Interventions sur "prison"

...administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfois difficile de protéger les détenus contre certaines violences. L'inscription de la mention relative aux droits fondamentaux dans l'article 1er ne changera pas immédiatement la réali...

...ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégorie. Ce serait une erreur importante, car les missions du SPIP, qui effectue le suivi des personnes exécutant leur peine en dehors de la prison, relèvent de fonctions régaliennes. Si elles pouvaient être déléguées, cela signifierait qu'elles n'ont plus de caractère régalien et ce serait donner en quelque sorte raison à l'aile droite de la majorité, qui est opposée aux aménagements de peine. J'insiste sur le fait que la délégation des missions du SPIP affaiblirait considérablement nos efforts en faveur de la définition d'une pénalité nouv...

... plupart des personnes libres doivent bien, elles, chercher une activité, pour vivre, tout simplement ! Il serait donc pour le moins anormal de considérer qu'imposer une activité à des gens qui sont incarcérés est une injustice à leur égard : bien au contraire, c'est simplement les mettre en situation d'égalité par rapport aux gens qui sont à l'extérieur. Rappelez-vous aussi, quand même, que les prisons représentent un certain coût. J'ai entendu un collègue de la majorité s'interroger tout à l'heure sur le fait que les détenus devaient payer un certain nombre de choses. Eh bien, figurez-vous que les gens qui sont libres doivent aussi payer un certain nombre de choses ! Le but de la prison, nous sommes d'accord, c'est d'en sortir donc d'avoir des moyens de s'insérer dans la société. Cela repr...

...ser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné. Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activités professionnelles ou liées à l'insertion, principalement. Si vous maintenez ces convictions, que nous respectons, madame la ministre d'État, alors nous n'avons pas du tout la même conception du sens de l'exécution de la peine. Je voudrais rappeler ici à M. Vanneste que la prison est la conséquence de la décision d'un juge, qui représente la société, après un débat contradictoire et normalement une défense de l'accusé et de la victime ; la prison est le lieu d'exécution de la peine. La prison ne peut donc pas être uniquement un lieu d'enfermement. Le service public pénitentiaire doit avoir l'obligation de proposer un certain nombre d'activités qui ne visent pas seulement...

Nous souhaitons profiter de toutes les occasions qui nous seront données lors de ce débat pour insister sur une idée fondamentale, celle selon laquelle la privation de liberté doit se limiter à la privation de la liberté d'aller et venir, tous les autres droits devant être préservés en prison. L'amendement n° 127 a pour objet d'inscrire ce principe dans le texte en précisant, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou pri...

...ons, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administrations, interviennent au sein de celle-ci en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'accès au droit. En revanche, imposer à l'administration pénitentiaire de contrôler les autres administrations intervenant dans les prisons nous semble juridiquement impossible. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Je vais vous citer un seul exemple, monsieur Vaxès, celui des travaux d'intérêt général : comment pourrez-vous faire fonctionner les TIG sans vous appuyer sur des personnes privées, des entreprises, des associations qui suivent le détenu dans le cadre du travail d'intérêt général ? Vos amendements sont contraires au bon sens et à la réalité : il faut que la prison s'ouvre sur le monde extérieur pour préparer la sortie des détenus. C'est là tout le sens d'un texte parfaitement adapté à la réalité des choses. Vos amendements sont, au contraire, politiques et idéologiques, et ne correspondent pas à la réalité de l'incarcération.

...rsonne incarcérée qui est enseignante. On ne réussit pas à lui trouver un travail. Elle a demandé à enseigner, tout simplement. À l'intérieur des centres, il se passe des choses extraordinaires. Or, ce soir, on a l'impression qu'on parle de camps de rééducation alors qu'il s'agit de personnes privées de liberté que nous voulons inciter à travailler, à apprendre à lire. J'ai remis des diplômes en prison, c'était bien sûr très émouvant, mais nous devons cesser de considérer ces personnes comme des « pauvres gens » qui ne pourraient s'en sortir que grâce à nous. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Il faut aussi faire confiance aux surveillants c'est pour cela que l'obligation me gêne qui parfois mettent un, deux, trois, quatre mois à sortir quelqu'un d'une situation mentale difficile. Bref,...

Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose d...

...ntiel. Il formule des observations, qui sont rendues publiques et dont il est naturellement tenu compte. Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le seul à contrôler les établissements pénitentiaires. Les magistrats, les parlementaires, les autorités internationales et les différents comités liés aux établissements contrôlent aussi, à leur niveau, la vie des prisons. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ire figure la question des régimes différenciés, question sur laquelle il serait intéressant d'auditionner le contrôleur général. Nous avons pu voir quels étaient les avantages et les limites de la CNDS, qui doit être saisie par des parlementaires et ne dispose pas du pouvoir d'injonction, quand bien même elle peut mettre le doigt sur des anomalies plus ou moins graves dans le fonctionnement des prisons. Un autre exemple, toujours dans le domaine des libertés, nous est fourni par la CNIL, qui, elle non plus, n'a aucun pouvoir d'injonction et doit se limiter à des constats. Or à maintes reprises, nous avons ici examiné des lois qui passaient outre ses recommandations. La CNIL a été humiliée et ses avis piétinés. Nous ne pouvons donc imaginer que la fonction de contrôleur général, par ailleurs ...

