Interventions sur "pénitentiaire"

...constate que dans un certain nombre de cas, lorsqu'elles sont peu nombreuses et isolées, les détenues cumulent de nombreuses difficultés sociales, psychologiques et familiales qui sont souvent difficiles à supporter. Elles doivent aussi souvent subir un éloignement géographique de leur région et de leur famille, ce qui aggrave leur situation. En conséquence, il est important que l'administration pénitentiaire prenne leurs problèmes en compte, respecte leurs besoins et améliore leur confort. Je souhaitais tout à l'heure qu'il y ait plus de mixité dans les prisons : cela permettrait peut-être de régler un certain nombre de problèmes.

... monsieur Vanneste, les questions de sécurité sont essentielles et nous en parlerons tout au long de ce débat. Moi-même, lors de la discussion générale, j'ai dit quelle était ma conception de la sanction et de sa valeur pédagogique. Mais en commission, je n'ai pas fait référence à l'article 1er A. J'ai fait référence, évidemment, à l'article 1er. Il y est dit très clairement que le service public pénitentiaire participe notamment « à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénite...

Cet amendement est le même, à très peu de chose près, que ceux de nos collègues du groupe SRC, qui ont souhaité reprendre l'amendement présenté au nom de la délégation aux droits des femmes. Il s'agit simplement de prendre en compte la spécificité de la détention féminine telle qu'elle vient d'être décrite par Pascale Crozon. Cet amendement s'inspire du règlement pénitentiaire européen 34.1 qui vise à lutter contre toute discrimination qui pourrait toucher les femmes en détention. Je souhaite, au nom de la délégation, que le rapporteur et le Gouvernement puissent émettre un avis favorable s'agissant d'un amendement qui constitue plutôt un énoncé de principe qu'une obligation complexe mise à la charge de l'administration pénitentiaire.

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués. Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission....

...'est que le lieu d'exécution d'une peine, et je ne vois pas pourquoi on devrait en faire un auxiliaire des forces de police. Certes, il faut en empêcher les évasions et ce n'est pas facile en ce moment mais il n'y a pas de raison de lui donner une fonction supplémentaire. En revanche, je trouve très positif de rappeler avec force les missions d'insertion et de réinsertion de l'administration pénitentiaire. C'est une évidence, plus on facilitera l'insertion ou la réinsertion d'un détenu, moins il sera sujet à récidiver. C'est ce que dit le texte, et nous l'approuvons. Monsieur Vanneste, vous avez de la prison et du rôle des forces de sécurité une conception extrêmement « lombrosienne » qui débouche sur une véritable logique d'élimination sociale. Je ne suis pas surpris que vous la mettiez en avant...

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée. Il nous est en effet apparu primord...

Mais, puisque vous citez Montesquieu, monsieur Vanneste, il a aussi écrit dans l'Esprit des lois sur la séparation des pouvoirs, et nous sommes ici pour la faire vivre. Si nous présentons des amendements sur le service public pénitentiaire, c'est que les modifications que ce texte prétend apporter à la loi de 1987 ne donnent pas de réel éclaircissement sur le sens de l'exécution de la peine. Comme l'a dit M. Blisko, la prison n'est que le lieu d'exécution d'une peine décidée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment ave...

... Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces établissements. Avis défavorable, donc.

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

Vous souhaitez préciser dans l'article 1er que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou la réinsertion « par des activités d'enseignement, de formation et de travail ». Cette préoccupation est pleinement légitime, toutefois, si nous devions énumérer toutes les voies possibles de l'insertion dont le champ dépasse de beaucoup les seules activités que vous citez , la liste serait nécessairement incomplète. Il convient donc de ne pas alourdir l'article 1er ...

...es amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effets dévastateurs de leur enfermement et de leur mutisme. Or il n'est point ...

et, en tant que rapporteur du projet de loi pénitentiaire, je trouve qu'il y a une grande cohérence entre ces deux réformes ; je m'en expliquerai un peu plus tard dans le débat.

...ins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'administration pénitentiaire puisse gérer la situation qui en découlerait ? Votre proposition a été rejetée à juste titre par la commission et le Gouvernement.

Mon excellent collègue Dominique Raimbourg a défendu tout à l'heure un amendement difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de ce projet de loi pénitentiaire. Dans le rapport de 2000, n...

Cet amendement vise à réinscrire dans l'article 1er de ce projet de loi que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Nos collègues sénateurs avaient voté cette disposition, et nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne veut pas « brouiller son message de fermeté ». Mais, supprimer, dans l'article 1er du projet de loi, la garantie apportée aux détenus que leurs droits fon...

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiaire, répondant en cela à l'objectif d'insertion assigné à celle-ci. Je pense qu'inscrire ce principe dans la loi n'ajouterait rien, d'autant que l'article 11 ter du projet de loi consacre l'obligation pour l'administration pénitentiaire de proposer des activités de réinsertion. J'émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement qui me paraît inutile.

...ne intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit là d'une obligation positive que j'ai tenu à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !

Je ferai quelques observations afin de soutenir ces deux amendements. Ce projet de loi pénitentiaire nous est présenté comme un texte fondamental qui révolutionnera l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administra...

...les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ? Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentiaire, qui doit proposer à la personne détenue des activités de formation ou de travail. Au deuxième alinéa, relatif aux personnes ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, il est indiqué que lorsqu'un détenu ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. Cela ne me paraît pas opportun ceux qui, parmi nous, ont été enseignants savent à quel poin...

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé. Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque per...