Interventions sur "pénitentiaire"

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exactement la même chose, vous en conviendrez. L'amendement que je propose vise à poser le principe selon lequel la direction des SPIP, ainsi que le contrôle et le suivi, y compris en probation, doivent faire parti...

Comme l'a dit notre collègue Vaxès, je pense qu'il convient de protéger ces associations, mais cela ne signifie pas que nous confondons la question des fonctions régaliennes et celle des missions délégables et non délégables. Les SPIP sont des agents de l'administration pénitentiaire

... à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.

...ant la commission ont au moins autant de poids que ce qui peut se dire à huis clos au sein du groupe socialiste Il faut rappeler que le travail du contrôleur général est essentiel. Il formule des observations, qui sont rendues publiques et dont il est naturellement tenu compte. Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le seul à contrôler les établissements pénitentiaires. Les magistrats, les parlementaires, les autorités internationales et les différents comités liés aux établissements contrôlent aussi, à leur niveau, la vie des prisons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je souhaite en effet soutenir l'amendement présenté par Jean-Jacques Urvoas. Je doute que dans les 80 % de prescriptions du contrôleur général que vous affirmez avoir adoptées avec l'administration pénitentiaire figure la question des régimes différenciés, question sur laquelle il serait intéressant d'auditionner le contrôleur général. Nous avons pu voir quels étaient les avantages et les limites de la CNDS, qui doit être saisie par des parlementaires et ne dispose pas du pouvoir d'injonction, quand bien même elle peut mettre le doigt sur des anomalies plus ou moins graves dans le fonctionnement des pri...

...travaillé des journées entières au centre de détention de Caen , du premier rapport remis et de la qualité de celui-ci. Nous dénonçons par ailleurs la faiblesse des moyens au regard des cinq mille lieux de privation de liberté qu'il est censé contrôler. Mais la question aujourd'hui est avant tout de savoir s'il ne serait pas temps d'élargir son pouvoir d'investigation au-delà de l'administration pénitentiaire, à tous les services de l'État et des collectivités locales, ainsi qu'aux associations qui interviennent dans le cadre de la détention. On peut comprendre la prudence avec laquelle on a légiféré en 2007, mais à l'aune de la qualité du travail accompli par le contrôleur, nous pensons qu'il est temps d'élargir ses pouvoirs.

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

... rapporteur, nous ne faisons pas de critiques à la majorité concernant la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à ce projet de loi rapporté par Philippe Goujon. Nous souhaitons au contraire parfaire l'oeuvre. Aujourd'hui, le contrôleur est jeune, il balbutie avec les moyens qu'il possède mais reçoit déjà un écho dans le milieu pénitentiaire et au-delà. J'ai moi-même eu le privilège de le voir répondre à une invitation que je lui avait lancée pour venir présenter à Quimper son premier rapport et trois cents personnes ont assisté à son intervention, preuve que l'opinion s'intéresse à lui. Nous sommes donc tous d'accord ici pour vouloir que ce contrôleur ait une réelle efficacité. Il a déjà fait un certain nombre de remarques à l'admi...

Cet article 2 ter institue un conseil d'évaluation qui, dans chaque établissement pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, af...

... le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une importante force de proposition. Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerait une sorte de défiance, notamment vis-à-vis du personnel pénitentiaire. De plus, et sans reprendre mes observations précédentes, il existe déjà toute une série d'autorités qui contrôlent le fonctionnement des établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale de déontologie de la sécurité ou les parlementaires. Avis défavorable.

L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées. En effet, comme l'écrivait le rapporteur du Sénat, il est nécessaire de responsabiliser les personnes d...

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavora...

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction dans votre réponse : vous dites que nous avons déjà la CNDS et le contrôleur général de...

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable

...pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une véritable avancée. Hélas, tel n'est pas le cas. Je vous rappelle aussi que le COR le comité d'orientation restreint souhaitait donner aux détenus la possibilité de dialoguer collectivement avec les autorités pénitentiaires sur les activités proposées en détention : c'e...

L'article 12 prévoit que les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que pour faciliter leurs démarches administratives. Compte tenu de l'importance de la population carcérale d'origine étrangère parfois plus de 25 % nous souhaitons que ce dispositif lui soit également applicable. En effet, au cours ...

...is également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale. Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du système pénitentiaire. Nous savons tous que la sortie de prison est anxiogène. Elle est présentée comme un nouveau départ à des personnes dont le quotidien était souvent difficile avant l'incarcération. Durant cette période le taux de suicide est très élevé. À sa libération, la personne incarcérée doit faire le choix de l'insertion. Cette orientation n'étant pas la plus aisée et la plus naturelle, elle a besoin d'un a...

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administratives, cette dernière disposition ayant été introduite par le Sénat. Votre amendement est quelque peu surprenant, monsieur Vaxès, même si l'on peut en comprendre les motivations, puisqu'il consiste à permettre à des condamnés suivis en milieu ouvert d'élire domicile, alors qu'i...

...ers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou. Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.

...le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR. Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI association exemplaire qui intervient en prison qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de la citoyenneté et des campagnes d'information sur le vote, notamment par l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205, aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information civique et une procédure destinée à garantir l'exercice effectif du droit de vote. Nous proposons également que, si leur situation pénale le permet, les personnes détenues puissent bénéficier de permissions de sortir pour exercer leur...