Interventions sur "pénitentiaire"

rapporteur. Afin de mieux préparer la réinsertion du détenu, il est indispensable de mieux connaître sa personnalité. Le personnel médical est encore assez réticent, mais il doit évoluer, sans pour autant participer à des actions de surveillance ou qui relèveraient du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire, telles les investigations corporelles.

...tend à éviter un cafouillis administratif quand un détenu ne peut être hospitalisé à proximité, mais dans une UHSI, qui regroupe, vous le savez, des unités spécialement aménagées pour des actes de chirurgie ou pour des traitements au long cours. Quand il doit, par exemple, suivre un programme de dialyse rénale dans un centre assez éloigné de l'établissement d'origine, il relève alors d'une maison pénitentiaire située à proximité. La situation peut donc être un peu confuse, une adresse différente entraînant de nombreuses difficultés, comme on nous l'a signalé. Une des solutions serait peut-être de le maintenir dans le registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dont il est issu, ce qui permettra en particulier un meilleur suivi administratif.

Cet amendement tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Cette proposition permettrait à un détenu de continuer à suivre un traitement prescrit lorsqu'il était encore en liberté.

...amiliales. Certes, comme l'a souligné Mme la ministre, le service hospitalier prend le relais. Toutefois, il nous paraît quelque peu restrictif de ne pas permettre au médecin traitant de suivre le détenu. Restons dans le domaine des choses possibles : si le détenu se trouve dans sa ville d'origine, le médecin qui le traite depuis plusieurs années devrait pouvoir le rencontrer dans l'établissement pénitentiaire.

...pect dépressif d'un détenu l'inquiètent, avertir la proche famille, s'il y en a une, ou les services d'urgence. Je sais parfaitement que l'on ne peut pas toujours tout prévoir. La réponse que Mme la ministre nous a apportée à de nombreuses reprises, à savoir que le meilleur gardien était le « frère », le codétenu, n'est pas satisfaisante. Nous aurions souhaité impliquer davantage l'administration pénitentiaire, les chefs d'établissement et, en particulier, les chefs d'équipe. Les surveillants de base nous ont, en effet, souvent expliqué leur désarroi face aux suicides. Puisque l'on évoque les suicides en prison, j'ajoute qu'il n'y a pas que les détenus qui se suicident. Les syndicats nous l'ont encore répété, lundi matin, alors que, avec M. le président de l'Assemblée nationale et M. le rapporteur, no...

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.

Mme Karamanli vient de le souligner, selon une jurisprudence constance du conseil d'État, il appartient au législateur de limiter les droits fondamentaux et non à l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'amendement n° 446 vise à supprimer l'article 49 A qui renvoie au pouvoir règlementaire ce qui relève du pouvoir législatif.

...s de proposer des mesures pratiques. Nous demandons tout simplement que, vu la gravité du sujet, soit instituée une commission ad hoc, un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Nous avons détaillé une composition possible, nous sommes évidemment ouverts à toute suggestion pour que ce comité, dans lequel siégeraient des parlementaires, soit à même d'aider l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice à faire des propositions utiles.

Nous espérons tous, ici, qu'un peu d'ordre sera remis dans le système normatif qui régit les établissements pénitentiaires. Nous l'avons beaucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Cet article, en laissant toute latitude à l'administration pour régir la ...

...ue le problème se pose essentiellement 200 % au quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen, par exemple. De surcroît, cette disposition ne constituerait en aucun cas un moyen de lutter contre les suicides puisqu'elle en est justement l'une des causes. Renoncer à l'encellulement individuel pour prévenir le suicide revient à faire peser sur les codétenus les manquements de l'administration pénitentiaire. Le manque de moyens de l'administration pénitentiaire pour l'accès à la santé, à la formation et au travail laisse les détenus livrés à eux-mêmes et à la violence au sein des établissements. Les plus fragiles, abandonnés au bord du gouffre, sont alors plus prompts à passer à l'acte. Conditions de détention indignes, violence et absence de prise en charge empêchent toute prévention du suicide. C...

