Interventions sur "prison"

Avec mes collègues d'outre-mer, j'ai souhaité vous présenter cet amendement qui vise à ce que soit établi par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté un rapport sur la situation de ces établissements dans les outre-mer. En effet, madame la garde des sceaux, vous n'ignorez pas que les prisons d'outre-mer sont souvent citées comme des contre-exemples. Cela est dû, en premier lieu, par la surpopulation qui les caractérise. La maison d'arrêt de Saint-Pierre-de-la-Réunion, dans ma circonscription, compte ainsi 160 détenus pour une capacité de 121 places, dont vingt-quatre dorment dans des dortoirs, tandis que la maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte connaît un taux d'occupation de près de...

... territoires d'outre-mer restent loin des préoccupations de la métropole : je pense en particulier aux conditions « cataclysmiques » de détention qui prévalent en Nouvelle-Calédonie. Je profite de l'occasion pour dénoncer avec vigueur le sort qui a été réservé à M. Gérard Jodar, syndicaliste du premier syndicat de Nouvelle-Calédonie, qui a été traité comme un délinquant et condamné à neuf mois de prison ferme pour des actions syndicales. On imagine ce qui aurait pu advenir aux salariés de Continental à la suite des dégradations qu'ils ont commises après avoir été trahis par leur patron et par le Gouvernement. Outre la remise d'un rapport, je demande la convocation d'une mission parlementaire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, afin que la représentat...

...d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition. Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisation autour d'un projet de réinsertion professionnelle afin de faire entrer dans les prisons un dispositif dont tous ici se sont accordés à reconnaître la nécessité et l'efficacité, et d'aligner une fois encore ce qui se passe à l'intérieur des prisons sur ce qui se passe à l'extérieur. Nous ne pouvons que regretter que cette adaptation du RSA n'ait pas été tentée.

Je refuse personnellement d'envisager de voter la création d'un RSA au profit des détenus. Comme l'a dit le rapporteur et je sais que Mme le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État y sont favorables , nous pourrons trouver des mécanismes d'aide permettant d'accompagner les sorties de prison, puisqu'une incarcération de longue durée induit une rupture avec le milieu familial, la perte du logement et celle de l'emploi. Nous pourrons travailler ensemble pour éviter une sortie « sèche ». Ainsi, madame le garde des sceaux, l'une de vos anciennes collègues du Gouvernement, Mme Boutin, était-elle venue à Nantes rencontrer les représentants d'une association qui s'efforce de procurer des l...

sur les revenus minima en prison, les secours aux familles et les contrats de mobilisation professionnelle : comment permettre à une personne détenue de se prendre en charge et d'entreprendre une formation sans qu'elle se sente incapable d'être comme les autres ? Je me souviens des heures et des heures que nous avons passées à débattre, nous accordant, toutes familles politiques confondues, sur cette absolue nécessité. Et je ne...

Par cet amendement que je défends au nom du Nouveau Centre, je vous fais une suggestion, madame la garde des sceaux. Ce projet de loi n'est qu'une étape visant à améliorer la situation dans les prisons françaises, situation que nous dénonçons unanimement. Nous espérons que les dispositions de ce projet permettront d'apporter des réponses très concrètes. Article après article, se dégagent de vraies questions, comme, à l'instant, la situation des prisons dans les territoires d'outre-mer. C'est pourquoi nous vous proposons de convoquer une conférence annuelle sur la situation des prisons, qui pré...

...auditions, 35 % des personnes incarcérées ont des ressources mensuelles inférieures à 45 euros. Une grande partie de l'aide dont elles bénéficient vient des aumôniers, des associations, notamment du Secours catholique et de la Croix-Rouge, l'État se contentant, à notre connaissance, de fournir une trousse d'hygiène aux entrants. Il s'agit d'un moyen comme un autre de lutter contre l'indigence en prison, terme fleurant bon le XIXe siècle qui a choqué tous les participants à nos travaux. Il faudra d'ailleurs bien un jour que l'on change certains termes encore usités je pense au mot « corvée » qui masquent les avancées que nous pourrions opérer. Nous vous suggérons que les caractéristiques de cette aide versée en numéraire soient fixées dans une loi et non dans un décret, car il s'agit d'un é...

Je prends acte des propos de M. le rapporteur, qui a exprimé son accord à l'objectif que je poursuis. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais il s'agit d'aller plus loin que le conseil d'orientation. Je n'ai aucune raison de douter de la parole du Gouvernement et du rapporteur. Associons l'ensemble des acteurs concernés par la situation dans les prisons et faisons un bilan de la législation. Cette loi n'aboutira que si chacun oeuvre à la réussite de ces objectifs. Je retire mon amendement, madame la présidente. (L'amendement n° 9 est retiré.)

