Interventions sur "pénitentiaire"

Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration ce que nous ferons et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles. Avis défavorable.

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me conduit cependant à émettre un avis défavorable à votre amendement. Parce qu'il est une autorité indépendante, on ne peut obliger le contrôleur général à vis...

... advenir aux salariés de Continental à la suite des dégradations qu'ils ont commises après avoir été trahis par leur patron et par le Gouvernement. Outre la remise d'un rapport, je demande la convocation d'une mission parlementaire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, afin que la représentation nationale puisse se faire une idée précise de la condition pénitentiaire dans ces territoires et collectivités. (L'amendement n° 24 rectifié n'est pas adopté.)

...t, Mme Boutin, était-elle venue à Nantes rencontrer les représentants d'une association qui s'efforce de procurer des logements aux détenus qui retrouvent la liberté. Il existe partout en France des associations qui travaillent ainsi à la réinsertion des détenus privés de toute ressource et en rupture avec leur famille et avec la société. Mais envisager un seul instant, à l'occasion de cette loi pénitentiaire, de permettre à des détenus de bénéficier du RSA reviendrait à adresser à nos compatriotes un signe tout à fait négatif.

..., qui précéderait judicieusement l'examen par le Parlement des crédits de la justice. Elle permettrait de faire le point sur l'application des textes que nous votons, en mettant en avant les différents objectifs et leur application en lien avec les textes européens. Cette proposition que je fais au nom de mes collègues du Nouveau Centre aurait le mérite d'associer l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire. Nous sommes aujourd'hui une quarantaine de parlementaires à évoquer ce projet de loi, pourtant essentiel. La réussite des objectifs dont nous débattons est conditionnée à la mobilisation de tous les acteurs concernés, l'administration pénitentiaire et tous ceux qui concourent à améliorer la situation dans les prisons.

...e de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires sont amenés à donner des avis sur le budget de l'administration pénitentiaire. Inscrire le principe d'une conférence annuelle dans la loi n'est donc souhaitable.

...nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre et de son président François Sauvadet, je propose que les régions, qui ont compétence en matière de formation professionnelle, soient autorisées à intégrer à titre expérimental et sur la base du volontariat des actions de formation des détenus dans leurs schémas de formation, et à passer en la matière, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire, des conventions avec des organismes agréés. Nous ne pouvons nous contenter d'afficher des objectifs : nous devons nous donner les moyens de les concrétiser.

Il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle du texte et de laisser le soin à l'administration pénitentiaire d'opérer le choix entre l'aide en nature et l'aide en numéraire, en s'adaptant à chaque cas. Je crains que les bénéficiaires de l'aide versée en numéraire ne subissent des pressions de la part de co-détenus : nous savons tous que cela peut se produire.

... savez, les aides aux stages offertes par une région qui s'étendent du reste à toute forme de reconversion professionnelle concernent les seuls habitants de cette région. Lorsque des habitants d'une autre région viennent y suivre une formation professionnelle, c'est souvent cette seconde région qui, par convention, règle les frais. Il y a donc un véritable problème, puisque les établissements pénitentiaires ne sont pas réservés aux habitants de la région où ils se trouvent fort heureusement, madame la ministre. Le problème est donc financier. Si la ministre s'engage à ce que les conventions prévoient cette prise en charge, aucun autre problème ne se pose en droit.

Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Pour nous, un travailleur en détention est certes un détenu mais c'est d'abord un travailleur. Cela implique que la personne incarcérée bénéficie d'un contrat de travail qui fixe ses devoirs et lui donne aussi accès à l'ensemble des droits sociaux. D'ailleurs, le Conseil économique et social, dont le rapport de 2006 est cité par notre rapporteur, indiquait que « le travail pénitentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contrat de travail, ne saurait constituer un véritable travail en vue d'une réinsertion professionnelle », ce que les travaux du COR soulignent également. On ne peut justifier le refus du contrat de travail par des contraintes économiques qui feraient fuir les entreprises, comme le soutient le rapporteur. Actuellement, les personnes...

