Interventions sur "pénitentiaire"

Dans ce rapport, adopté à l'unanimité par la commission des lois, nous avons souligné l'existence de différences extrêmement importantes entre établissements pénitentiaires quant à l'ampleur des soins prodigués par les UHSA ou les SMPR, disparités gigantesques à lier à la diversité même de la communauté hospitalière. À cet égard, j'aimerais souligner la spécificité du métier de médecin hospitalier en milieu carcéral : il repose sur un engagement fort et une vocation personnelle, car les patients ne sont pas les mêmes que dans la société civile. Pour remédier à ce ...

Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai raconté tout à l'heure. Le manque de personnel médi...

Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ? Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux besoins des détenus en dehors des horaires que vous avez évoqués et au moment où il le faudra. Cela est clairement indiqué dans la loi. Je vous renvoie aussi aux excellentes observations de notre collègue Étienne Blanc sur l'inscription dans les SROS d...

S'appuyer sur les juges de l'application des peines pour l'exécution de la sanction et l'aménagement des peines est une excellente chose. Simplement, nous savons que les peines en cours sont en nombre très élevé et que les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont énormément de travail. Dès lors, si nous voulons que cette évolution législative soit mise en oeuvre dans des conditions correctes et qu'elle aille dans le sens d'un meilleur accompagnement des délinquants, il conviendra de réajuster les moyens alloués aux JAP. Malgré leurs compétences et leur professionnalisme, il est en ...

J'aimerais avoir une précision sur ce que recouvre le terme d'« équipe urgentiste » ? S'agit-il seulement des équipes de secours du 15 ou incluez-vous dans le dispositif la permanence des soins assurée par les médecins libéraux ? Lors de ma visite à la maison d'arrêt de Seysses, dans la banlieue toulousaine, le personnel pénitentiaire m'a fait part des problèmes qu'il rencontrait la nuit, dans la mesure où les médecins libéraux assurant la permanence des soins refusent d'entrer dans l'établissement et cette remarque n'a rien de polémique. L'administration est contrainte de faire appel au 15, alors que, la plupart du temps, il s'agit de cas qui, bien que douloureux colites, gastro-entérites , ne nécessitent pas que l'on se...

Le protocole dont je viens de parler définira les modalités d'intervention des équipes médicales amenées à intervenir dans les établissements pénitentiaires. Cela ne relève pas du domaine de la loi. (L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)

...fait au point et il risque de se passer un certain temps avant que le protocole ne soit définitivement mis en place. Nous espérons toutefois que ce délai soit le plus court possible et que ce dispositif constituera l'une des priorités du Gouvernement. Nous pourrions d'ailleurs profiter de l'occasion offerte par ce débat pour demander que chaque ARS soit dotée d'un conseiller spécial pour la santé pénitentiaire afin d'éclairer les agences qui vont avoir fort à faire je précède peut-être Étienne Blanc dans la formulation de ce voeu. Les problèmes qui se posent aux petits établissements la nuit demeurent. Le système actuel des rondiers, qui doivent aller chercher la clef chez les gradés, fait perdre un temps précieux pour réagir aux urgences médicales ou aux tentatives de suicide. Je ne détaillerai pas...

Avis défavorable. La continuité des soins est garantie par l'article 20, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Les établissements pénitentiaires disposent de matériels médicaux, notamment de défibrillateurs, mais on ne peut pas les transformer en hôpitaux. Comme le précise l'article 20, la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Tout ce qui a été dit jusqu'à présent montre bien quels efforts sont réalisés pour ré...

Je me réjouis que le rapport de la Délégation aux droits des femmes ait permis de prendre en compte les problèmes spécifiques de santé que peuvent rencontrer les femmes détenues. Deux catégories de détenues posent des problèmes qui nécessitent des vacations spécifiques. Les premières sont les femmes enceintes. Le médiateur de la République, M. Delevoye, s'est demandé si la loi pénitentiaire ne devait pas aborder cette question, considérant que le suivi médical actuel n'était pas toujours optimal et que les détenues enceintes nécessitaient, dans l'accompagnement des soins, une pédagogie et un personnel médical plus adaptés. La seconde catégorie, très fragile, est celle des jeunes filles. Trop souvent, elles sont dépourvues d'éducation sanitaire et, à la suite de leur arrivée dans l'...