Dans le cadre de la discussion générale, nous nous sommes accordés, hier, pour dire qu'il fallait absolument modifier la situation dans les prisons françaises. Pour la quasi-totalité des détenus, l'emprisonnement consiste à être coincé dans une cellule et à avoir droit à une sortie d'une heure par jour. Tout le monde s'accorde à dire que l'une des meilleures façons de lutter contre la récidive et de favoriser la réinsertion, c'est de permettre l'accès au travail et à la formation. La question est de savoir comment concrétiser un tel object...

...ermette cet ajout. Les programmes régionaux incluent déjà des stages ; la région que je connais le mieux, la Bretagne, a pour particularité d'y avoir nommément inclus la formation professionnelle des personnes en difficulté. La difficulté propre aux détenus est l'impossibilité de se rendre dans l'organisme de formation, qui entraîne un surcoût, lié à la nécessité de faire venir des formateurs en prison. Cela peut être intégré sans problème dans les programmes régionaux de stages. La seule préoccupation dont les régions m'ont fait part est la suivante : ce surcoût important est-il pris en charge par le ministère de la justice par convention au cours de l'expérimentation ? Vous le savez, les aides aux stages offertes par une région qui s'étendent du reste à toute forme de reconversion professi...

Afin de favoriser la réinsertion des prisonniers, cette loi doit réserver une place importante à la formation. Nous proposons donc que l'État, par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes, vérifie que la formation est assurée dans les centres de détention ce qui n'est pas toujours le cas. En effet, la formation relève de la responsabilité de l'État.

...on pour les magistrats de se rendre dans les lieux de détention n'est pas nouvelle : la pratique existe et le code y faisait même déjà référence. On sait que les magistrats exercent une grande partie de leur activité dans les lieux de détention même si la chancellerie réclame désormais de plus en plus de visioconférences pour faire des économies, bien que cela ne contribue guère à humaniser nos prisons. Ce rapport permettra de prendre régulièrement connaissance de la situation réelle des prisons. En effet, la visite a beau être utile, si elle se borne à un passage, elle risque de se réduire à une louable intention, qui alourdira la charge de travail de magistrats déjà très sollicités. Mais, puisque ceux-ci sont contraints de visiter une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dan...

... harmonisé à l'article 3 bis toutes les visites des magistrats. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de recueillir les observations de tous les magistrats qui visitent les prisons, et aux chefs de cour de transmettre leur rapport au garde des sceaux ce qu'ils font effectivement. Il serait inefficace de multiplier les rapports.

Cet amendement vise à développer la pratique de la visioconférence. Au risque de contredire notre collègue Urvoas, je ne vois pas en quoi les transfèrements et les extractions contribuent à humaniser les prisons. En revanche, ils consomment beaucoup de temps et monopolisent de nombreux fonctionnaires, d'autant plus que le dispositif actuel des escortes et transfèrements souffre d'une grande complexité, les transfèrements administratifs, les extractions médicales, les gardes à l'hôpital et les extractions ou translations judiciaires étant assurés chacun par des services différents. Cet amendement, qui c...

Volontiers, madame la présidente, bien qu'ils soient très différents. L'amendement n° 399 vise à remplacer la notion d'acte par celle de contrat, donc de revenir à la discussion que nous venons d'avoir. En écoutant M. le secrétaire d'État, j'avais le sentiment qu'il nous expliquait comment « travailler plus pour gagner plus » au sein des prisons françaises, sauf que la situation y est assez lamentable. Quant à l'amendement n° 395, il concerne l'application de l'article 83 de la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et vise à informer les détenus, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, de leurs droits sociaux, en vue de faciliter leur réinsertion.

Cet amendement est symbolique de notre désaccord avec le rapporteur, qui nous explique que chaque article constitue un énorme progrès. Au contraire, nous avons le sentiment qu'il ne s'agit que d'entériner la prison d'hier, au mieux celle d'aujourd'hui, et non de préparer la prison de demain. Vous nous présentez l'acte d'engagement comme une disposition originale. Or il existe déjà aujourd'hui en application du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, sous la forme de ce que l'on appelait autrefois le support d'engagement professionnel. Tout n'y était pas inutile mais c'était notoirement i...

...e la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ». Voilà une bonne occasion d'appliquer les règles pénitentiaires européennes !

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir dans la loi, dans la mesure du possible, l'égal accès de tous les détenus à des activités professionnelles.

La sécurité intérieure est remplie par un certain nombre de fonctionnaires qui ont des objectifs différents. Il est bien évident que les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont une mission de sécurité intérieure qui se remplit dans les prisons, pendant les transferts, mais aussi aux abords des établissements pénitentiaires. Cette mission a le même but que celle que poursuivent les gendarmes ou les policiers à l'extérieur : assurer la sécurité des citoyens, notamment en empêchant les délinquants et les condamnés de s'évader de prison. C'est la « chaîne de sécurité » que Mme la ministre a rappelée à plusieurs reprises. Je crois qu'il fa...

...u'à présent. En examinant ce texte, on s'aperçoit que le mot « dignité » n'apparaît qu'une seule fois. Chacun connaît la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et d'un certain nombre d'organismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que ...