... à humaniser nos prisons. Ce rapport permettra de prendre régulièrement connaissance de la situation réelle des prisons. En effet, la visite a beau être utile, si elle se borne à un passage, elle risque de se réduire à une louable intention, qui alourdira la charge de travail de magistrats déjà très sollicités. Mais, puisque ceux-ci sont contraints de visiter une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence, il serait utile qu'il en existe une trace. J'ajoute, comme je l'avais fait en commission, que les organisations syndicales de magistrats ont dû se battre pour que le projet de réforme de l'École nationale de la magistrature ne supprime pas le stage pénitentiaire des auditeurs de justice. Je salue leur effort, et je reconnais que le rapporteur a ...

...te de notre assemblée en 2000 : « L'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil de l'insertion » soulignait-elle, ajoutant, pour ouvrir des perspectives, que « l'introduction du droit du travail deviendra incontournable et les obstacles juridiques doivent pouvoir être levés ». Cela explique que, dans une circulaire du 27 août 2001, l'administration pénitentiaire reconnaissait la nécessité de « rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun ». Malheureusement, depuis, la situation n'a guère évolué. Il y a bien eu des rapports, excellents même, mais malheureusement ils ont été oubliés sitôt lus. Un rapport du Sénat concluait : « Le pragmatisme de l'administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitent...

...sionnel. Dans l'article 14, nous reprenons cette proposition en prévoyant un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et par le détenu, avec les droits et obligations professionnels que cela implique. Il s'agit d'une avancée très sérieuse pour le travail en détention, d'autant qu'elle responsabilise le détenu. Il faut y ajouter l'obligation d'activité et la volonté de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une activité et un travail. J'ai été amené à visiter, comme la plupart d'entre vous, de nombreux établissements pénitentiaires et, dans plusieurs d'entre eux, notamment ceux qui font l'objet d'une gestion déléguée, cet engagement se traduira par une plus grande responsabilité donnée aux détenus et un parcours de resocialisation très largement favorisé par l'acte d'engagem...

... des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de cet acte d'engagement. La signature d'un contrat de travail de droit public, ave...

Certes, la création d'un code de déontologie constitue un progrès. Toutefois, nous estimons qu'il est dangereux de vouloir l'appliquer à des personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Ceux-ci sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie, propres à leurs fonctions. D'autre part, compte tenu du fait que les personnels pénitentiaires sont en sous-effectif et qu'ils travaillent dans des conditions souvent très difficiles, il serait plus efficace de mettre en place des équipes pluridisciplinaires afin de les aider dan...

a quand même fini par reconnaître que le code de déontologie constituait une avancée, ce dont je me félicite. La rédaction de cet article est très claire et répond à ses interrogations. Le code de déontologie s'applique aux agents du service public pénitentiaire et aux « agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 ». Par ailleurs, certains personnels intervenant dans les établissements pénitentiaires sont soumis à d'autres codes de déontologie. Avis défavorable sur les amendements nos 265, 266 et 267.

...orté de réponse. Espérons qu'elle le fera à présent. Nous aimerions que la loi fixe les missions de service public des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles les agents les accompliront. Enfin, nous apprécierions que le Gouvernement, qui nous reproche de lui faire des procès d'intention, publie les décrets soumis au Conseil d'État, qui constitueront autant de déclinaisons de la loi pénitentiaire.

Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ». Voilà une bonne occasion d'appliquer les règles pénitentiaire...

Je fais confiance aux personnels pénitentiaires, notamment aux surveillants, et ce code répond à une demande que certains formulent depuis longtemps, même si un tel texte est difficile à établir, compte tenu de leurs conditions de travail. Cela dit, je ne comprends pas la réponse du rapporteur selon laquelle cet amendement conduirait à exclure du champ d'application du code les personnes travaillant pour des sociétés de droit privé. Je ne vo...