Interventions sur "prison"

Il y a neuf ans, on discutait déjà des prisons dans cet hémicycle. Nous avons beaucoup parlé et beaucoup dénoncé, mais trop peu a été fait et rien n'a vraiment changé. Alors oui, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, le groupe SRC considère ce débat comme une occasion historique pour sortir des sentiers battus et trouver des réponses. Évidemment, une partie de ces réponses ne sera possible que si la majorité sort de ses...

...'augmentation du taux d'incarcération et la baisse du taux de délinquance. Votre politique démontre même l'inverse. Elle n'empêche pas non plus la récidive, car rien ne démontre que les peines plus lourdes et, surtout, plus longues constituent un rempart efficace contre ce fléau. À l'inverse, toutes les études indiquent que l'enjeu essentiel est le suivi des condamnés dans et hors les murs de la prison. Cela suppose évidemment des moyens humains d'accompagnement psychologique et social. Il faut donc changer de paradigme et chercher à rendre la prison utile. Car elle a une double mission : comme toutes les peines, elle est à la fois moyen de réparation pour les victimes et protection de la société. En cela, elle est un moyen de neutralisation des délinquants. Mais elle a aussi une fonction éduc...

...pas aussi insidieusement consacré quelques régressions majeures dont nous ne saurions en aucun cas nous satisfaire. Il y a d'abord, évidemment, le principe de l'encellulement individuel, que le Gouvernement cherche en réalité à supprimer de notre code de procédure pénale. Madame la garde des sceaux, je ne sais où vous avez trouvé cette idée de choix des détenus ; mais, personnellement, dans les prisons que j'ai visitées, j'ai rencontré plus de détenus qui refusaient de réintégrer leur cellule pour ne pas subir la surpopulation que de volontaires pour les occuper ! J'en ai même rencontré qui étaient prêts à payer leur fronde du quartier disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement collectif qui leur était imposé. Nous sommes donc profondément attachés au principe de l'encellulement indivi...

...uent ces restrictions sans fin, laissées à l'appréciation de l'administration, des droits fondamentaux des détenus, au point de les vider pratiquement de leur substance. En résumé, ce texte consacre le règne sans partage du « sauf si ». Dans le « droit du dehors » celui sous lequel nous vivons tout ce qui n'est pas explicitement défendu est autorisé. Dans le « droit du dedans » celui de la prison tout ce qui n'est pas explicitement prévu est interdit : on fait de la règle l'exception et de l'exception la règle. La lecture de ses quelque cent articles ne fait apparaître que restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, réserves imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement, que limites résultant de la nécessité de prévenir les infractions et de réinsérer...

De toute façon, vous en emprisonnerez 80 000 !

...cinquante-quatre détenus. Vous ne pouvez pas nous dire que les moyens sont suffisants aujourd'hui pour mettre en oeuvre une loi pénitentiaire ! Je vous avais déjà accusée, madame la garde des sceaux, de schizophrénie politique, et je le répète ce soir au moment où vous nous présentez cette loi pénitentiaire alors que les lois votées par votre majorité depuis 2002 consistent à envoyer les gens en prison : je pense à la loi sur les peines planchers et à la rétention de sûreté. Vous ne pouvez pas, d'une main, mener une politique sécuritaire et du résultat en envoyant des gens en prison et, de l'autre, dire que vous améliorez la condition des détenus ! N'est-ce pas nous prendre pour des imbéciles lorsque vous nous expliquez, avec votre secrétaire d'État, que seulement 450 détenus ont demandé à être...

...e part, bien qu'étant minoritaires, nous vous avions apporté nos réflexions afin d'améliorer les choses. Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous ne cessez de critiquer et de combattre ce que fait la majorité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En réalité, vous êtes gênés ! Qui a créé le contrôleur général des prisons ? C'est cette majorité ! Qui a voté les 10 000 places dans les prisons ? Nous ! Vous refusez de voter tous les crédits de la justice et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Votre raisonnement consiste à rejeter la loi pénitentiaire alors qu'il faudrait améliorer les choses Pourquoi ne pas compter sur l'ensemble des députés pour améliorer le texte ? Quelle différence avec l'attitude de vos ...

