Interventions sur "pénitentiaire"

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

...ocuments personnels du détenu. C'est une très sérieuse avancée qu'il convient de saluer. Vous évoquez à juste raison certains documents relatifs à la fiche d'écrou, le dossier pénal du détenu. Si le détenu garde son dossier avec lui et que ses codétenus en ont connaissance, il peut être exposé à des mesures de rétorsion. C'est pourquoi la fiche d'écrou sera conservée au greffe de l'établissement pénitentiaire. D'autres documents personnels peuvent être à la disposition du détenu, qui peut, s'il le décide, les remettre également au greffe de l'établissement pénitentiaire. Toutes ces conditions me semblent aller dans le sens des droits du détenu, avec certaines précisions indispensables concernant l'établissement pénitentiaire. Avis défavorable sur l'amendement.

...mendements sur l'article 19 bis qui traite de la sécurité, il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'y a pas grand-chose sur les personnels. Il est bon de rappeler qu'il y a eu, l'année dernière, environ 600 agressions de personnels de surveillance par des détenus. En ce qui concerne l'article 19 bis, on ne peut que se féliciter qu'il soit inscrit dans le texte que l'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'intégrité physique. Il nous semble souhaitable d'ajouter c'est le but de l'amendement n° 98 les mots : « et psychique ». Si la responsabilité sans faute de l'État et la réparation de l'État constituent certes une avancée, elle nous semble incomplète et je reviens là sur les propos de M. Braouezec. Nous pensons que la responsabilité devrait être appliquée et applica...

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa famille.

...me si cela fait, à mon avis, partie d'une intégrité physique générale. Je crois qu'il est inutile d'ajouter cette mention. Toutes les précisions apportées par l'amendement n° 99 semblent superflues puisque tout a été prévu dans le premier alinéa de l'article 19 bis. Pour ce qui concerne l'amendement n° 103, je ne rappellerai pas tous les organismes et instances qui contrôlent les établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, les magistrats, la CNDS, etc. La commission est donc défavorable aux amendements nos 98 et 99, ainsi qu'à l'amendement n° 103.

...rons plus attentivement à partir de l'article 20 le problème de la santé. Il me semble que la santé psychique fait partie intégrante des questions liées à la santé. Je voudrais encore citer un exemple. Les surveillants qui font des rondes la nuit pour surveiller les détenus, préalablement assommés par des somnifères, dont ils craignent le suicide c'est la nouvelle obsession de l'administration pénitentiaire, que je peux parfaitement comprendre doivent, pour les réveiller, taper comme des brutes sur les portes des cellules. Cela perturbe le sommeil de leurs voisins, et augmente le stress et la colère, au lieu de participer à la pacification. Il n'y a pas de continuité nous le redirons lors de l'examen de l'article 20 entre le respect du code de la santé et ce qui se passe à l'intérieur de nos ...

...e maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet accompagnement psychologique ne ressortit absolument pas au métier de l'administration pénitentiaire et ne peut être mis à sa charge.

La rationalisation du placement des détenus est un souci quotidien de l'administration pénitentiaire. Nous aborderons du reste également ce sujet lorsque nous débattrons des régimes différenciés qui s'apparentent à la rationalisation du placement en fonction de la personnalité des détenus et de leur éventuelle dangerosité. La séparation des prévenus et des condamnés est très importante et elle existe d'ores et déjà dans les maisons d'arrêt où les prévenus se trouvent avec certains condamnés. ...

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devons chercher obstinément la voie d'un juste équilibre entre milieu ouvert et milieu fermé et favoriser autant que possible une répartition équitable de la sanction et de l'exécution de la peine en...

Il ajoute chacune des sections prévues par le code de la santé publique, car je doute fort que les personnels pénitentiaires et les détenus connaissent ce code par coeur ! (L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)

...epuis la commission d'enquête parlementaire de 2000, l'objectif d'un équivalent de soins entre l'intérieur et l'extérieur n'est toujours pas atteint. Se contenter d'une telle précision ne constitue nullement une avancée significative en matière de soins dans les prisons au regard de l'attention toute particulière que nous devons accorder à cette question essentielle au regard notamment des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit en fait d'un simple renvoi pour ne pas dire d'une décharge de la responsabilité du service public hospitalier indécent selon nous : disons les choses comme elles sont. Au regard des articles 20 à 25, il ressort que l'administration pénitentaire est plutôt intéressée par l'inventaire des personnes autorisées à s'entretenir avec les détenus article 21 ou à conserver...

