanderons une mission d'information sur la question des suicides. Nous verrons alors si l'isolement n'est pas l'une des causes de ce geste ultime.

...t que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit. Nul n'ignore que les liens avec la famille ou les proches sont particulièrement difficiles à entretenir et souvent rompus dès l'arrivée en détention. Certes, les détenus disposent déjà d'un droit à recevoir des visites, mais son application est laissée à l'appréciation de l'administration pénitentiaire ; de fait, il arrive que des parloirs soient refusés à la dernière minute sans, du reste, que la famille ait pu être prévenue. Il arrive que des proches, après avoir parcouru des kilomètres, voire des centaines de kilomètres, se voient refuser l'accès au parloir pour quelques minutes de retard. Le maintien du l...

...émunération du travail des détenus ne pourra être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Cela méritait d'être rappelé ! Monsieur Vaxès, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec vous lorsque vous insistez sur l'importance des liens familiaux. Mais votre amendement est redondant, car l'article 15 prévoit déjà tout cela. Quant aux autres éléments d'appréciation sur les visites et les parloirs, pour les prévenus, ils sont soumis à l'autorité judiciaire : la conduite de l'instruction en cours peut rendre certains liens avec l'extérieur délicats si l'on veut obtenir la manifestation de la vérité. Quant aux condamnés, si une décision leur fait grief, ils peuvent former un recours devant l'autorité administrative. Dans un cas comme dans l'autre, la justice peut intervenir ...

...uation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèrement, madame Crozon, reviendrait à faire abstraction de toute autre considération relative, par exemple, à l'établissement pénitentiaire et aux conditions de sécurité. Enfin, n'oublions pas les efforts considérables consentis pour maintenir les liens familiaux : les unités de vie familiale, les parloirs familiaux ou le régime des visites, qui témoignent de la prise en compte de ces questions par l'administration pénitentiaire et le Gouvernement. Je ne peux laisser dire, comme M. Mamère, que nous serions attachés à une vision passéiste, Dieu merci totalement révolue. Je comprends votre souci, mais prenons garde à considérer le problème dans son ensemble, sans méconnaître les progrès accomplis. Nous y reviendrons quand nous aborde...

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me semble pas suffisamment protecteur. En effet, la délivrance des permis est régie par l'article 145-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que, pendant un mois, le magistrat instructeur peut refuser un permis de visite sans avoir à motiver sa décision. Quand bien même le magistrat peut avoir de fort bonnes raisons de ne pas délivre...

Le projet de loi initial ne disait rien, ce qui est un comble, de la fréquence de l'accès aux parloirs et de la durée des visites. Fort heureusement, sur ce point également, le Sénat a fait oeuvre utile. Nos amendements proposent d'inscrire dans le texte que, les établissements n'étant pas tous situés en centre ville, il faut faciliter l'accès des familles et inciter l'administration à améliorer l'organisation des parloirs, très différente d'un établissement à l'autre. Trop de questions, comme la durée et la fréquence des...

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant les proches du détenu autorisés à venir le visiter. Les refus de permis de visite seront susceptibles de recours devant le président de la cham...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiver sa décision. En effet, c'est souvent durant cette période que sont menées des investigations, déterminantes pour la suite du dossier. Or dans nombre d'affaires de terrorisme, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants les exemples ne manquent pas , le « rapprochement familial » peut faire obstacle à la manifestation de la vérité, on comprend bien pourquoi. Sans oublie...

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé

Je défendrai par avance plusieurs autres amendements, dont les nos 124 et 125, qui portent sur le même sujet. En la matière, le projet de loi du Gouvernement n'est pas très différent de celui adopté par le Sénat qui s'est contenté d'ajouter deux précisions. Quant à notre commission, elle a seulement introduit un alinéa affirmant que : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » Je vous concède que cela n'est pas anodin. Reste que cette mention ne change pas tout dans la mesure où, pour l'essentiel, cet article est à droit constant : le droit de visite existe déjà dans le code de procédure pénale et le projet de loi n'apporte aucune sécurité juridique réelle en la matière puisqu'il continue d'ignorer les éléments fondamentaux que sont, à nos yeux, le dro...