...nne l'impression d'avancer tout en reculant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or j'ai tout à fait l'impression que nous sommes en présence d'un exercice de ce type En effet, votre premier discours, madame la ministre, était empreint d'ouverture, de modération et parfaitement audible. Nous pouvions alors être d'accord sur certains points. Mais nous avons le sentiment que vous êtes prisonnière de certaines contradictions et que vous êtes au bout de ce que votre politique a pu amener. Depuis six ans a été mise en place une politique assez répressive, parfois même très répressive, qui s'appuyait sur un discours efficace prenant compte la partie symbolique du crime, c'est-à-dire la blessure faite à la société. Ce discours s'est construit autour de figures délinquantes : le pédophile ...

Cela existe en effet, mais ce discours s'est construit sans forcément prendre en compte la réalité du phénomène. Aujourd'hui, vous êtes au bout de ce discours. Prisonnière des indicateurs que vous avez vous-même mis en place, autrement dit la statistique policière, qui n'a d'autre mérite que celui de mesurer l'activité policière, non la réalité de la délinquance, confrontée à des émeutes urbaines gravissimes, vous vous êtes laissée emporter dans un processus de durcissement pénal, lequel a abouti à un phénomène de surpopulation carcérale. Qui plus est, cette ...

...ns déposé une foultitude d'amendements sur ce sujet. En effet, le constat est général et partagé : la santé des détenus est mauvaise. D'où la nécessité d'un bilan de santé à l'entrée, tout comme de soins suivis, avec les possibilités d'aménagement en conséquence. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés. Peu de choses également sur cette question très difficile des suicides dans les prisons et si dramatiquement présente que l'on ne connaît pas exactement le nombre de victimes. Je veux bien admettre qu'une comptabilité macabre est compliquée à mettre place ; reste que cette question est si prégnante et les conditions de vie si difficiles que les conditions de travail des surveillants eux-mêmes en deviennent indécentes. Les syndicats indiquent que quinze de leurs membres se seraient ...

...isamment d'avancées, mais il marque une série de reculs par rapport à celui qu'a voté le Sénat. Ainsi sur la question de l'aménagement des peines : vous avez eu la sagesse de ne pas toucher pas au seuil de deux ans, objet de bien des discussions. Observons au passage que le seuil de deux ans n'est pas un aménagement automatique de la peine dès l'instant où l'on est condamné à moins de deux ans de prison : c'est simplement une faculté donnée au juge de l'application des peines. C'est la condition de recevabilité de la demande d'application des peines. Un juge de l'application des peines n'empêchera pas une entrée en prison dès lors qu'il a le sentiment d'être face à quelqu'un qui doit être forcément incarcéré. Autrement dit, c'est là une discussion quelque peu surréaliste, qui semble répondre à u...

... la même infraction, alors que l'on est déjà condamné à titre définitif. Cela ne concerne pas les gens qui commettent à chaque fois des infractions différentes. L'acharnement à l'encontre des récidivistes est donc à mon sens non seulement injuste, mais et c'est beaucoup plus grave totalement inefficace. Pourquoi ? Quittons un instant l'idée de celui qui recommence sans arrêt dès qu'il sort de prison. Que sont les récidivistes ? Je me réfère ici à l'annuaire statistique de la justice qui fait état des chiffres de 2006. Je n'en possède pas de plus récents. En 2006, on comptait 582 561 condamnations en correctionnelle, 44 928 récidives, 12 111 atteintes aux biens par des cambrioleurs semi-professionnels 24 806 atteintes à la circulation automobile, dont 19 467 conduites sous l'empire de l'a...

En effet, par cette décision, vous allez vous priver de contrôler les ressources du cambrioleur semi-professionnel, vous allez le laisser sortir dehors sans aucun aménagement, vous allez laisser les futures victimes être la proie de ces cambrioleurs semi-professionnels. Par cette décision, vous allez laisser les malades alcooliques sortir de prison sans contrôle, sans suivi, sans leur demander de se faire soigner, sans cette contrainte à même de les pousser à suivre une cure de désintoxication je sais parfaitement que les psychiatres considèrent qu'il n'y a pas de cure valable sans maturation intérieure, mais je sais aussi que la contrainte extérieure favorise parfois la maturation intérieure. Autant d'opportunités dont vous voulez vous p...