...i-disant, préfèreraient l'encellulement collectif. M. le secrétaire d'État a même avancé devant la commission des lois le nombre de 45 000 détenus souhaitant une cellule individuelle. Par soustraction, une vingtaine de milliers accepteraient l'encellulement collectif. J'ai n'ai pour ma part qu'un chiffre, mais dont chacun reconnaît la fiabilité, celui donné par les États généraux de la condition pénitentiaire à la suite de la seule véritable consultation des personnes détenues, voilà bientôt deux ans : environ 80 % souhaitaient une cellule individuelle. Nous sommes bien loin des données de M. le secrétaire d'État. J'espère que ce débat étonnant s'achèvera de la même façon qu'au Sénat et que le Gouvernement, après avoir entendu nos arguments, reviendra à la sagesse du principe de l'encellulement indiv...

...ntérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté. S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, son aptitude à la cohabitation ou sa capacité à rester seul, il est regrettable que ces notions assez vagues ne fassent l'objet d'aucun contrôle médical ou psychologique. Dans le texte du projet de loi adopté par le Sénat, l'encellulement individuel connaissait même une autre exception à son recours puisque la ...

... que le principe de l'encellulement individuel devrait y être normalement respecté. Je ne développerai pas ici toutes les tares qui accompagnent l'encellulement collectif. Il y a quelques instants, notre collègue Dumont a cité la maison d'arrêt de Caen et ses 200 % de surpopulation. Or elle n'est pas la seule dans cette situation. Nous en dénombrons seize autres et cinquante et un établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation entre 120 et 140 %. La violence qu'engendre cette promiscuité mène parfois au suicide. C'est aussi le foyer de la récidive. Ainsi, aujourd'hui, des personnes en attente d'être jugées et enfermées dans ces maisons en ressortiront dans un état d'esprit pire qu'à leur entrée et deviendront des récidivistes. Vous posez là une véritable bombe ! Vous ne pouvez pas, madam...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la sur...

Les dispositions légales concernant l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent évidemment en détention. C'est le droit commun et il est inutile de l'écrire dans la loi pénitentiaire. Cet amendement est satisfait.

...n du délai, une loi a été votée précisant qu'un délai supplémentaire de cinq ans donc jusqu'en 2008 était indispensable. En juin 2008, Mme Dati s'est trouvée au pied du mur et elle a trouvé l'échappatoire consistant à remettre en cause le principe de l'encellulement individuel. C'est absolument indigne de notre pays. Je rappelle que le principe de l'encellulement individuel est une des règles pénitentiaires européennes, qu'on ne devrait pas y déroger et qu'il n'y aucune raison de ne pas se fixer une obligation de résultat. Ce devrait être, au contraire, perçu comme un stimulant puisque cela permettrait de régler enfin le problème de la surpopulation dans nos prisons. En vous parlant, il me revient un souvenir. La première prison que j'ai visitée, quand j'ai été nommée garde des sceaux, était celle...

...je précise que la dignité de ces derniers, comme leur sécurité, doit être assurée, notion également introduite à l'article 10. L'article 49 étant réécrit, l'article 52 réintroduit et l'article 59 réécrit, comme il est affirmé qu'il n'y a aucun lieu de renoncer à l'encellulement individuel, bon nombre de vos observations ne sont aucunement justifiées. Puisque nous citons à juste titre les règles pénitentiaires européennes, je vous ferai remarquer que, dans les règles 18.5, 18.6 et 18.7, il y a aussi la notion de libre choix. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter mon amendement, qui devrait couper court à toute discussion concernant l'encellulement individuel.

Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'est pas du tout du même avis. Je suis de ce point de vue en total accord avec les observations formulées par Mme Guigou, qui a fait voter ici la grande loi du 15 juin 2000.

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans grande valeur matérielle, mais ils peuvent avoir une valeur sentimentale, étant de ceux auxquels une personne confinée dans une cellule s'attache. L'amendement prévoit un régime de protection de ces biens.

Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappelle que la commission nationale consultative avait déjà émis un avis négatif en 2004, qui n'a jamais été suivi. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet en commission auprès de M. le r...