...rale ? Tel devrait être à mon sens l'un des enjeux de ce projet de loi. En premier lieu, il faut se donner les moyens d'appliquer la loi de 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale c'est un conseil que je vous donne. Il faut ensuite se féliciter des travaux du Sénat, qui ont enrichi cet article en y inscrivant de nouveaux droits et de nouvelles garanties. Les établissements pénitentiaires doivent désormais prendre en considération l'état psychologique des détenus, favoriser la prévention et l'éducation sanitaires, ou encore assurer les conditions d'hygiène propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques un détenu malade de la prostate peut attendre une semaine et demie que l'on change son sachet, qui devrait l'être tous les deux jours ! Mais nous pouvo...

Je n'en doute pas ! Et je ne doute pas davantage que le rapporteur ait lu avec intérêt ce rapport, qui montre l'ampleur de la tâche qui nous incombe. Mais nous vous donnons quitus, ainsi qu'à l'administration pénitentiaire et au personnel hospitalier, pour tenter par tous les moyens de remédier à cette situation. Soyez assurés que nos amendements n'ont d'autre objectif que de vous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quelques mots seulement sur cette section 5, intitulée « De la santé ». je veux dire à nos collègues de l'opposition que nous partageons entièrement leurs préoccupations : c'est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l'heure. Qu'a-t-il été fait en la matière depuis trente ans ? La loi de 1994, que vous avez citée, a été votée par la majorité actuelle ; je crois très franchement qu'elle représentait un progrès dans la prise en considération et l'accès aux soins des détenus, problèmes auxquels elle a apporté une réponse tou...

...'expriment dans les différents articles de cette section 5. La véritable question je vous la pose , c'est celle des moyens. Car, si l'on se contente d'énoncer dans cet hémicycle des principes qui font l'objet d'un consensus (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), à quoi aboutira-t-on ? Je vous rappelle que lorsqu'il s'agit d'examiner les crédits de la justice, de l'administration pénitentiaire ou du budget de la santé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous n'en votez aucun ! Puisque nous sommes unanimes quant au constat et aux préoccupations, joignez-vous donc à nous pour voter les crédits qui permettront de relever ce défi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...sychiatriques en milieu carcéral, le problème de la continuité des soins se pose de manière particulièrement aiguë à la sortie, s'agissant d'un malade devenu ambulatoire. Ainsi, l'insuffisance de l'organisation des soins en matière de santé mentale légitime en quelque sorte le maintien de l'enfermement. Selon le rapporteur, page 233 du rapport, « il convient de ne pas oublier qu'un établissement pénitentiaire n'est pas un hôpital ». Certes ; mais la loi de 1994 avait aussi pour ambition d'intégrer les personnes détenues au système général de santé. Elle suppose notamment de prendre pleinement en considération la question du suicide, sept fois plus fréquent chez les détenus que dans la population générale, où il est pourtant plus répandu en France que dans les autres pays européens. C'est là une priori...

...n sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé. Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte c'est votre rôle, certes , négligeant les avancées considérables qu'il contient, je commencerai par rappeler quelques-uns de ses apports essentiels. Ainsi, l'article 20 A rend l'administration pénitentiaire responsable du respect du droit au secret médical ; l'article 20 indique clairement que « la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique », et que « la qualité et la continuité des soins », monsieur Mamère, « sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à cel...

excellent rapport en effet a permis d'introduire dans le projet de loi les articles 22 quinquies et 22 sexies nouveaux, qui définissent la compétence des agences régionales de santé pour l'offre de soins en milieu pénitentiaire et rendent obligatoire la définition de cette offre de soins dans les schémas régionaux d'organisation des soins. Cette prise en compte a permis un progrès très significatif. Quant à la psychiatrie, il est bien évident qu'elle fait partie de l'offre de soins que je viens d'évoquer et qu'elle est inscrite, à ce titre, dans les SROS. Nous y reviendrons. Avis défavorable sur l'amendement n° 430.

...Le poids symbolique du prononcé de la peine est réduit à néant lorsque la sanction appliquée n'est pas celle qui a été prononcée. En outre, cette systématisation du principe même de l'aménagement de la peine est renforcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves. Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d...