Madame Crozon, je comprends les motivations de votre amendement. Toutefois, il n'appartient pas à la loi pénitentiaire de veiller à l'organisation du service public hospitalier, qui dépend du schéma d'organisation des soins. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

...de la santé, était à mes côtés pour répondre aux questions des députés relatives à la santé des détenus en prison. Il est dommage qu'il n'en soit pas de même aujourd'hui. J'ajoute que nous avions commandé à M. Pradier un rapport sur les questions de santé, que vous avez certainement lu. J'en viens à l'amendement n° 495 qui concerne l'hygiène, question qui relève exclusivement de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice. Nous proposons de renforcer les prescriptions en matière d'hygiène et, notamment, de garantir aux détenus un accès quotidien aux douches. En prison, l'accès quotidien aux douches est un problème lancinant, et pas seulement dans les établissements vétustes, où l'état des douches en fait de véritables coupe-gorge et où les cas de violences sont encore plus nombreux q...

Madame Guigou, je comprends parfaitement les raisons qui vous conduisent à proposer cet amendement. Le sujet que vous évoquez est important. Il est certain que des progrès sont à réaliser en matière d'hygiène et d'accès aux douches. Les DDASS sont obligées de visiter les établissements pénitentiaires et l'IGAS nous a précisé que des contrôles d'hygiène sont organisés dans les établissements pénitentiaires. Je vous rappelle également que l'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Cette obligation positive me semble avoir une influence sur ce que vous évoquez. Je sais que l'administrati...

...ceaux, je souhaiterais que vous apportiez des précisions d'ici à la fin de nos débats sur le nombre de places supplémentaires et le nombre de places en rénovation, et que vous fassiez, notamment, le point sur les établissements du programme 13 000 et du programme 11 000. Je l'avoue, ma question n'est pas totalement innocente, puisque certains tracts émanant d'organisations syndicales du personnel pénitentiaire nous annoncent qu'un certain nombre d'établissements seraient regroupés en de gigantesques prisons.

...reusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral. La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigations corporelles prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rej...

Je me contenterai de compléter l'intervention de M. Braouezec. Il est ici porté atteinte au secret médical qui doit protéger ce que l'on appelle le « protocole singulier » entre le médecin et son patient. Il est vrai que l'administration pénitentiaire a plutôt tendance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationnel d'informations » ou de la « culture du secret partagé ». C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la proposition du sénateur Nicolas About : elle est, pour reprendre ses termes, une « condition indispensable pour que ces professionnels » c'est-à-dire les médecins « conservent toute leur crédibilité ...

...nsidération déontologique, la moindre atteinte à ce principe conduirait le détenu à cacher la vérité à son médecin, de crainte qu'il ne divulgue des informations sur son état de santé. Nous aurions alors complètement manqué notre objectif. Cela étant, il est vrai que nous devons nous interroger, ce que nous ne manquerons pas de faire ultérieurement, sur le rôle du médecin dans les établissements pénitentiaires, en particulier le médecin non traitant. Nous devrons être suffisamment clairs pour ne pas faire naître d'hostilité entre deux professions appelées à travailler en parallèle dans ces établissements. Le patient détenu en serait la première victime.

...différence et disposait clairement que les médecins des UCSA ne participeraient pas aux investigations corporelles qui pourraient être réalisées sur les détenus. L'article 24 prévoit, en son alinéa 4, que « les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. » C'est pourquoi l'article 20 bis a été supprimé. Au-delà se pose la question de la pluridisciplinarité qu'il conviendrait de renforcer au sein des établissements pénitentiaires, car il peut parfois s'avérer difficile d'étudier la personnalité du détenu et d'assurer son suivi au sein de l'établissement. Pour revenir sur ces investigations corpore...

...n actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre une décision avant l'intervention des conseillers d'insertion et de probation. La nouvelle procédure prévue par cet article pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d'insertion e...

...es fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oublier la déontologie, le respect et le nécessaire lien de confiance entre un médecin et son malade, qu'il soit détenu ou pas. Si vous tenez à renforcer la pluridisciplinarité, que ce soit avec des médecins extérieurs au milieu carcéral. En tout cas, il est impératif que les médecins qui interviennent en établissement pénitentiaire ne participent pas à des opérations qui n'auraient rien à voir avec les soins. Or l'article 24 ne traite que des investigations corporelles. Notre amendement correspond mieux à l'esprit de votre loi.