...aux toxicomanes qui, de surcroît, peuvent être sans domicile fixe. La rupture avec la famille remonte souvent à très longtemps, l'addiction provoquant la rupture ou la rupture l'addiction, créant un cercle vicieux dont il est très difficile de sortir. Alors ces gens se recréent autour d'eux un groupe d'hommes et de femmes qui leur ressemblent nous sommes tous pareils. Si, en matière de droit de visite, nous n'inscrivons que la famille au sens strict dans l'article 15, nous excluons du dispositif toutes ces personnes qui n'ont de contact qu'avec des personnes qui vivent comme eux, et que seuls leurs congénères, leurs copains viendront visiter. Sans oublier la difficulté d'accéder aux centres de détention et aux maisons d'arrêt pour des personnes qui sont souvent totalement démunis, au bout du b...

..., l'article 15 répond aux problèmes soulevés par M. Urvoas en matière de respect des droits fondamentaux. Je vous recommande vivement de relire l'alinéa 3 : en fait, vous passez votre temps à énoncer des droits pour aussitôt leur apporter des restrictions. « L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs il s'agit toujours de l'ordre et de la sécurité ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. » Voilà un droit dont le périmètre est singulièrement réduit ! Mon amendement n° 407 tend à étendre à toutes les visites, y compris les parloirs simples, le principe selon lequel la durée des visites est fixée en tenant compte...

Monsieur Mamère, on comprend bien qu'une famille qui vient de loin souhaite rester plus d'une demi-heure avec le proche auquel elle rend visite. Mais vous ne tenez pas compte des réalités du monde carcéral : si vous voulez pouvoir satisfaire toutes les demandes, vous ne pouvez pas ne pas contingenter la durée de chaque parloirs. Si, au motif qu'une famille habite à six cents kilomètres du lieu de détention d'un proche, vous fixez une durée de parloir de trois heures, alors, vous ne pourrez plus satisfaire ensuite les demandes des autres ...

Le droit au maintien des liens familiaux, qui concerne la famille au sens large, incluant les frères et soeurs, les concubins ou les partenaires d'un PACS, est clairement affirmé à l'article 15. Est prévu par ailleurs un droit de visite, qui va très loin, puisqu'il concerne à la fois les membres de la famille et « d'autres personnes ». Avis défavorable.

Avis défavorable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus à l'article 15 est satisfaisant. Il me paraît totalement disproportionné de prévoir que tous les permis de visite seront délivrés par l'autorité judiciaire. Sans oublier, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure, que des recours sont toujours possibles.

Cet amendement vise à réécrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 15. Un encadrement différencié du droit du détenu à recevoir des visites selon qu'il s'agit des membres de sa famille ou d'autres personnes n'est à mes yeux pas justifié. S'il s'agit des membres de la famille, le texte dispose que le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des infractions. Pour les autres personnes, il ajoute un motif supplémentaire : les visites ne ...

L'amendement n° 315 a pour objet de réduire les motifs de restriction au droit de visite à la prévention des infractions, qui inclut, me semble-t-il, les motifs liés au maintien de l'ordre et à la sécurité. La multiplication des restrictions risque en effet de porter atteinte à ce droit. Cet amendement vise donc à encadrer plus strictement le pouvoir de l'autorité administrative, afin que les décisions de retirer ou de suspendre le droit de visite ne soient pas source d'arbitraire. ...

Il s'agit d'insérer après l'alinéa 2 de l'article 15, un alinéa relatif aux visites des enfants mineurs à leurs parents prévenus ou condamnés. En effet, la Convention internationale sur les droits de l'enfant énonce, dans son article 3-1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'e...

La plupart de ces amendements visent, en fait, à reconnaître un droit de visite inconditionnel pour les mineurs. On comprend l'intention qui a animé leur auteur, mais créer un droit inconditionnel au permis de visite des mineurs me paraît susceptible de créer de sérieux problèmes en termes de conduite de l'information, de juge d'instruction, de manifestation de la vérité. Si nous sommes d'accord pour faciliter le droit de visite des mineurs et l'administration pénitentiai...