...nt été suivies d'effet. J'en conclus que ce n'est pas le cas pour les 20 % restants, et il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement tenu informé des raisons pour lesquelles certaines recommandations du contrôleur n'ont pas été suivies. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous éclairer sur ce point. Pour ce qui concerne l'argument du rapporteur selon lequel le contrôleur des prisons n'a pas demandé de pouvoir d'injonction, est-ce que, si M. Delarue le demandait, la majorité et le Gouvernement seraient prêts à le lui accorder ? J'en viens enfin à mon amendement. À défaut du pouvoir d'injonction, nous vous proposons de donner au contrôleur un pouvoir d'investigation. En effet, nous nous félicitons tous de la création de cette fonction, de la nomination de M. Delarue et de la...

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

...on des défenseurs des droits, ce qui apportera plus de confusion que de précision. Il est pourtant tout à l'honneur d'une grande démocratie de se doter de tels contre-pouvoirs. Ainsi, la Commission nationale de déontologie de la sécurité sera supprimée. Or nous sommes nombreux ici, je crois, sur les bancs de l'opposition comme de la majorité, à l'avoir saisie pour des affaires qui traitent de la prison, mais aussi de la RATP, ou pour des affaires qui opposaient la police à des citoyens. Sans souhaiter la multiplication des contre-pouvoirs, nous pensons qu'il y a là un recul pour nos libertés. J'imagine que M. Blanc, que je vois réagir, ne va pas remettre en cause l'idée que la Défenseure des enfants était une institution positive, utile, et qui a sauvé bien des enfants de situations dramatique...

...t et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale. Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du système pénitentiaire. Nous savons tous que la sortie de prison est anxiogène. Elle est présentée comme un nouveau départ à des personnes dont le quotidien était souvent difficile avant l'incarcération. Durant cette période le taux de suicide est très élevé. À sa libération, la personne incarcérée doit faire le choix de l'insertion. Cette orientation n'étant pas la plus aisée et la plus naturelle, elle a besoin d'un accompagnement. La possibilité de domicilia...

...qui permettrait de suivre convenablement l'exécution des peines. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système Cassiopée connaît quelques difficultés et ne rend pas tous les services que nous en attendions en matière de suivi de l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. La seconde lacune porte sur le constat que nous faisons aujourd'hui s'agissant des 30 000 peines de prison non exécutées. Pourquoi un tel chiffre ? De quelles peines s'agit-il ? Quels condamnés, quelles juridictions, quels secteurs géographiques sont concernés ? Nous manquons d'un outil d'observation précis sur ce sujet-là. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de nom groupe, à repousser cet amendement. Cet observatoire me paraît essentiel, et pour la sécurité publique et pour la crédi...

...s, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention même si nous examinerons tout à l'heure un amendement qui le permettrait , alors que cela est possible en Pologne. Si la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR. Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI association exemplaire qui intervient en prison qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de la citoyenneté et des campagnes d'information sur le vote, notamment par l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205, aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information...

Je propose d'ajouter une compétence à celles de l'observatoire qui vient d'être évoqué. Un élément statistique relatif au nombre de suicides par établissement devrait figurer dans le rapport annuel des décisions pénales qu'il doit publier. Plusieurs députés ont évoqué ce problème majeur hier soir. Un suicide tous les trois jours en moyenne dans les prisons françaises, c'est inacceptable, intolérable. C'est un des éléments de cette « honte » qu'évoquait le Président de la République au Congrès de Versailles en parlant de la situation de nos prisons. Certes, il ne s'agit que d'un élément statistique, mais ce serait un symbole fort que d'inscrire dans les missions de l'observatoire notre volonté de nous attaquer à ce fléau. Je sais que Mme la minist...

Notre groupe votera cet amendement, qui va dans le bon sens. Les « suicides de société » sont un échec de la République, et nous sommes très préoccupés par ce qui se passe depuis quelques mois à France Télécom. Le problème des suicides en prison n'est pas moins important, et il est indispensable que nous puissions disposer de toutes les données pour pouvoir trouver des solutions. Si les chiffres dont je dispose sont bons, nous en sommes à quatre-vingt-deux suicides depuis le début de l'année, ce qui nous amène à un rythme annuel de 140, sans compter tous ceux qui tentent de se suicider et qu'on arrive à sauver. Il faut en outre que nous...

Pour reprendre les termes de M. Urvoas, cet amendement tend à accroître les droits civiques des détenus, en satisfaisant l'une des préconisations du COR : l'installation de bureaux de vote dans les centres de détention de plus de deux cents détenus. En effet, on ne peut satisfaire de manière transparente et sincère l'exigence de réintroduction des droits civiques en prison qu'en permettant aux détenus de voter là où ils se trouvent. Je rappelle que cet amendement va dans le sens du rapport du président Canivet : le centre de détention est un lieu de privation de liberté, mais non le lieu de la privation des droits.