Si le juge considère qu'il est face à des faits graves, il prononcera des peines supérieures à deux ans d'emprisonnement. Et si le juge d'application des peines considère que les faits sont graves, il prononcera ou laissera se mettre en place l'emprisonnement. Et au nom d'une vision idéologique qui voudrait voir dans ces 499 agresseurs sexuels, vous voulez modifier le régime de 44 928 personnes !

Soyons raisonnables, madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité ! Luttons contre le crime, luttons contre la délinquance ! Ne faisons pas semblant, en adoptant des lois sévères, d'être efficaces ! L'efficacité, c'est le suivi au quotidien, c'est le suivi à la sortie de la prison, c'est le contrôle, c'est la surveillance (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), ce n'est pas cette radicalisation pénale ! Recul également sur l'encellulement individuel. N'en faisons pas un débat théorique, un débat sur le sexe des anges : poser en principe la question de l'encellulement individuel signifie que l'on va lutter contre la surpopulation carcérale, que l...

...vous avez employés, une mesure d'exécution à l'extérieur. Nous proposons que ce soit automatique dès l'instant où deux tiers de la peine ont été accomplis. Nous développerions ainsi une pénalité moderne et nouvelle. Troisièmement, il faudrait faire bénéficier les récidivistes de ces mesures d'exécution. En 2006 nous ne disposons pas de chiffres plus récents , 85 375 personnes sont sorties de prison, dont 11 002 qui étaient en détention provisoire, le juge d'instruction estimant qu'il n'était plus nécessaire de les détenir, et dont le cas ne nous intéresse pas. Sont sorties 61 320 personnes en fin de peine et 6 057 qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Près de 10 % des détenus seulement ont donc bénéficié d'une mesure permettant de les suivre à leur sortie de prison. C'est dire...

...e le texte n'irait pas assez loin et, d'autre part, parce qu'il serait en recul par rapport au texte du Sénat. On ne peut pas répondre en deux minutes à toute votre argumentation, cher collègue Raimbourg. J'ai donc choisi deux points, sur lesquels portera mon intervention. Tout d'abord, vous affirmez que nous n'allons pas assez loin sur les soins. Il y a à ce sujet un véritable problème dans les prisons, nous en sommes d'accord. Nous avons d'ailleurs participé ensemble à une mission particulièrement intéressante sur les problèmes de pathologie et de psychiatrie en milieu carcéral. Or nous avons prévu dans ce texte que les schémas régionaux d'organisation sanitaire devraient obligatoirement comporter un volet sur la santé et la psychiatrie en prison. C'est une avancée considérable. Aujourd'hui,...

Ce que nous disons, c'est que l'on doit tenir compte de ces différences en prison. Cela ne va pas au-delà. Vous nous reprochez de reculer par rapport au texte du Sénat, notamment sur les deux ans permettant un aménagement de peine ab initio. Nous ne reculons pas : nous disons simplement qu'il faudra porter une attention plus particulière en cas de récidive. C'est de la cohérence législative ; on ne peut pas voter un texte sur les peines planchers et ne pas en tenir compte s'a...

Que de temps avons-nous attendu avant de pouvoir discuter d'une loi pénitentiaire ! Les rapports alarmants sur la situation de nos prisons se sont succédé, tous partageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette réforme ! Espoirs vite déçus à la lecture du projet de lo...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin nous examinons le projet de la loi pénitentiaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! La situation des prisons françaises a été qualifiée de « honte » par le Président de la République lui-même, lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès, à Versailles, au mois de juin dernier. On ne compte plus les rapports parlementaires, tant de l'Assemblée que du Sénat, ni les commissions d'enquête qui ont donné lieu à une prise de conscience et à des propositions concrètes pour remédier aux maux de la ...