Interventions sur "pénitentiaire"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (nos 1506, 1899).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1899). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 10 bis.

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établissement que par courrier. Nous aurions aimé intégrer une procédure orale permettant d'assurer à tous les détenus, quel que soit leur nive...

Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition sur la question primordiale du « sens de la peine ». Il convient de souligner qu'il est pour le moins paradoxal de concevoir une « loi fondamentale sur le service public pénitentiaire » en faisant l'économie d'une réflexion sur une telle problématique. Nous considérons qu'une nouvelle conception du sens de la peine aurait dû être un préalable indispensable à une réforme pénitentiaire ambitieuse. Il aura fallu attendre l'intervention des sénateurs pour qu'apparaisse l'article 1er A qui évoque, il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, ...

Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. » L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils com...

...s étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants pour délivrer ces informations dans une langue que parle le détenu. À défaut, l'inégalité de traitement entre détenus francophones et non francophones ne pourra que perdurer. Notre amendement proposant de réparer cette injustice a été repoussé au motif qu'il risquait d'aggraver les charges publiques ou d'en créer de nouvelles. N'est-ce pas la preuve que les con...

Je soutiens l'amendement de fond soutenu par notre collègue Vaxès, car il remet en cause l'esprit et l'économie de ce projet de loi pénitentiaire axé sur la sécurité et l'enfermement, qui s'adosse sur des lois votées en 2002 et contribue à privilégier une politique sécuritaire répondant à la logique du résultat. Cet amendement reprend une recommandation de l'Union européenne selon laquelle la prison ne doit pas être le but de la sanction et doit être utilisée en dernier recours. Nous ne demandons pas pour autant que tous ceux qui ont une ...

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiaires : elle consiste à distribuer à chaque détenu un livret spécifique à l'établissement. L'amendement n° 298 propose en outre qu'il soit remis à chaque détenu, lors de son admission, un règlement i...

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...consultative des droits de l'homme. Ils sont tout autant des justiciables et des usagers. Cela affirme un principe. Le rapporteur m'a dit en commission qu'il partageait mon point de vue, mais qu'une telle disposition n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, mais je ne pense pas qu'il faille parler de l'administration pénitentiaire. Il faut affirmer un principe de droit commun : en prison on garde les mêmes droits qu'à l'extérieur, sauf, naturellement, la liberté d'aller et de venir.

...iment eu lieu. La dernière réunion de la commission des lois, au cours de laquelle 800 amendements ont été examinés, a duré quatre heures et demie, ce qui ne nous a guère laissé le temps d'examiner les différentes propositions. À l'appui de l'amendement n° 126, je citerai l'étude publiée en novembre 2008 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et consacrée au projet de loi pénitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention pr...

J'ai des regrets en ce qui concerne les sujets abordés. Nous souhaitions en effet parler du système, relativement baroque et inégalitaire je ne suis pas le seul à le penser de la cantine dans les établissements pénitentiaires. Pour des raisons qui me demeurent obscures, nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Les collègues qui visitent les établissements pénitentiaires savent que, de l'un à l'autre, il y a une grande disparité de prix dans les cantines. J'ai eu du mal à me procurer ceux qui sont pratiqués dans les établissements de Bretagne, et je remercie le directeur de l'adm...

L'article 1er énonce quelques principes incontestables sur le sens de la peine et les missions du service public pénitentiaire. Mais Mme la garde des sceaux déploie déjà des ruses pour en exonérer la puissance publique. L'une des plus choquantes est l'affirmation que la plupart des détenus ne seraient pas intéressés par l'encellulement individuel, alors qu'on leur propose en fait un choix illusoire, par lequel l'État se défausse. Les conditions de formation, d'activité, de réinsertion, de ressources minimales, de détres...

Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de faire un rapport. Il a néanmoins fait un certain nombre de recommandations, dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, qui figurait d'ailleurs dans l'avant-projet d...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'...

... principes, quand il précise que « la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. » C'est pourquoi je souhaitais aborder la question des principes à l'article 1er. J'en viens aux amendements nos 236 et 237. Puisque le service public pénitentiaire ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires, ces amendements de précision visent à reconnaître l'importance des missions qu'il effectue avant, pendant et après l'exécution de la peine. Ils proposent donc d'ajouter que, s'il veille à l'exécution des décisions pénales, ce service les prépare, par des enquêtes rapides effectuées par les services pénitentiaires d'...

...ussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai dit reste donc valable. Pour ce qui est de vos amendements, ils traduisent une confusion sur les missions, très importantes, du service public pénitentiaire : n'y entre pas la préparation des décisions pénales, travail qui revient aux greffes des juridictions. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Quant à l'amendement n° 237, il est inutile de rappeler que, bien sûr, le service public pénitentiaire concerne le milieu ouvert comme le milieu fermé. L'avis de la commission est donc également défavorable.

..., de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits. Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à la règle 29.1, qui proclame que « le droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion des détenus doit être respecté ». L'article 11 bis du projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cette règle, mais il ne faut pas oublier que la règle pénitentiaire européenne admet aussi, dans son article 3, la possibilité de restrictions aux droits des détenus, dès lors qu...

Cette discussion nous amène à réfléchir à deux problèmes. Première question : comment empêcher un prosélytisme un tant soi peu intempestif ou agressif dans certains établissements pénitentiaires ? Seconde question qui répond peut-être à la première : qu'en est-il de la formation, de l'habilitation, l'agrément des aumôniers ? Madame la garde des sceaux, vous avez été ministre des cultes dans une vie antérieure ; vous connaissez donc bien ce problème, en particulier pour une religion aujourd'hui émergente comme la religion musulmane. Si nous voulons éviter les dérives et le prosélyt...

...ciété et de l'autre ceux qui portent atteinte à ses valeurs : tous les individus sont à la fois des citoyens qui demandent qu'il y ait une justice et, potentiellement, des délinquants qui doivent subir cette justice pour que la société soit mieux protégée. Dès lors, la sécurité publique doit figurer en tête. On ne peut, comme dans la deuxième phrase de l'article 1er, écrire que le service public pénitentiaire « contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ». Il faut dire dès la première phrase que « le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales et à la sécurité publique ». C'est dans ce cadre que, ensuite, on doit reconnaître le droit des personnes et ...