Interventions sur "garde des sceaux"

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je suis saisi de l'amendement n° 630. La parole est à Mme la garde des sceaux.

...s peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32. En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté ». Vous venez de rappeler que plus de 30 000 peines d'emprisonnement ne ...

Madame la garde des sceaux, vous m'avez déjà fait la même réponse lors du débat sur les bandes. Jamais deux sans trois ! Je suppose donc que vous finirez par suivre la Suisse en ce domaine. Je rappelle que 720 heures de travail d'intérêt général, c'est 180 jours, c'est-à-dire six mois de prison. Je propose des peines de substitution, avec l'accord du condamné car c'est constitutionnel à la place d'une peine privative d...

...suis personnellement hostile aux modifications de l'article 723-1 qui permettent au juge d'application des peines de prévoir que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté lorsqu'elle n'excède pas deux ans. Je m'en suis expliqué tout à l'heure. J'ai néanmoins bien noté les restrictions que vous avez apportées à cette disposition ; j'y suis sensible et je vous en remercie, madame le garde des sceaux, mais vous n'avez pas été surprise de ma position, que je réaffirme à propos de l'article 46.

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cel...

...'impossibilité, dans les faits, d'obtenir satisfaction, sauf pour le détenu à accepter d'être transféré dans un établissement éloigné de sa famille. C' est bien pour cette raison que peu de demandes ont été enregistrées depuis la parution du décret de Mme Dati à ce sujet, décret qui met en place une usine à gaz en huit étapes de nature à décourager n'importe qui de déposer une demande. Madame la garde des sceaux, aucun de vos arguments ne justifie de renoncer à ce principe inscrit dans notre droit depuis 1875. Faire de l'incarcération l'ultime recours, favoriser la réinsertion pour donner un sens à la peine, instaurer un numerus clausus en maison d'arrêt sont les conditions pour parvenir à mettre en oeuvre, dans les faits, l'encellulement individuel. Vous ne voulez pas vous en donner les moyens. Pis, le...

Nous engageons le débat sur cet article, avant de nous lancer dans celui des régimes différenciés à l'article 51 et des quartiers disciplinaires à l'article 53. Débat étonnant car nous pensions sincèrement, à l'ouverture de ce dossier à l'Assemblée nationale, que le débat avait eu lieu au Sénat. Mme Dati, alors garde des sceaux, avait tenté de renoncer à cet objectif, dont Mme Dumont vient de rappeler l'ancienneté, pour banaliser l'encellulement collectif dont nous savons tous qu'il n'est aujourd'hui qu'un pis-aller. Si nous faisons une loi, c'est aussi pour nous imposer des contraintes, à nous société, pour que nous respections la dignité de ceux que nous privons momentanément de liberté. Le Sénat, dont on loue habitu...

... cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation...

...opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été réservé sur les seuils ! Nous avons fait en sorte de montrer que la prison était l'ultime sanction et que la...

... une des règles pénitentiaires européennes, qu'on ne devrait pas y déroger et qu'il n'y aucune raison de ne pas se fixer une obligation de résultat. Ce devrait être, au contraire, perçu comme un stimulant puisque cela permettrait de régler enfin le problème de la surpopulation dans nos prisons. En vous parlant, il me revient un souvenir. La première prison que j'ai visitée, quand j'ai été nommée garde des sceaux, était celle d'Avignon. Je n'avais jamais vu de prison auparavant. Quand j'y suis entrée, j'ai pu constater que c'était immonde : ce n'était que crasse, vétusté, insalubrité ! On m'a montré ensuite une cellule dans laquelle vingt-six hommes étaient entassés. Rendez-vous compte ! Ils étaient sur des lits superposés qui ne laissaient de place que pour une petite table de nuit en fer. Voilà ce que l...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 dispos...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.

...aintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un numerus clausus en maison d'arrêt, mesure qui nous semble indispensable. Certes, au Sénat, votre prédécesseure, madame la garde des sceaux, avait fait de ce principe une vraie caricature pour le rejeter sans même débattre. Cependant, je veux croire que, quelle que soit l'heure et même si notre amendement a été frappé de l'article 40, vous aurez à coeur de nous répondre sur le principe de l'instauration de ce numerus clausus. Je ne reviendrai pas en détail sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais j'aimerais avoir votre sentiment ...

Je suis saisi d'un amendement n° 636. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis saisi d'un amendement n° 637. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement vise à éviter le report, même si celui-ci est limité à cinq ans, d'une mesure qui nous tient à coeur : le placement des détenus en cellule individuelle. Comme l'a noté Jean-Jacques Urvoas, vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué la date de 2012 : pourquoi donc fixer la limite à cinq ans ? Soyez audacieuse : portez-la à trois ans, pour vous conformer à votre engagement d'offrir concrètement à chaque détenu la possibilité d'être placé en cellule individuelle.

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

...s en 2004 et 2006. Ne faites pas dire aux recommandations du Conseil de l'Europe ce qu'elles ne veulent pas dire ! Vous posez le principe selon lequel il faut tout faire pour éviter la prison, monsieur Vaxès, et vous êtes même allé au-delà en présentant l'amendement puisque vous avez évoqué d'emblée la problématique des deux ans d'emprisonnement. Nous sommes là au coeur du problème. Comme Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur vous l'ont rappelé, nous avons là un texte d'équilibre qui pose les principes en affirmant que la sanction est nécessaire. Vous attaquez d'emblée de jeu en disant qu'il faut éviter la prison. Or cette majorité vous dit clairement non ! Il doit y avoir une sanction. Des dispositions allant dans le sens des peines alternatives à l'emprisonnement sont prévues dans certaines condi...